24.8034 · Heure des questions. Question · 2024-12-11
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
On attend une signature imminente du nouvel accord-cadre avec l'Union européenne par le Conseil fédéral. Le contenu de cet accord est inconnu. Or, celui-ci pourrait empiéter sur les compétences constitutionnelles des cantons, comme par exemple dans les coûts d'admission aux universités.
- Le Conseil fédéral ne devrait-il pas consulter la totalité des commissions du parlement et les cantons une fois l'accord définitif connu?
- Un examen de la constitutionnalité de cet accord sera-t-il été effectué ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les négociations en cours avec l’Union européenne ne portent plus depuis 2021 sur un « accord-cadre », mais sur un paquet visant à stabiliser et développer la voie bilatérale. Les éléments du paquet visé ont été rendus publics avec la publication du mandat de négociation du Conseil fédéral le 8 mars 2024. Celui-ci prévoit expressément que l'ordre constitutionnel suisse, le fonctionnement des institutions ainsi que les principes découlant de la démocratie directe, du fédéralisme et de l’indépendance du pays seront préservés. Si les négociations avec l’UE aboutissent à un résultat satisfaisant, le Conseil fédéral prévoit de transmettre un message au Parlement portant à la fois sur les accords avec l’UE et sur les mesures internes nécessaires pour les mettre en œuvre ou les accompagner. Avant le traitement parlementaire du message, une procédure de consultation ordinaire aura lieu. Comme il est d’usage, la question de la constitutionnalité sera aussi traitée dans le message du Conseil fédéral.