Loi fédérale sur les aides financières en faveur de l'Institut du fédéralisme

Zusammenfassung

Message du 26 février 2025 concernant la loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.02.2025

Le Conseil fédéral s’oppose à un financement supplémentaire de l’Institut du fédéralisme

Le Conseil fédéral ne souhaite pas octroyer de soutien financier supplémentaire à l’Institut du fédéralisme. Il propose donc au Parlement de renoncer à adopter un projet de loi en ce sens. Conformément au mandat qui lui a été confié, il a néanmoins adopté le message concernant la loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme lors de sa séance du 26 février 2025.

L'Institut du fédéralisme (IFF), dirigé par l'Université de Fribourg, mène des projets de promotion du fédéralisme et de bonne gouvernance à l'échelon national et international. Ses projets nationaux contribuent au développement du fédéralisme et proposent des bases de réflexion sur la gouvernance.

Le Parlement a décidé que la Confédération devrait soutenir financièrement l'institut. Par la motion 19.3008 de la Commission des institutions politiques du Conseil national, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'élaborer la base légale nécessaire. Les avis exprimés lors de la consultation externe ne permettent pas d'identifier un consensus sur la question.

Le Conseil fédéral se montre sceptique quant à l'octroi d'un financement supplémentaire à l'IFF. En effet, la Confédération participe déjà financièrement à des projets concrets de l'IFF et ce financement repose sur une base légale existante, à savoir la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Il partage en outre l'avis de divers participants à la consultation, qui relèvent que face à la situation tendue des finances fédérales, il serait judicieux de renoncer à des dépenses supplémentaires. Conformément au mandat qui lui a été confié, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur les aides financières en faveur de l'Institut du fédéralisme lors de sa séance du 26 février 2025. Il propose toutefois au Parlement de ne pas entrer en matière sur ce projet et de renoncer à octroyer un soutien financier supplémentaire à l'IFF.

Le projet de loi établit des conditions claires pour les aides financières

La nouvelle loi proposée par le Conseil fédéral définit le but des aides financières et établit des conditions claires pour leur octroi. La Confédération apporterait en particulier son aide aux activités de l'institut qui relèvent spécifiquement de l'intérêt du pays. Il s'agit notamment du développement des structures fédérales en Suisse. À l'échelon international, l'institut devrait notamment fournir des informations et des conseils aux États étrangers. Cette loi ne prévoit pas de soutien financier de la Confédération pour les activités de recherche et de formation continue de l'IFF.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.06.2025

Le financement fédéral de l'Institut du fédéralisme ne convainc pas
L'Institut du fédéralisme, dirigé par l'Université de Fribourg, ne doit pas bénéficier d'un soutien financier pérenne de la Confédération. Le Conseil national n'est pas entré en matière sur un projet que le Conseil fédéral a pourtant élaboré sur demande du Parlement.

Actuellement, l'institut ne bénéficie d'aucune subvention fédérale stable. Il a besoin d'environ un million de francs pour assurer sa pérennité et garantir la poursuite de ses activités d'importance nationale. Les parlementaires avaient décidé en 2020 que la Confédération devait soutenir financièrement l'institut.

Le Conseil fédéral était sceptique. Toutefois contraint de légiférer, il a proposé une loi définissant le but des aides financières et établissant des conditions claires pour leur octroi.

La Confédération apporterait en particulier son aide aux activités de l'institut qui relèvent spécifiquement de l'intérêt du pays. A l'échelon international, l'institut devrait notamment fournir des informations et des conseils aux Etats étrangers.

Pas de privilège

Par 117 voix contre 72, les conseillers nationaux ont refusé le projet. Il n'est ni opportun ni justifié d'octroyer un privilège spécial à cet institut en particulier, alors que d'autres instituts académiques similaires n'en bénéficient pas, a indiqué le ministre de justice et police Beat Jans

Et de rappeler que, comme le fédéralisme est avant tout l'affaire des cantons, il revient à ces derniers de financer en première ligne l'institut.

Montants raisonnables

Jean Tschopp (PS/VD) a critiqué le retournement de veste du National qui avait avalisé la motion à la base de ce projet. "Sans fédéralisme, la Suisse est inconcevable." Et de rappeler que les montants sont raisonnables.

Mais la situation financière de la Confédération a changé depuis l'acceptation de la motion, a rétorqué Nicolò Paganini (Centre/SG). De plus, a complété Céline Weber (PV/VD), l'institut prend de plus en plus en charge des missions qui reviennent au Département fédéral des affaires étrangères ou à la Direction du développement et de la coopération.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 23.09.2025

Pas de financement fédéral stable pour l'Institut du fédéralisme

L'Institut du fédéralisme, dirigé par l'Université de Fribourg, ne bénéficiera pas d'un soutien financier pérenne de la Confédération. Suivant le Conseil national, le Conseil des Etats n'est pas entré en matière mardi sur un projet que le Conseil fédéral a pourtant élaboré sur demande du Parlement.

Actuellement, l'institut ne bénéficie d'aucune subvention fédérale stable. Le précédent financement fédéral pour les activités internationales s'est terminé à fin 2024. L'institut a besoin d'environ un million de francs pour assurer sa pérennité et garantir la poursuite de ses activités d'importance nationale.

Le Parlement avait décidé en 2020 que la Confédération devait soutenir financièrement l'institut de manière pérenne. Le Conseil fédéral était sceptique. Contraint de légiférer, il a proposé une loi définissant le but des aides financières et établissant des conditions claires pour leur octroi.

La Confédération apporterait en particulier son aide aux activités de l'institut qui relèvent spécifiquement de l'intérêt du pays. A l'échelon international, l'institut devrait notamment fournir des informations et des conseils aux Etats étrangers sur la question du fédéralisme.

Pas de privilège

La Confédération participe déjà au financement des activités internes de l'institut via le financement des hautes écoles. Au vu de l'état actuel des finances fédérales, il n'est pas opportun d'octroyer un financement supplémentaire à l'institut pour ses activités internationales, a fait valoir Esther Friedli (UDC/SG) pour la commission. Il n'est pas justifié d'octroyer un privilège spécial à cet institut en particulier, alors que d'autres instituts académiques similaires n'en bénéficient pas.

Le ministre de la justice Beat Jans a en outre rappelé que le fédéralisme est avant tout l'affaire des cantons. Il leur revient donc de financer en première ligne l'institut.

Instrument de politique étrangère

Le fédéralisme est un principal fondamental suisse. Il est incontestable que l'institut fournit des services de haut niveau, utiles et appréciés, et qui font partie de la stratégie de coopération internationale suisse, a opposé Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL).

Il a reçu notamment le soutien d'Isabelle Chassot (Centre/FR). L'institut donne des formations, soutient des manifestations, accompagne des réformes dans des pays à l'étranger, a-t-elle souligné. C'est un vecteur de stabilité et un instrument de politique étrangère. Ces derniers mois, il a été en contact avec des dirigeants du Soudan, du Népal, de l'Inde, pour ne citer que quelques exemples.

En vain. Au vote, le financement a été enterré par 23 voix contre 22, avec la voix prépondérante du président de la Chambre Andrea Caroni (PLR/AR).