24.8020 · Heure des questions. Question · 2024-12-11
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Plusieurs entreprises se plaignent du manque de transparence et de l'écart entre la taxe d'élimination anticipée (TEA) perçue par VetroSwiss sur mandat de l'OFEFP et le montant remboursé lorsque les verres sont récupérés. Celui-ci est dans certaines situations 6 à 7 fois inférieur ! De plus la TVA, perçue à la pièce, est facturée deux fois.
Est-ce que le Conseil fédéral juge cette situation normale ?