Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Engagement à durée indéterminée de la déléguée ou du délégué à l'approvisionnement économique du pays). Modification
25.028 · Objet du Conseil fédéral · 2025-02-19
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 19 février 2025 relatif à la modification de la loi sur l'approvisionnement du pays
Ausgangslage
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.02.2025
Adaptation légale en vue de repourvoir le poste de délégué à l’approvisionnement économique du pays
Il est prévu qu’un poste à plein temps soit créé pour la fonction de délégué à l’approvisionnement économique du pays, exercée auparavant à titre accessoire. Ce changement nécessite une révision des bases organisationnelles inscrites dans la loi sur l’approvisionnement du pays. Le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance du 19 février 2025 le message à cette fin et chargé le Parlement de traiter l’objet dans le cadre d’une procédure accélérée.
Le poste du délégué à l'approvisionnement économique du pays, vacant depuis le départ du précédent délégué, doit être repourvu au plus vite. Depuis octobre 2024, Christoph Hartmann, directeur de l'Office fédéral du service civil, assure l'intérim à un taux de 50 %, mais une succession pérenne doit être trouvée au plus tard pour l'automne 2025.
Afin d'offrir aux potentiels candidats les meilleures garanties possibles concernant les conditions d'engagement, la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) doit être rapidement adaptée. Le Conseil fédéral soumet donc au Parlement les dispositions organisationnelles de la LAP dans le cadre d'une procédure accélérée.
Ces dispositions organisationnelles font partie d'une révision plus large de la législation sur l'approvisionnement du pays. Les autres dispositions révisées seront transmises au Parlement ultérieurement.
La procédure de recrutement a débuté mi-janvier 2025. L'engagement est fait sous réserve de l'approbation des nouvelles dispositions par le législateur.
Verhandlungen
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des Etats, 11.06.2025
Le poste de délégué à l'approvisionnement économique revalorisé
L'approvisionnement économique du pays doit être dirigé par une personne engagée à plein temps. Le Conseil des Etats a adopté mercredi à l'unanimité cette adaptation de loi qui s'inscrit dans une révision plus large de la loi actuelle. Le National doit encore se prononcer.
Le futur délégué, engagé à 100%, pourra mieux faire face à un contexte marqué par des tensions géopolitiques et aux risques de pénuries d'approvisionnement intersectorielles.
Il ne fonctionnera pas seulement par temps de crise, mais évaluera en permanence l’évolution de la situation et fera le lien entre la Confédération, les cantons et l’économie, a indiqué la rapportrice de commission Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU).
"Nous avons besoin d'une direction stable pour mener à bien la réforme en cours", a ajouté le chef du Département fédéral de l'Economie Guy Parmelin. Ce deuxième volet sera présenté au Parlement d'ici la fin de l'année, a-t-il précisé. La centralisation des tâches de direction améliorera le fonctionnement de l'AEP.
Direction actuelle partagée
Actuellement, la direction de l'approvisionnement économique (AEP) est partagée entre le délégué à l'approvisionnement économique du pays qui exerce à titre accessoire et le directeur suppléant de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays.
Depuis octobre 2024, Christoph Hartmann, directeur de l'Office fédéral du service civil, assure l'intérim à un taux de 50%. La Confédération veut une succession au plus tard pour l'automne 2025. La procédure de recrutement a déjà été lancée.
Le prédécesseur de M. Hartmann, Hans Häfliger, n'était resté qu'un an à son poste. Selon la presse alémanique, une mauvaise atmosphère de travail aurait régné au sein de l'AEP. En outre, l'utilisation des moyens financiers aurait aussi fait l'objet de critiques.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 17.06.2025
Poste de délégué à l'approvisionnement économique à 100%
L'approvisionnement économique du pays doit être dirigé par une personne engagée à plein temps. Après le Conseil des Etats, le National a adopté mardi à l'unanimité cette adaptation de loi qui s'inscrit dans une révision plus large de la loi actuelle.
Actuellement, la direction de l'approvisionnement économique (AEP) est partagée entre le délégué à l'approvisionnement économique du pays qui exerce à titre accessoire et le directeur suppléant de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays.
"Suite aux expériences durant la crise du Covid-19, le Conseil fédéral a tiré les leçons de cette direction complexe", a indiqué le rapporteur de commission Pierre-Alain Fridez (PS/JU).
Le futur délégué, engagé à 100%, pourra mieux faire face à un contexte marqué par des tensions géopolitiques et aux risques de pénuries d'approvisionnement intersectorielles. Il ne fonctionnera pas seulement par temps de crise, mais évaluera en permanence l’évolution de la situation et fera le lien entre la Confédération, les cantons et l'économie.
"Besoins de notre temps"
"Cette nouvelle structure correspond aux besoins de notre temps", a relevé Martin Candinas (Centre/GR). Le poste de délégué à plein temps constituera une direction stable pour mener à bien la réforme en cours.
Le deuxième paquet de la révision regroupera les autres thèmes tels que le moment de l'intervention, l'introduction d'infraction ou le droit à l'information, a précisé le chef du Département fédéral de l'économie Guy Parmelin. Le projet sera mis en consultation d'ici la fin de l'année.