Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026. Approbation des arrêtés fédéraux
25.052 · Objet du Conseil fédéral · 2025-06-06
Département des finances
En commission du Conseil national
Zusammenfassung
Message du 6 juin 2025 sur l’approbation de l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026
Ausgangslage
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.06.2025
Le Conseil fédéral adopte le message sur l’approbation de la liste des 74 États partenaires pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs
Lors de sa séance du 6 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté le message sur l’approbation de l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents. L’entrée en vigueur est prévue pour 2026 et le premier échange de données pour 2027.
Le 19 février 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant les bases légales internationales et nationales de l’échange de renseignements relatifs aux crypto-actifs. Le projet est en cours d’examen par le Parlement, cet échange devant entrer en vigueur au 1er janvier 2026.
Par le projet adopté ce jour, le Conseil fédéral propose une liste de 74 États pertinents pour le marché des crypto-actifs avec lesquels la Suisse devra échanger automatiquement des informations sur les crypto-actifs à partir de 2026. En font partie les États membres de l’Union européenne, le Royaume-Uni et la plupart des États du G20 (à l’exception des États-Unis, de la Chine et de l’Arabie saoudite). Un échange n’aura lieu que si les États partenaires sont intéressés par l’échange d’informations avec la Suisse et qu’ils remplissent les conditions énoncées dans le Cadre de déclaration des crypto-actifs de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
En outre, avant que le premier échange de données n’ait lieu, le Conseil fédéral doit vérifier une nouvelle fois que les États partenaires avec lesquels l’échange automatique de renseignements a été activé remplissent toujours les conditions de la norme. À cette fin, le mécanisme de contrôle en place pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers sera appliqué également aux crypto-actifs, ce qui nécessite une modification de l’arrêté fédéral correspondant.
Verhandlungen
Délibérations au Conseil des Etats, 10.09.2025
Décision conforme au projet
Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 04.11.2025
À la session d’automne 2025, l’Assemblée fédérale a approuvé l’accord multilatéral et les dispositions de mise en œuvre au niveau national visant à étendre l’échange automatique de renseignements (EAR) aux crypto-actifs. Dans son projet 25.052, le Conseil fédéral propose d’introduire, à partir de 2026, l’échange de renseignements avec 74 États pertinents en ce qui concerne le marché des crypto-actifs, pour autant qu’ils remplissent le cadre de déclaration des crypto-actifs de l’OCDE. Plusieurs marchés clés ont entre-temps annoncé que, contrairement au calendrier initialement convenu sur le plan international, ils ne mettraient pas en œuvre l’EAR au 1er janvier 2026, mais à une date ultérieure. En outre, des questions de mise en œuvre ont de nouveau été soulevées au sein de l’OCDE, ce qui pourrait entraîner une réinterprétation de la norme EAR relative aux crypto-actifs. Afin de tenir compte de ces évolutions au niveau international, la commission a décidé, par 18 voix contre 0 et 4 abstentions, de suspendre l’examen du projet et de le reprendre l’année prochaine, lorsque la façon de procéder des autres États et l’interprétation, par la communauté internationale, de la norme EAR seront clarifiées.
Renseignements
Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)
wak.cer@parl.admin.ch