24.8051 · Heure des questions. Question · 2024-12-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Dans sa réponse à l’interpellation 24.4030, le Conseil fédéral déclare que les décisions entrées en force se fondent sur des expertises de PMEDA qui ont été contrôlées. Dans sa réponse à l’interpellation 24.4052, il précise que les expertises doivent toujours reposer sur des examens qui ont réellement été effectués.
Comment a-t-on vérifié, pour le cas rapporté dans Kassensturz en 2018, que les examens documentés ont bel et bien été effectués et le temps que l’expertise a réellement duré ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)