Zusammenfassung

Message du 14 mai 2025 relatif à la loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.05.2025

Le Conseil fédéral crée la base d’une infrastructure moderne de données sur la mobilité

Le Conseil fédéral veut améliorer l’utilisation et l’échange des données sur la mobilité, afin de planifier, d’exploiter et d’utiliser avec davantage d’efficience les infrastructures et les offres. Dans le projet de loi qu’il a adopté à l’attention du Parlement lors de sa réunion du 14 mai 2025, il propose de mettre en place une infrastructure nationale de données sur la mobilité.

Pour être efficient, un système de mobilité a besoin de bonnes données. Ces dernières permettent aujourd’hui, par exemple, de gérer le trafic sur les routes nationales, les systèmes de gestion des parkings dans les villes, les informations sur les horaires des transports publics, la réservation en ligne de véhicules partagés, les offres de bus à la demande dans les régions rurales ou les informations sur les stations de recharge disponibles pour les véhicules électriques.

Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)

Afin de pouvoir utiliser les données à l’avenir de manière compatible et reliée, le Conseil fédéral propose de mettre en place une infrastructure de données sur la mobilité (IDM) gérée par la Confédération. L’IDM fournit la base technique et organisationnelle permettant aux acteurs d’échanger des données de manière sûre et durable, sans intérêts commerciaux. La nouvelle loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo) crée la base juridique nécessaire à cette intermodalité.

Grande utilité de l’IDM

L’IDM contribue à planifier de manière plus ciblée les infrastructures et les offres de transport de voyageurs et de marchandises, à mieux les exploiter et à les combiner plus facilement. Elle répond ainsi aux besoins de la population et de l’économie. En outre, elle renforce la souveraineté numérique de la Suisse et encourage l’innovation. Le fait que la Confédération l’exploite crée un climat de confiance tout en offrant une sécurité juridique et d’investissement à toutes les parties concernées.

L’IDM se compose de l’Infrastructure nationale de mise en réseau des données sur la mobilité (INDM) et du Réseau des transports CH, l’infrastructure nationale de géodonnées sur la mobilité. L’INDM permet l’échange standardisé de données entre les acteurs privés et publics. Le Réseau des transports CH permet de représenter le système de transport suisse de manière numérique et homogène.

Mise en place progressive de l’IDM

L’IDM sera progressivement mise en œuvre selon des cas d’application concrets définis avec le concours des partenaires. Un nouveau centre de compétence pour les données sur la mobilité, rattaché à l’Office fédéral des transports (OFT), sera responsable de cette tâche. Le Réseau des transports CH sera mis en place par l’Office fédéral de topographie swisstopo, qui l’exploitera également en tant que partie intégrante de l’IDM.

Au cours des douze premières années, le besoin de financement annuel s’élèvera initialement à 17 millions, puis à 33 millions de francs. Le personnel requis pour exploiter l’IDM sera d’abord de 15 postes et passera progressivement à 28 postes. Dans un premier temps, le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) et le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) prendront en charge chacun la moitié du financement de l’IDM, que les utilisateurs complèteront ultérieurement.

Avec l’adoption du projet de loi, le Conseil fédéral a publié trois rapports : deux rapports du DETEC sur les mesures d’utilisation des données pour un système de mobilité efficient et sur la conduite automatisée, et un rapport du DDPS sur la réalisation du Réseau des transports CH.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.03.2026

Vers un meilleur échange de données en matière de mobilité

Gérer le trafic routier, les parkings urbains, les horaires des transports publics, la réservation en ligne de véhicules partagés ou les bornes de recharge pour les voitures électriques: un système de mobilité a besoin de bonnes données, selon le National. Il est entré en matière lundi sur un projet en ce sens.

Avec son projet, le Conseil fédéral veut mettre en place une infrastructure nationale de données sur la mobilité afin d'utiliser et d'échanger celles-ci de manière compatible et reliée. Les acteurs concernés doivent pouvoir planifier, exploiter et utiliser avec davantage d'efficience les infrastructures et les offres, de manière sûre et durable, sans intérêts commerciaux.

La Confédération doit oeuvrer comme pionnier, "sinon personne ne va s'y mettre", a estimé le ministre des transports Albert Rösti. Il s'agit de faire entrer "de plein pied" la mobilité dans le XXIe siècle, a ajouté Bruno Storni (PS/TI) pour la commission. "Aujourd'hui, on travaille en silo."

Il y a un besoin de répondre aux besoins du secteur, a abondé la co-rapportrice Barbara Schaffner (PVL/ZH). Les pouvoirs publics, les services de secours, l'économie privée et la population profiteront du nouveau système, selon elle.

L'UDC ne voulait pas entrer en matière, dénonçant des coûts trop élevés et une atteinte à la concurrence. Et d'estimer que le projet ne permettrait pas de dresser un tableau exhaustif des données, car les fournisseurs ne seraient pas obligés de livrer leurs données. Le parti a aussi essayé de renvoyer la copie au Conseil fédéral. Sans succès.

Le débat a été interrompu faute de temps.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.03.2026

Mieux utiliser et échanger les données en matière de mobilité

Un système de mobilité a besoin de bonnes données, pour gérer le trafic routier, les parkings urbains, les horaires des transports publics, la réservation en ligne de véhicules partagés ou les bornes de recharge pour les voitures électriques. Le National a validé mercredi un projet visant à mieux utiliser et échanger ces données.

Avec son projet, le Conseil fédéral veut mettre en place une infrastructure nationale de données sur la mobilité afin d'utiliser celles-ci de manière compatible et reliée. Les acteurs concernés doivent pouvoir planifier, exploiter et utiliser avec davantage d'efficience les infrastructures et les offres, de manière sûre et durable, sans intérêts commerciaux.

La Confédération doit oeuvrer comme pionnier, "sinon personne ne va s'y mettre", a estimé le ministre des transports Albert Rösti lors du débat d'entrée en matière. Il s'agit de faire entrer "de plain-pied" la mobilité dans le XXIe siècle, a ajouté Bruno Storni (PS/TI) pour la commission. "Aujourd'hui, on travaille en silo."

Il est nécessaire de répondre aux besoins du secteur, a abondé la co-rapportrice Barbara Schaffner (PVL/ZH). Les pouvoirs publics, les services de secours, l'économie privée et la population profiteront du nouveau système, selon elle.

Souveraineté numérique

Le projet renforce la souveraineté numérique de la Suisse et encourage l'innovation, selon le gouvernement. Il prévoit la mise en place d'une infrastructure de mise en réseau des données et d'une infrastructure de géodonnées sur la mobilité.

La première infrastructure sera à la charge d'un nouveau centre de compétence pour les données sur la mobilité, rattaché à l'Office fédéral des transports. La deuxième reviendra à l'Office fédéral de topographie (swisstopo).

Le projet sera progressivement mis en oeuvre. Au cours des douze premières années, le besoin de financement annuel s'élèvera initialement à 17 millions de francs, puis à 33 millions. Quinze postes de travail seront d'abord nécessaires, pour passer progressivement à 28.

Dans un premier temps, les Fonds d'infrastructure ferroviaire et pour les routes nationales prendront en charge chacun la moitié du financement. Les utilisateurs y participeront aussi après la phase de douze ans.

Système efficient

Afin d'assurer les objectifs voulus par le gouvernement, le National a apporté des précisions. Le nouveau système doit garantir que l'échange de données permet un système efficient. Il doit soutenir l'efficacité énergétique et déployer un effet économique.

La Chambre du peuple a précisé d'autres dispositions afin de définir explicitement la mise en réseau des acteurs comme tâche du centre de compétences. Elle a encore décidé de tenir compte de la livraison des données dans le financement par les utilisateurs, A chaque fois, l'UDC et quelques centristes s'y sont opposés.

Par 94 voix contre 93 et une abstention, le National a toutefois refusé de garantir que la concurrence ne soit pas affaiblie. Il a aussi refusé d'aller plus loin en matière d'exigences environnementales, comme le demandait la gauche. "Cela aurait permis d'aligner le projet avec les objectifs climatiques de la Suisse", a regretté Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE).

La Chambre n'a pas suivi non plus l'avis de l'UDC, opposée au projet en raison de coûts trop élevés et d'une atteinte à la concurrence. Ce parti estimait encore que le projet ne permettrait pas de dresser un tableau exhaustif des données, car les fournisseurs ne seraient pas obligés de livrer leurs données.

Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 123 voix contre 61.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 03.06.2026

Pas à la Confédération d'améliorer l'échange de données de mobilité

Améliorer l'utilisation et l'échange de données sur la mobilité n'est pas une tâche de la Confédération. Le Conseil des Etats a refusé mercredi, par 25 voix contre 20, d'entrer en matière sur un projet visant à mettre en place une infrastructure nationale de données sur la mobilité, gérée par la Confédération.

Le fait que la transmission de données repose sur une base volontaire est problématique. Sans obligation, rien ne garantit que les acteurs ne fournissent des données, ni qu'elles soient de qualité. Sans données de qualité, les bénéfices escomptés du projet risquent de ne pas pouvoir être réalisés, a souligné Marianne Maret (Centre/VS) pour la commission.

Et d'ajouter qu'au vu de la situation tendue des finances de la Confédération, cette dernière ne doit pas lancer des projets qui ne sont pas essentiels pour la population. Les coûts sont estimés à 340 millions pour les 12 prochaines années.

Oui, le projet tel qu'accepté par le National a de nombreuses faiblesses, mais au lieu de le rejeter, il faut entrer en matière et le modifier substantiellement, a plaidé Baptiste Hurni (PS/NE). Les données jouent un rôle central, un rôle qui ne sera qu'accentué à l'avenir.

Souveraineté numérique

M. Hurni a aussi relevé qu'il s'agit d'une question de souveraineté numérique. "Voulons-nous que les GAFAM disposent de toutes nos données? Pouvons-nous faire confiance aux privés, Google en tête?", a demandé le Neuchâtelois. La souveraineté a un coût. "Attendre que d'autres fassent le travail pour nous, c'est accepter une future dépendance", a abondé Mauro Poggia (MCG/GE).

Charles Juillard (Centre/JU) a aussi appelé ses collègues à se pencher plus en profondeur sur le projet avant de le couler car il y a nécessité d'agir. Les services de secours ont besoin de données actualisées au jour le jour, a-t-il souligné.

Avec son projet, le Conseil fédéral veut mettre en place une infrastructure nationale de données sur la mobilité afin d'utiliser et d'échanger celles-ci de manière compatible et reliée. Les acteurs concernés doivent pouvoir planifier, exploiter et utiliser avec davantage d'efficience les infrastructures et les offres, de manière sûre et durable, sans intérêts commerciaux.

Dans le futur, les infrastructures de données seront aussi importantes que les routes, a aussi fait valoir le ministre des transports Albert Rösti, en vain.

Communiqué de presse de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 30.06.2026

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) propose à son conseil, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, d’entrer en matière sur le projet de loi concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (25.049). Elle soutient ainsi l’objectif du Conseil fédéral visant à créer, grâce à cette nouvelle loi, un système de mobilité efficient.

Après le refus du Conseil des États, lors de la session d’été, d’entrer en matière sur la loi fédérale relative à l’infrastructure de données de mobilité (LIDMo ; 25.049), la CTT-N est revenue sur la question de l’entrée en matière. La majorité de la commission considère qu’il est important que l’État soutienne la mise en relation de données sur la mobilité. Cette action doit permettre de réaliser des gains d’efficience dans le domaine de la mobilité sans qu’il soit nécessaire de recourir à de nouvelles mesures en matière de construction ou à l’acquisition de matériel. Compte tenu des coûts prévisionnels d’entretien et de développement des infrastructures de mobilité suisses, la majorité de la commission considère qu’il est indiqué d’investir dans l’exploitation des données de mobilité. Elle souligne en outre que ce projet constitue une étape importante dans la numérisation de la Suisse.

Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet et fait valoir que les acteurs du marché doivent assumer eux-mêmes cette tâche. Selon elle, c’est aux acteurs qui, en fin de compte, tireraient un avantage financier de cet investissement d’en supporter les coûts.

Le Conseil national devrait se prononcer à nouveau sur l’entrée en matière lors de la session d’automne.

Renseignements

Secrétariat de la Commission des transports et des télécommunications (CTT)
kvf.ctt@parl.admin.ch

Commission des transports et des télécommunications (CTT)