24.8029 · Heure des questions. Question · 2024-12-11
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
A l'art. 34d al. 3 LEPF, il est prévu que le CEPF, lorsqu’il fixe des taxes plus élevées, puisse édicter des dispositions transitoires pour les étudiant-e-s déjà immatriculé-e-s. Dans sa décision du 6 décembre, le CEPF ne respecte pas cet article.
- La décision est-elle conforme à la loi?
- Le fait de traiter le changement de voie d'étude ou leur poursuite comme une interruption ne donnant plus droit aux dispositions transitoires est-elle compatible avec la loi?
Stellungnahme des Bundesrates
Lorsque le Conseil des EPF fixe des taxes plus élevées, il peut, selon la loi des EPF, adopter des dispositions transitoires pour les étudiants déjà immatriculés. Il n’est pas obligé de le faire mais, lors de sa séance du 5 décembre 2024, il a toutefois adopté des mesures dans ce sens.Selon cette nouvelle disposition transitoire, les étudiants qui sont immatriculés dans une EPF avant le début du semestre d’automne 2025 ne seront pas concernés par l’augmentation des taxes d’étude. Cette dérogation est valable jusqu’à la fin de leurs programmes de bachelor ou de master. Les changements de branche d'études et les passages d'une EPF à l'autre n’ont pas d’effets sur l’application de la disposition transitoire.