Zusammenfassung

Message du 14 mai 2025 relatif à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.05.2025

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Il entend ainsi créer la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie.

En décembre 2020, la Suisse et l’Italie ont convenu de nouvelles règles concernant l’imposition des travailleurs frontaliers. L’accord correspondant, applicable depuis le 1^er janvier 2024, instaure un échange automatique et réciproque des renseignements nécessaires à l’imposition des frontaliers dans leur État de résidence.

En juin 2023, la Suisse a également signé un accord sur l’imposition du télétravail avec la France, qui instaure un échange automatique et réciproque des renseignements nécessaires à l’imposition des travailleurs résidant dans l’un des États contractants, mais travaillant pour un employeur situé dans l’autre État contractant.

En vue de la mise en œuvre de ces accords, le Conseil fédéral propose de créer une nouvelle loi qui régira, en Suisse, l’échange automatique de renseignements concernant les données salariales dans le domaine fiscal. Il s’agit principalement de régler la transmission des informations entre les autorités fiscales cantonales et l’Administration fédérale des contributions.

Le projet a été bien accueilli par la majorité des participants à la consultation, qui s’est déroulée de juin à septembre 2024. Le Conseil fédéral a cependant adapté le projet de loi en réponse à certaines critiques : par exemple, les cantons pourront exiger des employeurs qu’ils transmettent par voie numérique les données salariales aux autorités compétentes.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 08.09.2025

Frontaliers: l'échange de renseignements soutenu au National

L'imposition des travailleurs frontaliers va de l'avant au Parlement. Le National a soutenu lundi par 128 voix contre 64 un projet du Conseil fédéral sur l'échange automatique de renseignements. Deux accords sur la fiscalité du télétravail ont déjà été conclus avec la France et l'Italie.

Depuis le 1er janvier 2024, tous les frontaliers italiens ont la possibilité d’effectuer jusqu’à 25% de leur temps de travail à domicile. Le télétravail n’a d’incidence ni sur l’Etat qui impose les revenus issus de l’activité lucrative dépendante ni sur le statut du travailleur frontalier.

Un accord similaire a été conclu avec la France. Les frontaliers français peuvent télétravailler jusqu'à 40% tout en étant imposés en Suisse. Au total, la Suisse accueille quelque 400'000 frontaliers, dont la plupart sont domiciliés en France (près de 230'000) ou en Italie (90'000).

Plus attractif

Le projet vise désormais à mettre en œuvre les accords internationaux conclus sur les données salariales dans une nouvelle loi. Pour les entreprises suisses, cela permettra de rendre plus attractif l'engagement de travailleurs frontaliers qui travaillent en partie à distance, a dit Sidney Kamerzin (Centre/VS) au nom de la commission compétente.

Des obligations seront introduites pour les employeurs, en matière d'échange et de transmission d'informations fiscales notamment. Mais les bénéfices dépassent les coûts pour les entreprises, selon M. Kamerzin.

Seule l'UDC ne voulait pas de ce projet. Elle était déjà opposée aux accords d'échange automatique d'informations, a rappelé Thomas Burgherr (UDC/AG).

Infractions par négligence

La Chambre du peuple s'est écartée du Conseil fédéral sur un point. Conte l'avis de la gauche, elle ne souhaite pas que les employeurs commettant des infractions par négligence soient punis.

Seules les infractions intentionnelles seront sanctionnées: l'amende est de 1000 francs au maximum, elle sera de 10'000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 10.12.2025

Frontaliers: l'échange de renseignements soutenu au Parlement

L'imposition des travailleurs frontaliers va de l'avant au Parlement. Suivant le National, le Conseil des Etats a mis sous toit par 34 voix contre 7 un projet du Conseil fédéral sur l'échange automatique de renseignements. Deux accords sur la fiscalité du télétravail ont déjà été conclus avec la France et l'Italie.

Depuis le 1er janvier 2024, tous les frontaliers italiens ont la possibilité d’effectuer jusqu’à 25% de leur temps de travail à domicile. Le télétravail n’a d’incidence ni sur l’Etat qui impose les revenus issus de l’activité lucrative dépendante ni sur le statut du travailleur frontalier.

Un accord similaire a été conclu avec la France, qui sera applicable dès le 1er janvier 2026. Les frontaliers français peuvent télétravailler jusqu'à 40% tout en étant imposés en Suisse. Au total, la Suisse accueille quelque 400'000 frontaliers, dont près de 230'000 domiciliés en France en 90'000 en Italie.

Plus attractif

Le projet vise désormais à mettre en œuvre les accords internationaux conclus sur les données salariales dans une nouvelle loi. Pour les entreprises suisses, cela permettra de rendre plus attractif l'engagement de travailleurs frontaliers qui travaillent en partie à distance, a dit Carlo Sommaruga (PS/GE) au nom de la commission compétente.

Des obligations seront introduites pour les employeurs, en matière d'échange et de transmission d'informations fiscales notamment. Mais les avantages dépassent le surcroît de travail pour les entreprises, selon M. Sommaruga.

Seule l'UDC ne voulait pas de ce projet. Elle était déjà opposée aux accords d'échange automatique d'informations, a rappelé Werner Salzmann (UDC/BE). Le parti a proposé en vain de refuser d'entrer en matière; il a été repoussé par 36 voix contre 7.

Fautes intentionnelles à punir

En matière d'obligations des employeurs, le Conseil fédéral souhaite que tant les infractions intentionnelles que celles par négligence soient punies. L'amende est de 1000 francs au maximum, elle sera de 10'000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.

Mais le National a décidé que seules les infractions intentionnelles doivent être poursuivies. Il ne veut pas que les employeurs commettant des infractions par négligence soient punis.

Pour éviter la multiplication des excuses, des recours, et pour avoir un effet préventif, il faut conserver la possibilité de poursuivre l'infraction par négligence, a plaidé la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Elle n'a pas été suivie, par 40 voix contre 3.