Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé

Zusammenfassung

Message du 21 mai 2025 concernant la loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et la modification de la loi sur les professions de la santé

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.05.2025

Deuxième étape de l’initiative sur les soins infirmiers : le Conseil fédéral soumet au Parlement le message concernant l’amélioration des conditions de travail

Le Conseil fédéral entend améliorer les conditions de travail dans les soins infirmiers et ainsi renforcer ce secteur en tant que pilier essentiel du système de santé. À cette fin, il a élaboré une nouvelle loi fédérale qui améliore les conditions de travail dans dix domaines, le but étant de réduire le nombre de sorties précoces de la profession. En outre, il veut promouvoir les possibilités de développement professionnel du personnel infirmier en modifiant la loi fédérale sur les professions de la santé. Lors de sa séance du 21 mai 2025, il a adopté les deux projets de loi à l’intention du Parlement, marquant ainsi le début de la mise en œuvre de la deuxième étape de l’initiative « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) ». La première étape, consacrée à l’encouragement de la formation, est en vigueur depuis l’été 2024.

Compte tenu du vieillissement de la population, les besoins en soins professionnels continueront de croître au cours des prochaines années. Or, la pénurie de personnel qualifié reste importante dans ce domaine. Afin de maintenir la qualité de la prise en charge des patients, il faut former davantage de personnel infirmier. Il est également nécessaire d’améliorer les conditions de travail pour encourager les professionnels à exercer plus longtemps.

Ces deux exigences figuraient dans l’initiative sur les soins infirmiers, qui a été largement acceptée lors de la votation populaire du 28 novembre 2021 et qui est mise en œuvre en deux étapes. La première se concentre sur la formation : la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers est entrée en vigueur le 1^er juillet 2024. La seconde se consacre à l’amélioration des conditions de travail et du développement professionnel.

Nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers

Le Conseil fédéral a élaboré une nouvelle loi, la loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI), qui vise à renforcer l’attractivité de la profession et à réduire les départs précoces. Ainsi, les plans de service devront être fixés au moins quatre semaines à l’avance. Les changements à court terme resteront possibles, mais devront être compensés financièrement ou sous forme de congés, suivant le cas.

De plus, la réduction de la durée maximale du travail hebdomadaire à 45 heures, contre 50 aujourd’hui, et la fixation d’une durée normale de travail hebdomadaire comprise entre 40 et 42 heures visent à protéger la santé du personnel infirmier. Les heures supplémentaires doivent être compensées par des congés. Si cela n’est pas possible, un supplément de salaire d’au moins 25 % s’applique. Le travail effectué le dimanche ou un jour férié est compensé par un repos compensatoire et un supplément de salaire de 50 % au minimum.

Obligation de négocier des conventions collectives de travail

Le Conseil fédéral veut introduire une mesure supplémentaire visant à obliger les partenaires sociaux à engager des discussions pour améliorer davantage les conditions de travail et à négocier des conventions collectives de travail (CCT). Les partenaires sociaux peuvent prévoir dans une CCT des dérogations aux prescriptions de la nouvelle loi fédérale, dans le respect toutefois des dispositions impératives de la loi sur le travail, du code des obligations, des lois cantonales sur le personnel et d’autres réglementations spéciales.

Encouragement du développement professionnel

Outre les conditions de travail, les possibilités de développement professionnel doivent être améliorées. La loi fédérale sur les professions de la santé définira la profession d’infirmier de pratique avancée (IPA) et les conditions relatives à son exercice. Dans les soins de base, ces professionnels hautement qualifiés peuvent assumer des tâches essentielles et décharger ainsi non seulement les équipes soignantes, mais aussi le corps médical. En raison des exigences élevées de la profession, seule l’obtention d’un master en pratique infirmière avancée doit permettre d’exercer en tant qu’IPA.

Lors d’une prochaine étape, le Parlement se prononcera sur les deux projets de loi.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 28.04.2026

Le National boucle une réforme des soins infirmiers durcie

Le National veut améliorer les conditions de travail du personnel soignant, mais pas à n'importe quel prix. Il a revu mardi à la baisse la réforme du Conseil fédéral conçue pour maintenir les infirmiers dans le secteur et ainsi freiner la pénurie.

De nombreux chiffres ont été avancés au cours des sept heures de débats. Les députés empoignaient le deuxième volet de l'initiative sur les soins infirmiers, acceptée en votation populaire en 2021. Il prévoit plusieurs mesures pour améliorer les conditions de travail des infirmiers.

Un tiers, c'est la part du personnel soignant qui quitte la profession en raison des conditions trop dures. 14'000, le nombre actuel de postes vacants. Ces chiffres, personne ne les a contestés au sein de l'hémicycle.

Mais la réponse à l'urgence de la situation a été plus contrastée. Des milliers, c'est le nombre de postes supplémentaires dont le secteur aurait besoin si l'on réduit les heures hebdomadaires des infirmiers et infirmières, ont argué le PLR et l'UDC. Des milliards, les coûts supplémentaires engendrés.

Ces arguments ont convaincu. Les députés ont refusé de réduire le nombre d'heures maximales hebdomadaires de 50 à 45 heures. Ils ont aussi serré la vis sur la durée normale d'une semaine de travail. Elle doit être de maximum 42 heures. Le Conseil fédéral voulait la fixer dans une tranche de 40 à 42 heures. La gauche tablait elle sur 38 heures.

"L'inaction coûte plus cher"

Les conseillers nationaux se sont toutefois montrés plus généreux sur quelques points. Le travail hors plan doit être compensé si les employés n'ont pas été informés plus de quatre semaines à l'avance, au lieu de deux. Et les pauses café doivent être comptées comme du travail rémunéré.

Le National entendait ainsi remplir l'objectif de la réforme tout en limitant les coûts. "Nous devons trouver de manière raisonnable le meilleur chemin pour respecter la volonté de l'initiative sur les soins infirmiers, rien de plus, rien de moins", a déclaré Benjamin Roduit (Centre/VS) pour la commission en introduction des débats.

Les mesures engendrent, certes, des coûts supplémentaires à court terme, a déclaré la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider. Mais l'inaction coûte encore plus cher.

La gauche elle a déploré ce qu'elle considère comme le détricotage d'un projet essentiel. "Je suis dépitée", a déclaré Léonore Porchet (Vert-e-s/VD), dénonçant le maintien de conditions de travail qui devraient être exceptionnelles mais sont aujourd'hui la norme. Plusieurs propositions pour une meilleure compensation des heures de travail ont été balayées.

Compromis sur les coûts

Le financement des mesures était un autre pan important de la réforme. Le flou qui entoure les répercussions financières a été vivement critiqué en particulier du côté des cantons, qui doivent prendre en charge une bonne partie des coûts.

Le Conseil fédéral ne prévoit pas de débloquer un fonds. Les coûts supplémentaires doivent être supportés par les assurés, les cantons et les communes.

Les députés ont décidé de prévoir des dispositions transitoires pour garantir le financement jusqu'à l'introduction du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) en 2032. Ils ont refusé des propositions de la gauche et de l'UDC visant à réduire la pression sur les primes maladie, déjà très élevées.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
sgk.csss@parl.admin.ch

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)