Zusammenfassung

Message du 15 janvier 2025 concernant la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.01.2025

Le Conseil fédéral propose des procédures d’assainissement pour les personnes surendettées

Les personnes surendettées auront la possibilité d’assainir leur situation financière et de prendre un nouveau départ. Le Conseil fédéral propose deux nouvelles procédures d’assainissement des dettes des personnes physiques, qui auront des effets positifs sur la santé des personnes concernées et sur l’économie tout entière. Après avoir pris acte des résultats majoritairement positifs de la consultation, le Conseil fédéral a adopté le message à l’intention du Parlement lors de sa séance du 15 janvier 2025.

Les personnes physiques qui ne réussissent pas à rembourser leurs dettes par leurs propres moyens ont aujourd'hui peu de chance de vivre à nouveau sans dettes. Elles ne disposent souvent que du minimum vital calculé selon le droit des poursuites. Cette situation pèse sur les personnes concernées et nuit à leur santé, ce qui se répercute également sur leurs proches. La société et l'économie sont elles aussi perdantes : le surendettement entraîne des coûts pour les assurances sociales et le système de santé, sans compter que les personnes concernées peuvent se retrouver dans l'impossibilité de s'acquitter de leurs impôts.

Le Conseil fédéral et le Parlement entendent adapter la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite pour donner aux personnes surendettées une seconde chance. Le Conseil fédéral a apporté des modifications ponctuelles à son projet suite aux avis, majoritairement positifs, des participants à la consultation et a adopté son message à l'intention du Parlement lors de sa séance du 15 janvier 2025.

Première solution proposée : une procédure concordataire simplifiée

Une procédure concordataire simplifiée permettra à l'avenir aux personnes surendettées disposant d'un revenu régulier de sortir de la spirale de l'endettement. Le débiteur pourra conclure un concordat prévoyant la remise d'une partie de ses dettes - si la majorité de ses créanciers l'approuve et que le juge l'estime approprié. Cet accord sera contraignant pour tous les créanciers, même pour ceux qui n'y ont pas adhéré.

Seconde solution proposée : une procédure d'assainissement des dettes par voie de faillite

Pour les personnes surendettées qui n'ont aucune chance de trouver un accord avec leurs créanciers, le Conseil fédéral propose une procédure d'assainissement des dettes par voie de faillite. Le débiteur devra, pendant plusieurs années, remettre tous les fonds dont il dispose à ses créanciers et prouver qu'il fait des efforts pour toucher des revenus réguliers. Tenant compte des avis exprimés au cours de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a ramené la durée de cette phase de prélèvement de quatre à trois ans. Le débiteur qui aura respecté ses engagements pendant toute la procédure bénéficiera d'une libération du solde de ses dettes.

Lutte contre les abus et conseils en matière de dettes

Plusieurs obstacles sont prévus pour éviter les abus et des pertes trop élevées chez les créanciers. Après une libération du solde des dettes, il ne sera plus possible de se soumettre une nouvelle fois à la procédure pendant un délai de dix ans. De même, des rentrées exceptionnelles d'argent dont bénéficierait le débiteur pendant une certaine période suivant la procédure, sous forme d'héritage ou de donation par exemple, devront être distribuées aux créanciers. Cette disposition a été ajoutée au projet après la consultation. Le Conseil fédéral a encore donné suite à une autre demande des participants à la consultation en proposant un suivi des débiteurs. Les cantons devront veiller à ce que les personnes endettées aient accès à des services de conseil en rapport avec les nouvelles procédures d'assainissement des dettes et puissent acquérir des compétences en matière de gestion du budget.

La perspective de vivre à nouveau sans dettes encouragera les débiteurs à assainir rapidement leur situation financière. C'est également un moyen d'empêcher qu'ils se retrouvent durablement dépendants de l'aide sociale. Les nouvelles procédures permettront de limiter les conséquences négatives du surendettement que subissent les personnes concernées, leurs proches et la société tout entière.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.12.2025

Le National veut donner une nouvelle chance aux personnes endettées

Les personnes surendettées doivent avoir une nouvelle chance de vivre sans dette. Le National a adopté mardi, par 121 voix contre 71, un projet gouvernemental en ce sens. L'UDC, soutenue par quelques élus du PLR et du Centre, était opposée.

Trop de personnes restent enfermées à vie dans la spirale de l'endettement, a estimé Jessica Jaccoud (PS/VD) pour la commission. Plusieurs milliers de personnes en Suisse sont concernées, a complété le co-rapporteur Beat Flach (PVL/AG).

Le surendettement peut toucher tout le monde. Il intervient souvent après un événement de vie soudain, a abondé Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD). "On ne parle pas de mauvais payeurs, de mauvaise foi."

Patricia von Falkenstein (PLR/BS) a parlé de "coups du destin", comme une maladie, un divorce ou une perte d'emploi. Dans ce cadre, il faut empêcher que les personnes endettées occasionnent des coûts pour la collectivité, a ajouté Maya Bally (Centre/AG).

Les autorités paient un double prix, en perdant des recettes fiscales et en payant l'aide sociale, a indiqué le conseiller fédéral Beat Jans. Les assurances maladie sont aussi perdantes. Plusieurs orateurs ont encore relevé que, contrairement aux personnes morales, les personnes physiques n'ont actuellement pas de possibilité de nouveau départ.

"Pacta sunt servanda"

L'UDC ainsi que quelques élus du PLR et du Centre ont rejeté le projet. Nombre des personnes concernées portent la responsabilité de leur situation financière, a avancé Barbara Steinemann (UDC/ZH).

Roger Golay (MCG/GE) a refusé de remettre en question l'ordre juridique. "Pacta sunt servanda", les contrats doivent être respectés, a complété Philippe Nantermod (PLR/VS). Alors que le créancier a rempli son obligation, le débiteur doit le faire aussi.

Les créanciers voient leurs prétentions réduites, a admis Mme von Falkenstein. Mais cela concerne surtout les assurances maladie et les autorités fiscales. "Les personnes endettées font rarement, voire jamais, appel à un plombier ou à un menuisier."

Procédure concordataire simplifiée

Afin de combler une lacune, le gouvernement propose deux nouvelles procédures. La première n'a pas suscité de controverse. Une procédure concordataire simplifiée doit permettre aux personnes surendettées mais disposant d'un revenu régulier de s'en sortir.

Le débiteur doit pouvoir conclure un accord prévoyant la remise d'une partie de ses dettes, à la condition que la majorité de ses créanciers approuvent cet accord, et qu'un juge le valide. L'accord doit ensuite être contraignant pour tous les créanciers, même ceux qui n'y ont pas adhéré.

Faillite personnelle

Pour les personnes surendettées qui n'ont aucune chance de trouver un tel accord, une procédure d'assainissement par voie de faillite doit être possible, estime le Conseil fédéral. Ce volet a été combattu. L'UDC et une partie du PLR voulaient supprimer cette procédure.

Selon la mouture gouvernementale, le débiteur doit, durant trois ans, remettre tous les fonds ou biens dont il dispose et excédant le minimum vital à ses créanciers. Il doit aussi prouver qu'il fait des efforts pour toucher des revenus réguliers.

Le débiteur qui a respecté ces engagements pendant toute la procédure est ensuite libéré du reste de ses dettes. Les cantons doivent s'assurer que les personnes endettées ont accès à des services de conseil sur les nouvelles procédures.

Le délai pour la procédure et les prélèvements sur les revenus a fait débat. Au final, le National a gardé le délai de trois ans. Il a toutefois ajouté que les tribunaux doivent pouvoir ordonner une prolongation de ce délai à quatre ans lorsque le débiteur est durablement insolvable depuis plus d'un an et qu'aucune prévision favorable n'est envisageable quant à l'évolution de sa capacité économique.

Garde-fous

Des garde-fous sont encore prévus pour éviter les abus et les pertes trop élevées chez les créanciers. Après une libération du solde des dettes, il ne doit plus être possible de se soumettre une nouvelle fois à la procédure pendant un délai de dix ans, selon le gouvernement.

La Chambre du peuple a estimé que cette possibilité ne devait être accordée qu'une seule fois dans la vie de la personne concernée. A moins que des circonstances exceptionnelles permettent un nouvel assainissement.

Par ailleurs, si un débiteur bénéficie de rentrées exceptionnelles d'argent dans les cinq ans suivant la procédure, sous forme d'héritage ou de donation par exemple, elles doivent être distribuées aux créanciers. Le National a approuvé cette disposition, mais s'est montré plus ferme, ne fixant aucune période maximale.

Diverses propositions concernant ce délai ou sur les gains concernés ont été rejetées. Toutefois, les députés ont ajouté que les demandes de remboursement de prestations indues de l'aide sociale et des assurances sociales ne pouvaient être libérées du solde des dettes, au même titre que les amendes ou les contributions d'entretien.

Enfin, un suivi des débiteurs doit être mis sur pied. Et le National a encore précisé que les loyers du débiteur doivent être versés directement au bailleur.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 16.03.2026

Le Parlement valide la faillite pour les personnes surendettées

Les personnes surendettées pourront assainir leurs dettes en déclarant faillite. Après le National, le Conseil des Etats a validé lundi, par 32 voix contre 7, un projet en ce sens. Il a précisé quelques détails.

La réforme du gouvernement prévoit de permettre aux personnes surendettées de faire table rase en déclarant faillite. Leurs dettes seront supprimées après un délai de trois ans à la condition de se contenter du minimum vital et de verser le reste de ses revenus aux créanciers.

Le Parlement est d'accord, mais veut des garanties. "Cette réforme est essentielle pour les personnes surendettées qui sont nombreuses en Suisse. Il est aussi clair que les risques d'abus doivent être contrôlés", a déclaré Heidi Z'graggen (Centre/UR) pour la commission.

L'Assemblée fédérale a rajouté plusieurs conditions contraignantes. Elle a par exemple exclu toute possibilité de faire appel à cette procédure plus d'une fois dans une vie.

Délai de vingt ans

Le Conseil des Etats s'est montré légèrement plus généreux sur les biens extraordinaires, comme un héritage ou un gain à la loterie. La personne endettée doit les verser à ses créanciers si ce gain survient dans les vingt ans suivant l'assainissement. Le National voulait garder cette règle à vie.

La gauche voulait elle en rester au délai de cinq ans proposé par le gouvernement. "Le nombre de procédures qui seront ouvertes se compte en milliers. Ces dossiers resteront donc ouverts pendant de nombreuses années", a déclaré Mathilde Crevoisier-Crelier (PS/JU). "Au vu des coûts administratifs importants engendrés, on peut douter des gains qu'un tel prolongement apporterait." Son argument n'a pas convaincu.

L'UDC était totalement opposée au concept d'assainissement des dettes. Ses tentatives de faire couler le projet n'ont pas pris.

Délibérations au Conseil national, 03.06.2026

Divergences

Délibérations au Conseil des Etats, 08.06.2026

Divergences

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.06.2026

Les personnes surendettées pourront désormais déclarer faillite

Les personnes surendettées pourront désormais éponger leurs dettes en déclarant faillite. Le Parlement a accepté ce projet du gouvernement visant à mettre fin à la spirale de l'endettement.

Le National a éliminé jeudi la dernière divergence.

Les personnes touchées pourront voir leurs dettes supprimées après un délai de trois ans à la condition de se contenter du minimum vital et de verser le reste de ses revenus aux créanciers. Le minimum vital pour une personne seule correspond à 1200 francs par mois.

Les candidats à la faillite devront prouver leur intention de s'en sortir. Et ils n'auront droit de déclarer faillite qu'une seule fois dans une vie. Le Parlement a ajouté cette clause afin d'éviter des abus.

Vingt ans avant de toucher un héritage

Les revenus prélevés devront d'abord servir à rembourser les impôts, là où les dettes s'accumulent généralement le plus. Le National voulait également inclure le loyer, afin de garantir une situation stable pour les personnes en phase de remboursement des dettes.

Le Conseil des Etats a finalement eu gain de cause. Il ne veut pas d'inégalité de traitement parmi les créanciers.

Le Parlement a sinon durci les règles pour les cas où les personnes surendettées bénéficient d'un héritage ou d'un gain inattendu. Le Conseil fédéral voulait que ces revenus servent à rembourser les dettes dans un délai de cinq ans après la procédure de faillite.

Les parlementaires ont prolongé ce délai à 20 ans, contre l'avis du gouvernement et de la gauche. Ces derniers y voient une charge bureaucratique énorme pour un nombre minuscule de cas.

Milliers de personnes touchées

L'UDC ainsi que certains élus PLR et centristes étaient opposés au projet, considéré comme trop désavantageux pour les créanciers. Ils ont tenté de freiner la réforme au cours des débats. La plupart du temps, sans succès.

Le reste du Parlement la juge bien pensée et équilibrée. "Le projet offre à des milliers de personnes la possibilité de sortir des dettes", a déclaré le ministre de justice et police Beat Jans. "Elles peuvent ainsi améliorer leur vie réellement et c'est une réussite".

Le nombre de personnes touchées par le surendettement en Suisse a significativement augmenté depuis la crise du Covid.

La révision de la loi prévoit également une autre voie que la faillite pour effacer son ardoise. Les personnes surendettées doivent pouvoir obtenir la remise d'une partie de leurs dettes si la majorité de leurs créanciers l'approuve.

Un juge doit valider l'accord. Ce volet n'a pas été contesté lors des débats.

Renseignements

Secrétariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)

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Commission des affaires juridiques (CAJ)