24.8028 · Heure des questions. Question · 2024-12-11
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
L'art. 34d al. 2 de la Loi sur les EPF prévoit que les taxes d'étude pour les étudiants étrangers domiciliés en Suisse soient socialement supportables. Dans sa décision du 6 décembre, le CEPF ne respecte pas cet article.
- Quelles mesures seront prises afin que les taxes, malgré leur triplement, restent supportables pour les étudiant-e-s dont les moyens financiers sont limités?
- Ces mesures de réduction des taxes doivent-elles être décidées par le CEPF, ou par les écoles (EPFL, ETHZ)?
Stellungnahme des Bundesrates
L’exigence selon laquelle les taxes d’études doivent être socialement supportables concerne uniquement les personnes de nationalité suisse ainsi que celles de nationalité étrangère domiciliées en Suisse. Le Conseil des EPF a décidé d’augmenter par trois les taxes pour les étudiants étrangers à compter du semestre d’automne 2025. Ce faisant, il a tenu compte de la volonté exprimée par le Parlement qui, durant sa session d’automne 2024, a inscrit dans la Loi sur les EPF que les taxes d’études pour les étudiants étrangers dans les EPF devaient être au moins trois fois plus élevées. Toutefois, le Conseil des EPF souhaite que les études proposées par les deux EPF restent accessibles aux personnes de talent venant du monde entier, quelle que soit leur situation financière. L’ordonnance sur les taxes du domaine des EPF prévoit que les étudiants dans le besoin peuvent, s’ils en font la demande, être exemptés entièrement ou partiellement du paiement des taxes d’études. L’examen de ces demandes et la prise de décision correspondante sont du ressort des directions de l’ETH Zurich et de l’EPFL.