Zusammenfassung

Message du 28 mai 2025 concernant la modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.05.2025

Le Conseil fédéral adopte le message sur le perfectionnement de la RPLP

La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) sera également perçue sur les camions à propulsion électrique à partir de 2029. Le Conseil fédéral entend ainsi garantir que le trafic lourd continue à supporter ses coûts et que l’encouragement du transfert du fret sur le rail se poursuive. Grâce à un système de rabais limité à 2035, le Conseil fédéral veut faire en sorte que les entreprises de transport continuent d’investir dans des camions électriques et bénéficient pour cela d’une sécurité de planification. Il a adopté le message correspondant à l’attention du Parlement lors de sa réunion du 28 mai 2025.

En raison de l’évolution technique, le système actuel de la RPLP a atteint ses limites. Actuellement, près de 90 % des camions qui circulent sur les routes suisses se trouvent dans la catégorie de redevance la moins chère. De plus, les nombre de véhicules à batterie ou à hydrogène sont de plus en plus nombreux. Comme ils sont exonérés de la RPLP, celle-ci perd des recettes et son effet de transfert.

La révision partielle de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL), que le Conseil fédéral a approuvée lors de sa réunion du 28 mai 2025 à l’attention du Parlement, réorganise le système tarifaire. À partir de 2029, les camions à propulsion électrique seront également soumis à la RPLP, mais ils pourront bénéficier de rabais sur la RPLP jusqu’en 2035 afin que la modernisation et la décarbonisation du parc de camion s’accélèrent.

Sécurité de planification pour les entreprises de transport

En outre, les véhicules à moteur à combustion les plus répandus aujourd’hui, répondant à la norme EURO VI, passeront de la catégorie de redevance la moins chère à la deuxième catégorie la plus avantageuse. Les nouveaux camions EURO VII y seront également placés, mais bénéficieront d’un rabais sur la RPLP qui les avantagera jusqu’en 2035 par rapport aux véhicules EURO VI. Le Conseil fédéral veut offrir une plus grande sécurité de planification aux entreprises de transport en fixant à l’avenir les critères de répartition dans les catégories de redevance au moins sept ans avant leur entrée en vigueur.

En concordance avec l’accord sur les transports terrestres

Depuis 2001, la Confédération perçoit la RPLP sur tous les trajets effectués sur le réseau routier suisse par des véhicules de plus de 3,5 tonnes, destinés au transport de marchandises ou de voyageurs. Deux tiers des recettes de la RPLP sont versés à la Confédération, un tiers aux cantons. En 2024, les recettes totales s’élevaient à environ 1,8 milliard de francs. Une grande partie de la part fédérale est versée au fonds d’infrastructure ferroviaire. La RPLP est inscrite dans l’accord sur les transports terrestres conclu avec l’UE. La révision de la LRPL est conforme à cet accord.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.03.2026

Les camions électriques devront payer la redevance poids lourds

Les camions électriques devront aussi s'acquitter de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Le Conseil national a soutenu lundi par 131 voix contre 60 un projet du gouvernement. La taxe ne devrait être introduite qu'en 2031.

Il s'agit de garantir que le trafic lourd continue à supporter ses coûts et que l'encouragement du transfert du fret sur le rail se poursuive. Le système actuel a atteint ses limites en raison de l'évolution technique des camions.

Actuellement, 90% des poids lourds se trouvent dans la catégorie de redevance la moins chère. En outre, les véhicules électriques à batteries ou à hydrogène sont toujours exemptés de la RPLP. Avec le temps, la redevance perd des recettes et son effet sur le transfert se réduit.

Le perfectionnement de la RPLP est nécessaire, a soutenu le conseiller fédéral Albert Rösti. Le Conseil fédéral propose d'introduire le changement dès 2029. Pour ne pas freiner l'électrification du parc automobile, il prévoit des rabais échelonnés pour les camions électriques jusqu'en 2035.

Un affaiblissement de la RPLP

La gauche et le Centre ont critiqué une réforme qui risque d'affaiblir la RPLP. Il est décisif de ne pas désavantager le rail ni créer des effets d'aubaine, estime David Roth (PS/LU).

Les poids-lourds même électriques provoquent aussi des coûts externes sur la santé, l'environnement ou la surcharge de trafic, a renchéri Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE). Elle a proposé d'avancer la taxe à 2027.

Affaiblir la RPLP, c'est réduire les recettes destinées au fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). La Genevoise a articulé une perte potentielle de 800 millions de francs, alors que le fonds est déjà sous pression.

"Nous devons résister au report du fret sur la route et soumettre enfin les camions de nouvelle génération à la RPLP", selon Simon Stadler (PEV/UR). La politique de transfert de la route au rail est un choix du peuple et il est indispensable qu'elle ne cale pas, a rappelé Philipp Kutter (Centre/ZH).

Pour des incitatifs efficaces

A droite, Christian Imark (UDC/SO) a rappelé que les camions électriques coûtent cher. Pour favoriser une transition réussie, il faut proposer de réels incitatifs pour les entrepreneurs du secteur, a ajouté Samuel Jauslin (PVL/AG).

Pour Damien Cottier (PLR/NE), "il faut réussir la transition du parc de poids-lourds sans casser la dynamique économique". L'élu PLR a dit privilégier le pragmatisme, la sécurité de planification des investissements et l'efficacité des incitations.

A partir de 2031

Les délais pour pratiquer une taxe réduite sur les camions à propulsion électrique ont donné lieu à de multiples propositions. Au final, le National a décidé de retarder l'introduction de cette taxe à 2031, suivant l'avis des entrepreneurs camionneurs. En outre, il demande des rabais de 70% en 2031, 50% en 2032, des valeurs supérieures à ce que propose le Conseil fédéral.

Le montant de la redevance pourra être adapté au renchérissement. Gauche et droite se sont à nouveau battus pour imposer ou atténuer cette composante.

Rabais pour les EUROS VII

La RPLP comprend trois catégories de redevance. Le calcul est déterminé en fonction du poids total, des kilomètres parcourus et de la norme d’émissions EURO. Le gouvernement fixera à l'avenir les critères d’attribution des véhicules aux différentes catégories pour une période de sept ans. Cela améliorera la planification pour les entreprises.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 03.06.2026

Redevance poids lourds aussi pour les camions électriques en Suisse

Les camions électriques devront aussi s'acquitter de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) à partir de 2031. Après le National, le Conseil des Etats a validé mercredi, par 35 voix contre 8, un projet du gouvernement en ce sens.

Il s'agit de garantir que le trafic lourd continue à supporter ses coûts et que l'encouragement du transfert du fret sur le rail se poursuive. Le système actuel a atteint ses limites en raison de l'évolution technique des camions.

Actuellement, 90% des poids lourds se trouvent dans la catégorie de redevance la moins chère, a relevé le ministre des transports Albert Rösti. En outre, les véhicules électriques à batteries ou à hydrogène sont toujours exemptés de la RPLP.

Avec le temps, la redevance perd des recettes et son effet sur le transfert se réduit. Il y a besoin de financement supplémentaire pour couvrir les coûts liés aux infrastructures autoroutières et ferroviaires, a soutenu Thierry Burkart (PLR/AG) pour la commission.

Dès 2031

Le Conseil fédéral proposait d'introduire le changement dès 2029. Pour ne pas freiner l'électrification du parc automobile, il a prévu des rabais échelonnés pour les camions électriques jusqu'en 2035.

Les deux Chambres ont décidé de reporter le changement à 2031. Celle du peuple a ensuite approuvé l'échelonnement jusqu'en 2035, mais avec des réductions plus fortes que ce que prévoit le gouvernement. Le Conseil des Etats a suivi de justesse cette décision, par 22 voix contre 21.

Ce point a donné matière à discussion. La gauche ainsi qu'une partie du Centre et de l'UDC aurait préféré inscrire des pourcentages de réduction minimum et maximum plus faibles. Avec les taux fixés par le National, on perd beaucoup d'argent, ce alors qu'il y a besoin de financer les infrastructures, a estimé Eva Herzog (PS/BS).

Les sénateurs ont en outre décidé d'inscrire une valeur minimale et un plafond pour les tarifs de la RPLP. Il s'agit ainsi de maintenir la compétence du Parlement en matière de tarifs.

Adaptation au renchérissement

Les Chambres ont par ailleurs accepté que le montant de la redevance puisse être adapté au renchérissement. La gauche et quelques centristes souhaitaient aller plus loin en exigeant la prise en compte du renchérissement si celui-ci varie d'au moins deux points de pourcentage.

Selon Charles Juillard (Centre/JU), l'intégration du renchérissement ne serait "pas une conséquence incroyable" pour les entreprises. Dans le même temps, elle permettrait d'avoir plus de moyens pour financer les infrastructures.

Délai de sept ans

La RPLP comprend trois catégories de redevance. Le calcul est déterminé en fonction du poids total, des kilomètres parcourus et de la norme d'émissions EURO.

Le Conseil fédéral prévoit d'attribuer les véhicules aux différentes catégories pour une période de sept ans, afin d'améliorer la planification pour les entreprises. La Chambre des cantons a ajouté que tout changement relatif aux catégories de redevance doit être communiqué avec un préavis de sept ans.

M. Juillard a trouvé cette disposition "irréaliste". Mme Herzog a rappelé toutes les crises qui se sont passées ces dernières sept années, soulignant ainsi tout ce qui peut changer durant un tel laps de temps. Sans succès. Ils n'ont pas été écoutés par 26 voix contre 17.

Rabais pour les EUROS VII

Les véhicules diesel les plus répandus aujourd'hui, répondant à la norme EURO VI, seront déclassés: ils passeront de la redevance la moins chère à la catégorie intermédiaire.

Les nouveaux camions diesel EURO VII, moins polluants mais pas encore au niveau des véhicules électriques, seront également placés dans cette catégorie, mais bénéficieront d'un rabais sur la RPLP jusqu'en 2035. Le Conseil des Etats a encore décidé de favoriser les véhicules à moteur thermique de la catégorie EURO VII jusqu'en 2035 en prévoyant pour eux une réduction de la redevance de 15%.

La Confédération perçoit la RPLP depuis 2001 sur tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes circulant en Suisse. Les recettes vont pour deux tiers à la Confédération, qui verse la majeure partie dans le Fonds d'infrastructure ferroviaire, et pour un tiers aux cantons. En 2024, elles s'élevaient au total à environ 1,8 milliard de francs.

Au vote sur l'ensemble, la gauche s'est opposée au projet. Le dossier retourne au National.

Dans la foulée, le Conseil des Etats a enterré une motion du National visant à augmenter les taux de la RPLP à partir du 1er janvier 2027. L'objectif du texte était d'exploiter tout le potentiel de la RPLP pour soutenir le transfert du trafic transalpin de marchandises de la route au rail.

Communiqué de presse de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 30.06.2026

La CTT-N a examiné les trois divergences restantes concernant l’objet « Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL » (25.058). Par 14 voix contre 11, elle s’en tient à la décision du Conseil national concernant l’art. 8, al. 2, s’opposant ainsi à l’ajout proposé par le Conseil des États, selon lequel le Conseil fédéral doit communiquer tout changement des catégories de redevance avec un préavis de sept ans. La commission estime que la version du Conseil national tient mieux compte de la décarbonation, du transfert du trafic ainsi que de la poursuite de l’alimentation du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). Une minorité est favorable à l’approbation de la version du Conseil des États, qui, selon elle, offre une plus grande sécurité de planification. Afin d’assurer la sécurité juridique en ce qui concerne le déclassement des véhicules de la catégorie EURO VI dans la catégorie de redevance intermédiaire à compter du 1^er janvier 2029, la minorité propose en outre de compléter les dispositions finales. Aux termes de cette proposition, l’art. 8, al. 2, n’entrerait en vigueur qu’après le déclassement annoncé des véhicules de la catégorie EURO VI.

Par ailleurs, la commission propose, par 17 voix contre 8, de s’en tenir à la décision du Conseil national concernant l’art. 8a, al. 1, et donc de ne pas inscrire dans la loi les limites tarifaires inférieures et supérieures de la RPLP.

Enfin, pour ce qui est de la troisième divergence, à l’art. 8b, al. 4, la commission propose aussi de s’en tenir à la décision du Conseil national : par 17 voix contre 7, elle souhaite ainsi laisser au Conseil fédéral une plus grande flexibilité grâce à une formulation potestative et à une réduction s’élevant au plus à 15 %. Une minorité propose quant à elle de se rallier à l’avis du Conseil des États, qui prévoit une formulation impérative et une réduction de 15 %. Elle estime que cela permettrait de garantir une sécurité de planification aux parties concernées.

Renseignements

Secrétariat de la Commission des transports et des télécommunications (CTT)
kvf.ctt@parl.admin.ch

Commission des transports et des télécommunications (CTT)