24.8031 · Heure des questions. Question · 2024-12-11
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
La révision de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse a été lancée par le Conseil fédéral en 2022. Malheureusement, aucune consultation n’a eu lieu jusqu’à présent.
1. Le Conseil fédéral convient-il que la révision doit mettre beaucoup plus l’accent sur la navigation de plaisance et qu’il ne devrait pas y avoir de discrimination à l’égard de la navigation de plaisance commerciale sous pavillon suisse ?
2. Est-il vrai que le Conseil fédéral ne vise pas une base légale uniforme (comme c’est habituellement le cas) pour les navires de mer en ce qui concerne le droit du pavillon et le droit d’enregistrement ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)