«Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)». Initiative populaire
25.067 · Objet du Conseil fédéral · 2025-08-13
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 13 août 2025 relatif à l’initiative populaire fédérale « Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation) »
Ausgangslage
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.08.2025
Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative sur l’alimentation
Le 13 août 2025, le Conseil fédéral a adopté le message sur l’initiative populaire « Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation) ». Il recommande au Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Les objectifs de l’initiative ne pourraient en effet être atteints qu’avec des aides substantielles de l’État. Le Conseil fédéral inclura néanmoins certaines revendications fondées de l’initiative dans ses travaux sur la politique agricole à partir de 2030.
L’initiative sur l’alimentation a été déposée le 16 août 2024. Elle prévoit d’augmenter le degré d’autosuffisance, de préserver les ressources en eau souterraine et de promouvoir une agriculture et un secteur agroalimentaire durables, demandant notamment que ces derniers soient davantage axés sur la production et la consommation de denrées alimentaires végétales plutôt qu’animales. Elle prévoit également de renforcer la sécurité alimentaire en augmentant le taux d’autosuffisance net, qui doit passer de 46 % actuellement à 70 % au moins. L’initiative exige également la garantie de la biodiversité, de la fertilité des sols et d’une eau potable suffisamment propre. Les valeurs maximales définies pour les apports d’engrais et d’éléments fertilisants dans les objectifs environnementaux de l’agriculture ne doivent plus être dépassées. Les objectifs doivent être atteints dans les dix ans suivant l’acceptation de l’initiative.
Objectifs de l’initiative atteignables uniquement avec des aides substantielles de l’État
Le Conseil fédéral estime que les délais prescrits pour atteindre les objectifs de l’initiative sur l’alimentation ne sont pas réalistes, notamment celui visant à accroître le taux d’autosuffisance pour le faire passer de 46 % à 70 % au moins, tout en respectant les objectifs environnementaux de l’agriculture. Pour y parvenir, il faudrait réduire considérablement la consommation de viande et fortement augmenter la production végétale destinée à l’alimentation humaine, un changement impossible sans intervention substantielle de l’État dans la production et la consommation. Par ailleurs, le bref délai de mise en œuvre empêcherait l’agriculture et les secteurs en amont et en aval d’amortir complètement leurs infrastructures existantes. La Confédération devrait alors mettre en place d’importantes aides financières pour garantir un développement socialement acceptable du secteur.
Le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative
Dans ses travaux de développement de la politique agricole à partir de 2030, le Conseil fédéral proposera des mesures pour consolider la création de valeur dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire et pour alléger la charge administrative des exploitations agricoles. Le projet de politique agricole reprendra également des revendications fondamentales de l’initiative, telles que le renforcement de la sécurité alimentaire et la réduction de l’empreinte écologique de l’agriculture et du secteur agroalimentaire. Le Conseil fédéral fixera à cet égard des objectifs accessibles et un calendrier réaliste. Il devrait se pencher sur les propositions de la future politique agricole en 2026. Il ne sera pas nécessaire de modifier la Constitution comme le demande l’initiative.
Le Conseil fédéral recommande donc de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.
Verhandlungen
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 10.12.2025
L'initiative sur l'alimentation mal partie au National
L'initiative sur l'alimentation est mal partie au National. Mercredi, tous les orateurs et oratrices ont fustigé le texte, qui contient des délais irréalistes et entraînerait trop de coûts pour l'Etat. La gauche et le PVL plaident pour un contre-projet.
L'initiative "Pour une alimentation sûre - grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre" (initiative sur l'alimentation) a été déposée le 16 août 2024 par un comité citoyen. Elle demande notamment d'adapter la politique agricole, afin d'encourager la production et la consommation de denrées alimentaires végétales plutôt qu'animales.
Le texte veut également augmenter le degré d'autosuffisance de la Suisse, pour le faire passer de 46% à au moins 70%, préserver les ressources en eau souterraine et promouvoir une agriculture et un secteur agroalimentaire durables. Ces exigences doivent être atteintes dans un délai de dix ans.
Délai irréaliste
"L'initiative fait un constat que nous partageons tous", a déclaré Michaël Buffat (UDC/VD), citant une meilleure protection de l'eau et de l'agriculture ainsi que davantage de sécurité alimentaire. "Mais une bonne intention ne fait pas une bonne politique."
Tout le monde s'est accordé pour dire que le délai de dix ans était irréaliste. Pour atteindre les objectifs, il faudrait surexploiter les surfaces et la biodiversité en pâtirait, a estimé Claudia Friedl (PS/SG).
Le taux d'auto-suffisance de 70% a aussi été critiqué. Le taux actuel de 46% reflète ce que la réalité du terrain et les caractéristiques topographiques du pays permettent, a indiqué Olivier Feller (PLR/VD) pour la commission.
Le taux de 70% n'a été atteint qu'une fois par la Suisse. C'était pendant la Seconde Guerre mondiale alors qu'il y avait 4 millions d'habitants et le rationnement alimentaire, a complété le co-rapporteur Martin Hübscher (UDC/ZH).
Il faudrait transformer drastiquement la production agricole et la chaîne agro-alimentaire. Pour ce faire, l'Etat devrait injecter massivement des moyens financiers pour amortir les investissements, ont relevé plusieurs orateurs.
Habitudes de consommation
Les habitudes de consommation devraient aussi être revues. Or la liberté de choix doit être laissée à la population. "Une Suisse qui mange suisse oui, mais une Suisse qui mange libre, pas une Suisse où l'Etat réécrit le menu", a lancé Céline Amaudruz (UDC/GE). Plusieurs élus de droite ont dénoncé une initiative idéologique qui veut imposer le véganisme.
Le texte ne parle pas des paysannes et des paysans, a encore avancé Rudi Berli (Vert-e-s/GE). Il s'est positionné en faveur d'un élevage diversifié, dans l'économie circulaire naturelle. Les animaux dans les pâturages favorisent aussi la biodiversité.
M. Hübscher a dit non de grandes monocultures comme à l'étranger. Pas question non plus de figer les évolutions technologiques dans l'agriculture. Céline Weber (PVL/VD) a encore refusé le tourisme d'achat "qui s'en frotterait les mains".
La gauche et le PVL sont aussi opposés à l'initiative. Mais ils jugent l'idée bonne, c'est pourquoi ils souhaitent un contre-projet direct limité à la préservation des écosystèmes et de la biodiversité ainsi qu'à la protection de la qualité des eaux, de la fertilité des sols et de la biodiversité. Ces thématiques doivent être prises en considération dans le cadre de la politique agricole 2030+.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 17.12.2025
Le National rejette l'initiative sur l'alimentation
La Suisse n'a pas besoin de prendre plus de mesures pour assurer sa sécurité alimentaire. Le National a tacitement rejeté mercredi l'initiative sur l'alimentation, jugée trop extrême. Tous les partis étaient contre. L'idée d'un contre-projet, proposée par la gauche et le PVL, a aussi fait chou blanc.
L'initiative populaire, déposée par un comité citoyen, demande notamment d'adapter la politique agricole, afin d'encourager la production et la consommation de denrées alimentaires végétales plutôt qu'animales.
Le texte veut également augmenter le degré d'autosuffisance de la Suisse, pour le faire passer de 46% à au moins 70%, préserver les ressources en eau souterraine et promouvoir une agriculture et un secteur agroalimentaire durables. Ces exigences doivent être atteintes dans un délai de dix ans.
Initiative déconnectée de la réalité
Le texte permet une discussion nécessaire, mais les moyens proposés sont inadéquats, a estimé Martine Docourt (PS/NE). L'évolution vers une agriculture plus végétale doit être progressive, selon elle. Tout le monde s'est accordé pour dire que le délai de dix ans était irréaliste.
Le taux d'auto-suffisance de 70% a aussi été critiqué. Ce taux n'a été atteint qu'une fois par la Suisse. C'était pendant la Seconde Guerre mondiale alors qu'il y avait 4 millions d'habitants et le rationnement alimentaire, a-t-il été souligné.
Le taux actuel de 46% reflète ce que la réalité du terrain et les caractéristiques topographiques du pays permettent, a encore indiqué Olivier Feller (PLR/VD) pour la commission. Dans de nombreuses régions, où les surfaces sont trop pentues, l'élevage est la seule façon d'exploiter un terrain, a complété Thomas Stettler (UDC/JU).
Il a dénoncé une initiative déconnectée de la réalité. Benjamin Roduit (Centre/VS) a parlé de "décalage de plus en plus grand entre villes et campagnes".
Transformation drastique
Les habitudes de consommation devraient être revues. Or la liberté de choix doit être laissée à la population. "Une Suisse qui mange suisse oui, mais une Suisse qui mange libre, pas une Suisse où l'Etat réécrit le menu", a lancé Céline Amaudruz (UDC/GE). Plusieurs élus de droite ont dénoncé une initiative idéologique qui veut imposer le véganisme.
Il faudrait aussi transformer drastiquement la production agricole et la chaîne agro-alimentaire. Pour ce faire, l'Etat devrait injecter massivement des moyens financiers pour amortir les investissements, ont relevé divers orateurs.
Irrespect envers les agriculteurs
Plusieurs élus ont parlé d'irrespect envers le monde agricole. Le texte ne parle pas des paysannes et des paysans, a avancé Rudi Berli (Vert-e-s/GE).
Les agriculteurs sont, encore une fois, jugés responsables de tous les maux environnementaux, a lancé Sidney Kamerzin (Centre/VS). Ce alors qu'ils font déjà beaucoup d'efforts en faveur de la durabilité et de la biodiversité, a complété Simone de Montmollin (PLR/GE).
Rudi Berli s'est positionné en faveur d'un élevage diversifié, dans l'économie circulaire naturelle. Les animaux dans les pâturages favorisent aussi la biodiversité.
Plusieurs élus ont dit non à de grandes monocultures comme à l'étranger. Pas question non plus de figer les évolutions technologiques dans l'agriculture. Céline Weber (PVL/VD) a encore refusé le tourisme d'achat "qui s'en frotterait les mains".
Contre-projet rejeté
La gauche et le PVL étaient aussi opposés à l'initiative. Mais ils jugeaient l'idée bonne, c'est pourquoi ils souhaitaient un contre-projet direct limité à la préservation des écosystèmes et de la biodiversité ainsi qu'à la protection de la qualité des eaux, de la fertilité des sols et de la biodiversité.
Le contre-projet ne devait contenir aucun délai. Les thématiques devaient être intégrées dans le cadre de la politique agricole à partir de 2030 (PA30+). Sans succès.
Le Conseil fédéral rejetait aussi l'initiative, sans contre-projet. Ce rejet ne signifie pas que le gouvernement ne prend pas en compte les préoccupations des citoyennes et des citoyens, a indiqué le ministre de l'agriculture Guy Parmelin.
Selon lui, la Constitution fédérale permet déjà de "diriger la politique agricole dans la bonne direction". Des demandes de l'initiative seront intégrées dans les travaux sur la PA30+, a assuré M. Parmelin. Un sujet sur lequel le Conseil fédéral se penchera l'année prochaine.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des Etats, 17.03.2026
Le Parlement rejette l'initiative sur l'alimentation
Après le National, le Conseil des Etats a balayé tacitement mardi l'initiative sur l'alimentation, jugée irréaliste. Elle demande de prendre davantage de mesures pour assurer la sécurité alimentaire du pays.
Buts irréalistes
Atteindre un taux de 70% dans un tel délai n'est pas réaliste, a relevé Peter Hegglin (Centre/ZG) pour la commission. Cela nécessiterait une intervention massive de l'Etat. Les entreprises devraient adapter leur production en dix ans et ne pourraient pas amortir les investissements effectués jusqu'à présent, a-t-il ajouté.
La dernière fois que la Suisse avait un taux d'auto-approvisionnement de 70%, c'était durant la Seconde Guerre mondiale lorsque le pays avait une économie de guerre et le rationnement qui va avec, a rappelé Isabelle Chassot (Centre/FR).
Et de souligner que certains herbages ne peuvent être valorisés que par l'exploitation animale et ne pourraient pas être utilisés pour cultiver des céréales. Un point également relevé par son collègue Charles Juillard (Centre/JU), qui a aussi appelé à prendre en compte la diminution de revenus qu'entraînerait l'initiative pour les agriculteurs, notamment ceux qui produisent du lait.
Laisser le choix aux consommateurs
Mme Chassot a aussi dénoncé un "diktat fédéral sur le contenu de nos assiettes". Si la viande n'est plus proposée en Suisse, elle sera achetée à l'étranger, a averti Werner Salzmann (UDC/BE). Les consommateurs doivent être libres de décider s'ils veulent consommer davantage de denrées végétales, a complété le ministre de l'économie Guy Parmelin.
Certaines demandes de l'initiative ont été intégrées dans les travaux relatifs à la politique agricole 2030+, a rappelé le ministre. Les buts fixés dans ce cadre sont réalistes et réalisables, contrairement à ceux de l'initiative.
Les objectifs environnementaux de l'initiative méritent d'être soutenus. Sans écosystèmes intacts, la Suisse ne peut pas garantir sa sécurité alimentaire à long terme. Les problèmes soulevés doivent être réglés, a relevé Tiana Moser (PVL/ZH). Elle a toutefois estimé que l'initiative n'était pas le bon moyen de le faire.
Pas de contre-projet
L'initiative "Pour une alimentation sûre - grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre" (initiative sur l'alimentation) a été déposée le 16 août 2024. Elle émane de Franziska Herren, de l'association "De l'eau propre pour tous", et de six autres personnes. Mme Herren était déjà la cheville ouvrière de l'initiative sur l'eau potable, rejetée en juin 2021.
Pour les initiants, la Suisse ne peut pas garantir la sécurité alimentaire de sa population si les importations disparaissent. Et elle n'est pas à l'abri de crises qui menacent l'approvisionnement depuis l'étranger.
Le Parlement n'a pas proposé de contre-projet. Une proposition de la gauche et du PVL au National d'un contre-projet direct limité à la préservation des écosystèmes et de la biodiversité ainsi qu'à la protection de la qualité des eaux et de la fertilité des sols a échoué.
Renseignements
Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)
wak.cer@parl.admin.ch