Zusammenfassung

Message du 12 février 2025 concernant la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.02.2025

Loi sur le matériel de guerre: message sur l’octroi d’une compétence dérogatoire au Conseil fédéral

Lors de sa séance du 12 février 2025, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre et adopté le message correspondant. Le projet porte sur l’octroi d’une compétence dérogatoire au Conseil fédéral lui permettant de s’écarter des critères d’autorisation pour les affaires avec l’étranger lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et que la sauvegarde des intérêts du pays l’exige.

L'objectif de la compétence dérogatoire est d'octroyer au Conseil fédéral une marge de manœuvre qui lui permettrait d'adapter la politique en matière d'exportation de matériel de guerre à l'évolution du contexte géopolitique. Elle permettrait ainsi de sauvegarder les intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité. Elle aurait également pour effet de contribuer au maintien, en Suisse, d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense.

Le projet de modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) met en œuvre la motion 23.3585 du 11 mai 2023 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E).

Résultats de la consultation

Le Conseil fédéral a pris acte du rapport portant sur les résultats de la procédure de consultation qui a été menée du 15 mai au 4 septembre 2024. Le projet de modification est majoritairement soutenu, mais les positions sont fondamentalement opposées entre les autorités et organisations qui le soutiennent et celles qui le rejettent.

Partant de ce constat, le Conseil fédéral transmet le message aux Chambres fédérales sans variante, maintenant ainsi le projet de modification tel que proposé par la CPS-E dans sa motion qui reprend mot pour mot le contre-projet à l'initiative populaire « Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile » (initiative correctrice) que le Conseil fédéral avait formulé en mars 2021.

Une marge de manœuvre dans le respect des obligations internationales

La nouvelle compétence que cette révision de la LFMG délègue au Conseil fédéral pourrait s'avérer nécessaire pour maintenir certaines exportations de pièces détachées et d'éléments d'assemblage dans le cadre de collaborations industrielles entre des sous-traitants suisses et des entreprises d'armement d'États partenaires soudainement impliqués dans un conflit armé. Ce faisant, la Suisse serait entre autres en mesure d'assurer une meilleure sécurité juridique des affaires compensatoires liées à des acquisitions de biens d'équipement militaires de l'Armée suisse.

Le Conseil fédéral resterait tenu de respecter les principes de politique étrangère et les obligations internationales de la Suisse. Ces obligations incluent notamment le Traité sur le commerce des armes, le droit de la neutralité, le droit international humanitaire et les droits de l'homme.

Dérogation limitée dans le temps et implication du Parlement

Le Conseil fédéral ne pourra déroger aux critères d'autorisation que pour une période limitée. Le Parlement sera impliqué en cas d'application de la compétence dérogatoire, de sorte qu'il puisse exercer pleinement sa surveillance sur l'exécutif.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 11.06.2025

Le Conseil des Etats veut faciliter l'exportation d'armes
L'exportation de matériel de guerre suisse doit être facilitée. Le Conseil des Etats a décidé mercredi par 31 voix contre 11 d'autoriser a priori les demandes venant de 25 pays, principalement occidentaux. La Chambre veut aussi permettre à ces pays de réexporter du matériel suisse sans autorisation.

En 2022, le contre-projet à l'initiative populaire "contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile", dite "initiative correctrice", est entré en vigueur. Actuellement, toute vente est interdite si un pays est impliqué dans un conflit ou s'il viole gravement les droits humains.

Le Parlement souhaitait un assouplissement du cadre légal. Le Conseil fédéral a proposé une réforme lui permettant d'avoir une compétence dérogatoire à durée limitée, pour pouvoir s'écarter exceptionnellement des critères d'autorisation.

Industrie suisse à sauver

Mais la droite du Conseil des Etats veut aller plus loin. Il faut maintenir la base technologique et industrielle de défense, importante pour la sécurité de la Suisse, a dit la rapporteuse de commission Brigitte Häberli-Koller (Centre/TG).

A la place d'une dérogation pour le Conseil fédéral, la loi doit préciser que les demandes émanant des pays mentionnés dans l'ordonnance sur le matériel de guerre seraient a priori autorisées: 17 pays européens sur les 27 de l'UE, plus notamment les Etats-Unis, le Canada, l'Australie, le Japon, la Nouvelle-Zélande et l'Argentine.

Elles pourraient être refusées en cas de circonstances exceptionnelles et si les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité l'exigent. Il reviendrait au Conseil fédéral de trancher.

Les oratrices et orateurs du camp bourgeois se sont succédé pour rappeler la situation difficile de l'industrie de l'armement suisse. L'Allemagne, les Pays-Bas et le Danemark ont clairement dit qu'ils ne passeraient plus de commandes à la Suisse, jugée pas assez souple.

Les coûts moyens de production d'armements ne sont pas rentables, s'il n'y a pas la possibilité d'exporter et de faire des économies d'échelle, a assuré notamment Fabio Regazzo (Centre/TI).

Neutralité en question

Un changement de perspective que la gauche a dénoncé en vain. Le risque avec cette réforme, c'est de miner la neutralité suisse, a prévenu Daniel Jositsch (PS/ZH). La crédibilité du pays en tant que pays neutre ne serait plus assurée.

Sa collègue de parti Franziska Roth (SO) a tenté une autre approche. Elle proposait de donner au Conseil fédéral la possibilité d'autoriser des exportations d'armes directement et indirectement vers un Etat qui se défend face à une agression militaire, en se basant sur la Charte des Nations Unies. Une idée qui ciblait directement l'Ukraine, mais que les sénateurs ont refusée par 32 voix contre 10.

Le Conseil fédéral a défendu sa propre ligne. Avec la variante de la commission, le champ d'application de la loi serait plus restreint que ce que permettrait une compétence dérogatoire générale du Conseil fédéral, encadrée par des limites strictes, a pointé le ministre de l'économie Guy Parmelin. Sans succès non plus.

Réexportations aussi à revoir

La Chambre en a aussi profité pour revenir sur la question des réexportations d'armes vers un pays tiers, qui a déjà fait couler beaucoup d'encre et suscité plusieurs débats au Parlement depuis le début de la guerre en Ukraine.

Actuellement, un pays comme l'Allemagne ou l'Espagne qui a acheté des munitions à la Suisse il y a des années doit demander la permission au Conseil fédéral avant de les réexporter vers un autre pays. Le gouvernement a jusqu'ici toujours refusé.

C'est une impasse, et cela n'aide pas notre industrie, a déploré le PLR Thierry Burkart (AG). Il a donc proposé que les Etats se trouvant sur la liste précitée puissent, sans accord de la Suisse, transmettre à un autre pays le matériel de guerre reçu.

Cette possibilité ne serait pas rétroactive. Elle ne servirait donc pas à l'Ukraine pour l'instant, a précisé Guy Parmelin. Et pour l'instant, elle n'est pas assez précise dans sa formulation en regard du droit de la neutralité, afin d'éviter notamment les détournements d'armes.

Ce qui n'a pas empêché la Chambre des cantons de soutenir la proposition de Thierry Burkart par 29 voix contre 13.

Référendum en vue

Là encore, la gauche s'est opposée sans succès. Si on fait ce pas, des munitions suisses se retrouveront partout dans le monde, y compris dans des conflits, a prévenu Daniel Jositsch. Et le risque de réputation pour les entreprises suisses est réel, a abondé Franziska Roth.

Et d'assurer qu'un référendum aurait à ses yeux de bonnes chances de succès en votation. Si le Conseil national ne corrige pas le tir, le Groupe pour une Suisse sans armée se dit d'ailleurs "prêt" à lancer un référendum, dans un communiqué.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 02.12.2025

Le Parlement veut faciliter exportation et réexportation d'armes

Berne (ats) - Non seulement l'exportation de matériel de guerre mais aussi sa réexportation seront facilitées. Le National a validé mardi, par 120 voix contre 63, des assouplissements décidés par le Conseil des Etats dans le cadre d'un projet gouvernemental. La gauche a déjà annoncé un référendum.

Il s'agit d'assurer la défense de la Suisse ainsi que la sécurité économique de l'industrie de l'armement, a indiqué Jean-Luc Addor (UDC/VS) pour la commission. Il faut des règles réalistes au regard de la situation internationale et compréhensibles pour les partenaires étrangers, a ajouté Heinz Theiler (PLR/SZ).

La co-rapportrice Nicole Barandun (Centre/ZH) a parlé de crédibilité vis-à-vis de ces partenaires. La politique actuelle est trop restrictive, l'industrie d'armement suisse ne pouvant pas vivre exclusivement du marché helvétique, a complété Beat Flach (PVL/AG).

"Ligne rouge"

Ce dernier a toutefois demandé de ne pas franchir de "ligne rouge" et de toujours respecter "notre système de valeurs". La gauche était tout simplement opposée au projet. Elle est montée au créneau en posant de nombreuses questions à la tribune et a déjà annoncé un référendum.

Par les temps qui courent, il s'agit surtout de gagner beaucoup d'argent, a fustigé Pierre-Alain Fridez (PS/JU). L'argent n'a pas d'odeur, et c'est la seule chose qui est neutre, a complété Balthasar Glättli (Vert-e-s/ZH).

Clarence Chollet (Vert-e-s/NE) a dénoncé une perspective industrielle au lieu d'humanitaire, d'autant plus que le projet, sans clause rétroactive, ne permettrait pas d'aider l'Ukraine. Gerhard Andrey (Vert-e-s/FR) a dit qu'il s'agissait d'une "Lex industrie" plutôt que d'une "Lex Ukraine".

Ce camp, parfois soutenu par quelques Vert'libéraux, a tenté d'ajouter des dispositions permettant de venir en aide à ce pays. Il a aussi proposé de favoriser les relations commerciales avec les Etats dont le régime d'exportation est similaire à celui de la Suisse, tout en restreignant plus largement la portée des assouplissements. Sans succès.

Compétence dérogatoire

Le projet fait suite à une demande du Parlement, alors qu'actuellement, toute vente est interdite si un pays est impliqué dans un conflit ou s'il viole gravement les droits humains. Cela conformément au contre-projet à l'initiative populaire "contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile", dite "initiative correctrice", entré en vigueur en 2022.

Le Conseil fédéral a proposé une réforme lui permettant d'avoir une compétence dérogatoire à durée limitée, pour pouvoir s'écarter exceptionnellement des critères d'autorisation. Le Conseil des Etats est allé plus loin.

Il a souhaité autoriser a priori les demandes émanant d'Etats dont le régime d'exportation est similaire à celui de la Suisse, même si ces pays sont impliqués dans un conflit armé. Concrètement, il s'agit de 17 pays européens sur les 27 de l'UE, ainsi que des Etats-Unis, du Canada, de l'Australie, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et de l'Argentine, entre autres.

Le Conseil fédéral pourrait refuser ces demandes en cas de circonstances exceptionnelles et si les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité l'exigent.

La Chambre du peuple a soutenu la compétence dérogatoire proposée par le Conseil fédéral, de même que l'assouplissement décidé par les sénateurs. Elle a toutefois ajouté que la décision gouvernementale devait aussi tenir compte des intérêts de la Suisse en matière de politique de neutralité.

Aussi la réexportation

Le Conseil des Etats a avalisé un autre assouplissement, sur la question des réexportations d'armes vers un pays tiers, dans le contexte de la guerre en Ukraine notamment. Actuellement, un pays comme l'Allemagne ou l'Espagne, qui a acheté des munitions à la Suisse il y a des années, doit demander la permission au Conseil fédéral avant de les réexporter vers un autre Etat.

Le gouvernement a jusqu'ici toujours refusé. Contre l'avis de ce dernier, les sénateurs ont estimé que les Etats se trouvant sur la liste précitée devaient pouvoir, sans accord de la Suisse, transmettre à un autre pays le matériel de guerre reçu.

Le National approuve également cette orientation, mais avec des ajustements. Il renonce en principe aux déclarations de non-réexportation. Le Conseil fédéral doit cependant pouvoir exiger de telles déclarations de la part des destinataires étatiques lorsque des raisons relevant de la politique extérieure, de la politique de neutralité ou de la politique de sécurité l'exigent.

Il doit en principe aussi être possible de renoncer aux déclarations de non-réexportation pour des pièces détachées et des éléments d'assemblage lorsqu'il est établi que la livraison s'inscrit dans une chaîne de création de valeur internationale.

Le ministre de l'économie Guy Parmelin a assuré que les amendements décidés par le centre-droit ne remettaient pas en cause le droit de la neutralité. De plus, une pesée d'intérêts sera effectuée avant chaque autorisation.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 04.12.2025

Le Parlement assouplit la loi sur le matériel de guerre

Le projet visant à faciliter non seulement l'exportation de matériel de guerre mais aussi sa réexportation est sous toit. Le Conseil des Etats a rejoint jeudi le National sur les derniers points. La gauche a déjà annoncé un référendum.

Le projet fait suite à une demande du Parlement, alors qu'actuellement, toute vente est interdite si un pays est impliqué dans un conflit ou s'il viole gravement les droits humains. Cela conformément au contre-projet à l'initiative populaire "contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile", dite "initiative correctrice", entré en vigueur en 2022.

Le Conseil fédéral a proposé une réforme lui permettant d'avoir une compétence dérogatoire à durée limitée, pour pouvoir s'écarter exceptionnellement des critères d'autorisation. Le Parlement a non seulement accepté cette compétence dérogatoire, mais il est même allé plus loin, sur impulsion du Conseil des Etats.

Il a décidé d'autoriser a priori les demandes émanant d'Etats dont le régime d'exportation est similaire à celui de la Suisse, même si ces pays sont impliqués dans un conflit armé. Concrètement, il s'agit de 17 pays européens sur les 27 de l'UE, ainsi que des Etats-Unis, du Canada, de l'Australie, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et de l'Argentine, entre autres.

Le Conseil fédéral pourra refuser ces demandes en cas de circonstances exceptionnelles et si les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure, de politique de sécurité ou de politique de neutralité l'exigent.

Aussi la réexportation

Les Chambres ont validé un autre assouplissement, sur la question des réexportations d'armes vers un pays tiers, dans le contexte de la guerre en Ukraine notamment. Actuellement, des pays comme l'Allemagne ou l'Espagne, qui ont acheté des munitions à la Suisse il y a des années, doivent demander la permission au Conseil fédéral avant de les réexporter vers un autre Etat.

Le gouvernement a jusqu'ici toujours refusé. Contre l'avis de ce dernier, les sénateurs ont estimé que les Etats se trouvant sur la liste précitée, appelée "annexe 2", devaient pouvoir, sans accord de la Suisse, transmettre à un autre pays le matériel de guerre reçu.

Le National a préféré une autre proposition, qui va dans la même direction. Les sénateurs se sont ralliés jeudi à cette version.

Il est renoncé en principe aux déclarations de non-réexportation. Le Conseil fédéral pourra cependant exiger de telles déclarations de la part des destinataires étatiques lorsque des raisons relevant de la politique extérieure, de la politique de neutralité ou de la politique de sécurité l'exigent.

Il sera aussi en principe possible de renoncer aux déclarations de non-réexportation pour des pièces détachées et des éléments d'assemblage lorsqu'il est établi que la livraison s'inscrit dans une chaîne de création de valeur internationale.

Respect de la neutralité

La gauche a de nouveau essayé de réduire la portée des assouplissements. Franziska Roth (PS/SO) a parlé de décisions en faveur de l'industrie d'armement helvétique et non en faveur des droits humains.

Les assouplissements décidés vont à l'encontre de la neutralité de la Suisse, a fustigé Daniel Jositsch (PS/ZH). En vertu du droit de la neutralité, la Suisse doit maintenir sa neutralité armée, et pour ce faire, elle a besoin d'une industrie d'armement forte, a au contraire avancé Werner Salzmann (UDC/BE).

Le ministre de l'économie Guy Parmelin a assuré que les amendements décidés par le centre-droit étaient restrictifs et ne remettaient pas en cause le droit de la neutralité. De plus, une pesée d'intérêts sera effectuée avant chaque autorisation.

La gauche a encore critiqué le fait que le projet, sans clause rétroactive, ne permettrait pas d'aider l'Ukraine. Elle a tenté d'ajouter une disposition permettant de mieux soutenir ce pays. Sans succès.

Ne pas définir les critères

Le Conseil des Etats a encore traité une interpellation de Marianne Maret (Centre/VS) qui demandait de la transparence sur les critères utilisés par le Conseil fédéral vis-à-vis de l'annexe 2. Dans sa réponse, le gouvernement estime qu'il n'est pas nécessaire de définir explicitement les critères selon lesquels il peut ajouter ou retirer des pays de cette annexe. Cela réduirait fortement la marge de manoeuvre du Conseil fédéral.

Selon ce dernier, compte tenu des bouleversements géopolitiques en cours, des critères définis aujourd'hui pourraient s'avérer obsolètes déjà demain. L'annexe 2 n'a pas été mise à jour depuis 1999, car aucun besoin spécifique de révision ne s'est fait sentir jusqu'à présent. Et le gouvernement de rappeler que l'inscription de pays sur cette liste ne doit pas enfreindre le droit de la neutralité.