Zusammenfassung

Message du 21 mai 2025 relatif à la modification de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.05.2025

Le Conseil fédéral adopte le message concernant les filières d’études HES intégrant une partie pratique dans le domaine MINT

Le 21 mai 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à la modification de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Cette modification offre aux hautes écoles la possibilité de proposer dans le domaine des mathématiques, de l’informatique, des sciences naturelles et de la technique (MINT) des filières d’études bachelor intégrant une partie pratique sur le marché du travail. Cette offre d’études a été testée dans le cadre d’un projet pilote.

L’introduction définitive des filières d’études bachelor intégrant une partie pratique (PiBS) dans le domaine MINT nécessite l’ajout d’un nouvel article dans la LEHE afin de régler les conditions d’admission. Le nouvel art. 25a permet aux titulaires d’une maturité gymnasiale ou d’une maturité professionnelle d’intégrer directement les filières PiBS sans justifier d’une expérience du monde du travail préalable. Il précise également que les filières PiBS durent quatre ans, soit une année de plus que les filières d’études standard.

La modification de la LEHE proposée par le Conseil fédéral reprend les axes principaux du projet pilote lancé en 2014 dans le cadre de l’initiative de la Confédération visant à atténuer la pénurie de personnel qualifié. Une analyse d’impact menée en 2023 a montré que les entreprises participantes, les hautes écoles spécialisées, les étudiants et les diplômés étaient majoritairement satisfaits des filières PiBS et que l’intérêt des entreprises pour les coopérations PiBS n’avait cessé d’augmenter. Les filières PIBS contribuent par ailleurs à la lutte contre la pénurie de personnel qualifié. Au vu du nombre de participants, elles restent toutefois une offre de niche dépendant en grande partie des places de formation proposées par les entreprises.

La procédure de consultation relative à la modification de la LEHE s’est déroulée de début septembre à début décembre 2024. La majorité des acteurs consultés ont soutenu la pérennisation des filières PiBS. Le Conseil des hautes écoles de la Conférence suisse des hautes écoles, qui avait examiné le projet de loi avant le début de la procédure de consultation, s’était déjà exprimé en faveur du projet de loi.

Le Conseil des hautes écoles règlera dans une ordonnance les autres conditions relatives aux filières PiBS, telles que l’exigence de mettre en place une partie pratique dans une entreprise, partie à valider par la haute école et représentant 40 % de la durée des études.

Afin de faciliter la transition entre la phase pilote et l’offre définitive, outre l’adoption du message relatif à la modification de la LEHE, le Conseil fédéral a prolongé à fin 2026 la durée de validité de l’ordonnance du DEFR concernant l’admission aux études dans les hautes écoles spécialisées dans les filières intégrant une partie pratique.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 23.09.2025

MINT: nouvelles filières en haute école avec partie pratique

Les hautes écoles spécialisées doivent pouvoir instaurer des filières bachelor avec une partie pratique dans le domaine des mathématiques, de l'informatique, des sciences naturelles et de la technique (MINT). Le National a validé mardi, par 111 voix contre 65, un projet gouvernemental en ce sens.

Depuis 2016, ces nouvelles filières, appelées PiBS, existent dans le cadre d'une phase-pilote. Désormais, le Conseil fédéral souhaite pérenniser ce modèle. Tout le monde s'est montré majoritairement satisfait, des hautes écoles spécialisées (HES) aux entreprises participantes, en passant par les étudiants et les diplômés, a souligné Anna Giacometti (PLR/GR) pour la commission.

A part l'UDC, tous les partis ont salué ce nouveau modèle, tour à tour décrit comme "pragmatique", "novateur" ou "efficace", qui renforce l'aptitude professionnelle et l'employabilité des diplômés. Celui-ci accroît aussi la proportion de femmes et n'entraîne aucun effet négatif sur le système éducatif.

Il permet également de lutter contre la pénurie de personnel qualifié au niveau micro-économique, même si les effets ne se font pas encore ressentir au niveau macro-économique. Les étudiants de ces filières tendent à rester dans les entreprises qui les ont formés, a expliqué le ministre de la formation Guy Parmelin. C'est le cas pour la moitié d'entre eux, a précisé Mme Giacometti.

Crainte d'une boîte de Pandore

L'UDC craignait que ce nouveau modèle n'affaiblisse le système de formation dual existant. Katja Riem (UDC/BE) a refusé des inégalités de traitement et d'ouvrir une boîte de Pandore. "Aujourd'hui, cela concerne le secteur MINT, demain cela touchera d'autres domaines."

Aucune autre branche n'a manifesté d'intérêt pour ce modèle, a rassuré M. Parmelin. Il a encore affirmé que ces filières ne remplaceront pas le système de formation dual. Ces dernières sont conçues comme une offre de niche. Le nombre d'étudiants dépend du nombre de places de formation proposées par les entreprises.

40% du cursus

Ces filières d'études comportent une orientation pratique plus marquée. A temps plein, elles durent quatre ans au lieu de trois. La partie pratique en entreprise, qui doit être validée par la HES, représente 40% de la durée totale des études. Pour être admis dans ces filières, le candidat doit avoir signé un contrat de formation de quatre ans avec une entreprise, qui doit aussi être approuvé par la HES.

Les titulaires d'une maturité gymnasiale ou d'une maturité professionnelle qui n'ont pas de CFC dans le domaine d'études choisi peuvent accéder directement aux filières PiBS. L'expérience du monde du travail d'au moins un an n'est pas demandée.

Le Conseil fédéral prolonge dans le même temps jusqu'à fin 2026 l'ordonnance réglant la phase-pilote.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 04.12.2025

MINT: nouvelles filières en haute école avec partie pratique

Les hautes écoles spécialisées pourront instaurer des filières bachelor avec une partie pratique dans le domaine des mathématiques, de l'informatique, des sciences naturelles et de la technique (MINT). Suivant le National, le Conseil des Etats a validé jeudi, par 29 voix contre 12, un projet gouvernemental en ce sens.

Depuis 2016, ces nouvelles filières, appelées PiBS, existent dans le cadre d'une phase-pilote. Désormais, le Conseil fédéral souhaite pérenniser ce modèle. Tout le monde s'est montré majoritairement satisfait, des hautes écoles spécialisées (HES) aux entreprises participantes, en passant par les cantons, a rappelé le ministre de la formation Guy Parmelin.

Le modèle accroît aussi la proportion de femmes et n'entraîne aucun effet négatif sur le système éducatif. Il permet également de lutter contre la pénurie de personnel qualifié au niveau micro-économique, même si les effets ne se font pas encore ressentir au niveau macro-économique, a continué le conseiller fédéral.

Ce modèle est désormais établi dans les hautes écoles, dans les trois régions linguistiques, a complété Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU) pour la commission. Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE) a salué un renforcement du système de formation. La phase-pilote a permis de démontrer que le modèle fonctionne, qu'il est viable, qu'il aide l'économie sans détruire le système éducatif, a-t-il énuméré.

Crainte d'une boîte de Pandore

L'UDC, soutenue par quelques élus PLR et du Centre, était opposée au projet. Ce camp craignait que ce nouveau modèle n'affaiblisse le système de formation dual existant. Benedikt Würth (Centre/SG) a craint que la possibilité ne soit à l'avenir étendue à d'autres domaines que MINT. Il a encore relevé qu'on change un élément à long terme dans le système de formation, alors que la situation sur le marché du travail est volatile.

M. Parmelin a rappelé qu'il s'agit d'une offre de niche. Le nombre d'étudiants dépend du nombre de places de formation proposées par les entreprises.

Le Conseil des Etats a ajouté une disposition visant à renforcer l'importance de l'évaluation. Si le Conseil des hautes écoles devait constater des effets indésirables, la Confédération serait chargée d'ouvrir de nouvelles négociations sur l'aménagement de ces filières de bachelor intégrant une partie pratique ou, le cas échéant, d'en supprimer l'offre dans son ensemble.

Le dossier repart au National pour cette dernière divergence.

40% du cursus

Ces filières d'études comportent une orientation pratique plus marquée. A temps plein, elles durent quatre ans au lieu de trois. La partie pratique en entreprise, qui doit être validée par la HES, représente 40% de la durée totale des études. Pour être admis dans ces filières, le candidat doit avoir signé un contrat de formation de quatre ans avec une entreprise, qui doit aussi être approuvé par la HES.

Les titulaires d'une maturité gymnasiale ou d'une maturité professionnelle qui n'ont pas de CFC dans le domaine d'études choisi peuvent accéder directement aux filières PiBS. L'expérience du monde du travail d'au moins un an n'est pas demandée.

Le Conseil fédéral prolonge dans le même temps jusqu'à fin 2026 l'ordonnance réglant la phase-pilote.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.12.2025

MINT: nouvelles filières en haute école avec partie pratique

Les hautes écoles spécialisées pourront instaurer des filières bachelor avec une partie pratique dans le domaine des mathématiques, de l'informatique, des sciences naturelles et de la technique (MINT). Le Parlement s'était déjà mis d'accord sur ce principe. Mercredi, le National a rejoint le Conseil des Etats sur la dernière divergence.

Depuis 2016, ces nouvelles filières, appelées PiBS, existent dans le cadre d'une phase-pilote. Dans son projet, le Conseil fédéral proposait de pérenniser ce modèle. Les Chambres ont largement soutenu le projet, rappelant que tout le monde s'était montré majoritairement satisfait, des hautes écoles spécialisées (HES) aux entreprises participantes, en passant par les cantons.

De plus, le modèle accroît la proportion de femmes et n'entraîne aucun effet négatif sur le système éducatif. Il permet également de lutter contre la pénurie de personnel qualifié au niveau micro-économique.

L'UDC était opposée au projet, craignant que ce nouveau modèle n'affaiblisse le système de formation dual existant et n'ouvre une boîte de Pandore en concernant à l'avenir d'autres domaines que MINT. Durant les débats, le ministre de la formation Guy Parmelin a assuré qu'il s'agissait d'une offre de niche. Le nombre d'étudiants dépend du nombre de places de formation proposées par les entreprises.

Meilleur suivi

Le Conseil des Etats a ajouté une disposition visant à renforcer l'importance de l'évaluation. Le National s'y est rallié, par 100 voix contre 90. Le Conseil fédéral était opposé. M. Parmelin a estimé que cet ajout n'était pas nécessaire, comme le gouvernement poursuivra l'évaluation du nouveau modèle et informera à ce sujet dans le cadre des messages Formation, recherche et innovation (FRI).

Sans succès. Seuls l'UDC et le PLR ont suivi le ministre. Ainsi, si le Conseil des hautes écoles constate des effets indésirables, la Confédération sera chargée d'ouvrir de nouvelles négociations sur l'aménagement de ces filières de bachelor intégrant une partie pratique ou, le cas échéant, d'en supprimer l'offre dans son ensemble.