Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias)

Zusammenfassung

Message du 20 juin 2025 concernant la modification de la loi sur le droit d’auteur (Droit voisin des entreprises de médias)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.06.2025

Droit voisin des médias : le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi sur le droit d’auteur

Le projet de loi prévoit que les grands services en ligne versent une rémunération aux entreprises de médias pour l’utilisation de leurs prestations journalistiques. Lors de sa séance du 20 juin 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif au nouveau droit voisin des entreprises de médias.

Le débat public est un pilier important de toute démocratie. Le numérique l’a de plus en plus déplacé sur Internet. Or les offres des moteurs de recherche, des médias sociaux ou des plateformes multimédias reposent largement sur les prestations journalistiques fournies par des médias traditionnels. En raison de leur petite taille, les très courts extraits de textes et les vignettes d’images (snippets) ne sont pour l’heure pas protégés par le droit d'auteur. C'est pourquoi, les entreprises de médias et les journalistes ne reçoivent aucune rémunération pour l’utilisation de leurs prestations par les fournisseurs de ces services en ligne.

Le projet de loi propose que les grands services en ligne versent une rémunération aux entreprises de médias pour l’utilisation de ces courts extraits et qu’une part équitable de cette rémunération aille aux journalistes. L’obligation de verser une rémunération visera uniquement les services en ligne qui comptent un nombre annuel moyen d’utilisateurs équivalent à 10 % au moins de la population suisse. L’exercice des droits sur les contenus des médias sera soumis à la gestion collective et confié à une société de gestion.

Si les participants à la procédure de consultation ont salué, dans l’ensemble, la mise en œuvre proposée, l’instauration d’un droit voisin en faveur des entreprises de médias est, sur le fond, sujette à controverse.

Prise en compte de l’intelligence artificielle

Le projet de révision ne réglemente pas l'utilisation de l’IA dans le domaine des médias. Cette question est l'objet de la motion Gössi « Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l'intelligence artificielle », que le Conseil fédéral a proposé d'adopter.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 02.03.2026

Droit voisin: le Conseil fédéral prié de compléter son projet

Le Conseil fédéral doit compléter son projet en matière de droit voisin pour les médias afin d'y intégrer l'IA. Par 157 voix contre 29, le Conseil national a renvoyé lundi le paquet au gouvernement, une décision que devra encore confirmer le Conseil des Etats.

L'idée du Conseil fédéral est d'introduire un droit voisin, une norme comparable au droit d'auteur, qui permettrait aux éditeurs de réclamer de l'argent aux plateformes comme Google ou Facebook pour l'utilisation de leurs contenus.

"On parle ici de très courts extraits (snippets) qui ne sont pas protégés par le droit d'auteur et pour lesquels les journalistes ne reçoivent pas de rémunération", a indiqué le rapporteur de la commission, Damien Cottier (PLR/NE).

"Or le paysage numérique évolue à grande vitesse. Aujourd'hui, l'enjeu n'est plus seulement dans la mise en avant d'un lien avec quelques lignes d'aperçu. Il est surtout dans la manière dont les contenus sont collectés, analysés, résumés et reformulés", a expliqué le Neuchâtelois, en référence aux fournisseurs d'IA.

En phase avec la technologie

Les deux conseils ont d'ailleurs déjà adopté une motion de Petra Gössi (PLR/SZ) demandant une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l'intelligence artificielle.

"Si on n'intègre pas maintenant cette dimension de l'IA dans la mise en oeuvre du droit voisin, on risque d'avoir une fois encore une bataille de retard", a complété Delphine Klopfenstein Broggini (Verts/GE). Gregor Rutz (UDC/ZH) a aussi soutenu le renvoi.

Le chef du Département fédéral de justice et police Beat Jans s'est dit convaincu que le projet en l'état était judicieux et qu'il y avait une certaine urgence. Mais il comprend aussi l'idée d'intégrer la motion Gössi, même si cela conduit à retarder la solution.

Le Centre s'est retrouvé seul à ne pas vouloir renvoyer le projet. On perdra encore du temps et cela érodera un peu plus la base économique de nos maisons d'édition, a plaidé en vain Martin Candinas (Centre/GR).

Montants pas encore connus

Selon le projet actuel du Conseil fédéral, l'obligation de verser une rémunération vise uniquement les services en ligne qui comptent un nombre annuel moyen d'utilisateurs équivalent à 10% au moins de la population suisse. L'exercice des droits sur les contenus des médias sera soumis à la gestion collective et confié à une société de gestion.

Une étude commandée par les éditeurs suisses avait chiffré à 154 millions de francs la somme que devrait payer Google en vertu du droit voisin. D'autres estimations évoquent un montant beaucoup plus modeste.

L'entreprise américaine avait immédiatement critiqué ce droit voisin en juin lors de la présentation du message du Conseil fédéral. Pour ses partisans au contraire, cette réglementation, déjà introduite dans l'UE, a notamment fait ses preuves, par exemple en France.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 17.06.2026

Droit voisin pour les médias: le projet sera complété avec l'IA

Le projet visant l'introduction d'un droit voisin en faveur des médias sera complété. Le Conseil des Etats a tacitement confirmé mercredi la décision de renvoi au Conseil fédéral afin d'y intégrer l'intelligence artificielle (IA).

Le gouvernement veut introduire un droit voisin, soit une norme comparable au droit d'auteur, qui permettrait aux éditeurs de réclamer de l'argent aux plateformes comme Google ou Facebook pour l'utilisation de leurs contenus. L'enjeu pour les éditeurs et les journalistes est reconnu, a indiqué pour la commission Matthias Michel (PLR/ZG).

Mais une motion de Petra Gössi (PLR/SZ) demande une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l'intelligence artificielle. Le Conseil des Etats comme le National estime nécessaire d'intégrer directement ce volet à la révision de la loi sur le droit d'auteur.

Le projet vise à l'origine les grands prestataires en lignes qui utilisent des aperçus de textes ou d'images (snippets et thumbnails) qui ne sont pas protégés par le droit d'auteur. Or aujourd'hui, l'IA permet de collecter, analyser, résumer et reformuler d'énormes contenus. Elle est utilisée au profit des modèles économiques des grandes plateformes sans contrepartie pour les journalistes, a relevé M. Michel.

Conseil fédéral d'accord

Le chef du Département fédéral de justice et police Beat Jans admet que les progrès techniques ont énormément évolué depuis l'élaboration du projet de loi. Il estime justifié de traiter la motion dans la même révision du droit voisin. Cela entraînera un retard d'environ deux ans. Il ne s'est pas opposé à la proposition de renvoi.

Selon le projet actuel du Conseil fédéral, l'obligation de verser une rémunération vise uniquement les services en ligne qui comptent un nombre annuel moyen d'utilisateurs équivalent à 10% au moins de la population suisse. La rémunération serait perçue par une société de gestion, qui la répartirait entre les bénéficiaires, à savoir les entreprises de médias et les journalistes.

Une étude commandée par les éditeurs suisses avait chiffré à 154 millions de francs la somme que devrait payer Google en vertu du droit voisin. D'autres estimations évoquent un montant beaucoup plus modeste.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)

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Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)