24.8050 · Heure des questions. Question · 2024-12-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Si le service allemand chargé des enquêtes fiscales mène des investigations, c’est qu’il soupçonne notamment que l’adresse Freyastrasse 14, Zurich (où on trouvait sur une boîte aux lettres le nom de nombreux médecins qui travaillaient pour l’entreprise PMEDA) était une adresse fictive où aucune activité médicale ou expertise n’avait lieu et qui n’existait qu’à des fins de fraude fiscale.
Quelles mesures concrètes l’administration fédérale a-t-elle prises à ce jour pour établir les faits ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)