Zusammenfassung

Message du 20 août 2025 concernant la modification de la loi sur les épidémies

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.08.2025

Révision de la loi sur les épidémies pour améliorer la gestion des crises de santé publique

Le Conseil fédéral entend mieux protéger la santé de la population contre de futures pandémies. Il propose à cet effet une modification de la loi sur les épidémies (LEp). Celle-ci doit permettre d’optimiser la collaboration entre la Confédération et les cantons et de lutter contre les menaces que représentent les maladies transmissibles ou les résistances aux antibiotiques. La répartition des compétences entre les différents échelons de l’Etat sera notamment clarifiée. Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message correspondant lors de sa séance du 20 août 2025.

Lors de la pandémie de COVID-19, la loi sur les épidémies a globalement fait ses preuves. Certains domaines nécessitent toutefois des adaptations pour améliorer la prévention et la gestion des crises sanitaires futures. La révision de la loi sur les épidémies a pour objectif de mieux protéger la population contre les maladies transmissibles, mais également de lutter contre les résistances aux antibiotiques. Elle tient compte des avis exprimés par de nombreux acteurs lors de la procédure de consultation et des résultats de plusieurs évaluations sur la gestion de la pandémie de COVID-19.

Clarifier la répartition des compétences

La nouvelle réglementation clarifie la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en cas de risque spécifique pour la santé publique dû à une maladie transmissible. Elle les oblige en outre à se préparer aux crises sanitaires, notamment par le biais de plans de crise, tels que le plan national de pandémie qui donne une vue d’ensemble des mesures permettant à la Suisse de se préparer à une pandémie et de la gérer. Avant de déclarer une situation particulière, le Conseil fédéral devra désormais consulter le Parlement et les cantons. Ceux-ci restent principalement compétents pour ordonner des restrictions telles que d'éventuelles interdictions de manifestations en cas de crise. Mais lorsque cela s’avère nécessaire, la Confédération aura la compétence d’ordonner des mesures à l’échelle nationale, par exemple le port obligatoire du masque dans les transports publics.

Le projet prévoit que les cantons devront faciliter l'accès à la vaccination, notamment dans les pharmacies. La Confédération pourra désormais utiliser les données anonymisées des assureurs-maladie afin d'élaborer, de mettre en œuvre et d’évaluer l’efficacité des mesures de vaccination. Une partie de la loi spécifique COVID-19 sera en outre intégrée dans la LEp. Cela concerne notamment le soutien financier à l'économie lorsque celle-ci subit de graves pertes économiques en raison de mesures prises en situation particulière ou extraordinaire.

Renforcer la surveillance

La pandémie de COVID-19 a montré l’importance des systèmes permettant d’évaluer la situation épidémiologique rapidement et de mettre en place des mesures adéquates en temps voulu. La nouvelle réglementation prévoit la numérisation, une meilleure interconnexion, ainsi que le renforcement des systèmes et des méthodes de surveillance des maladies transmissibles, tels que le système national de déclaration, le monitorage des eaux usées et le séquençage du génome de certains pathogènes. Renforcer ces systèmes de surveillance au niveau national permettra de détecter plus rapidement les nouvelles menaces et de mieux évaluer l’impact des mesures prises par les cantons ou la Confédération.

Garantir l’approvisionnement en biens médicaux importants

Les biens médicaux comme les vaccins, les masques d'hygiène et de protection respiratoire, les seringues ou les équipements de protection sont essentiels pour lutter contre les épidémies. En principe, les cantons et le secteur privé sont responsables de leur approvisionnement. La révision précise et étend toutefois la compétence subsidiaire du Conseil fédéral en la matière. Le projet prévoit désormais que le Conseil fédéral puisse faire fabriquer lui-même des biens médicaux importants lorsque les cantons ou le secteur privé ne sont pas en mesure de le faire. En cas de risque spécifique pour la santé publique, les institutions de santé devront par ailleurs déclarer leurs stocks de biens médicaux importants et les capacités en lits hospitaliers, ainsi que constituer des réserves, par exemple de masques de protection. La révision de la loi prévoit aussi l’optimisation du financement des vaccins, des tests et des médicaments acquis par la Confédération, grâce à la simplification des règles et à l’élargissement des possibilités de financement.

Lutter contre les résistances aux antibiotiques

Le nombre croissant d’agents pathogènes résistants aux antibiotiques représente également une menace pour la santé publique. C’est pourquoi la révision de la loi prévoit d’introduire des nouvelles mesures pour lutter contre les résistances aux antibiotiques et prévenir les infections associées aux soins (infections nosocomiales). La mise à disposition d'antibiotiques sera encouragée par des incitations financières afin de renforcer la recherche et le développement de nouveaux antibiotiques et de garantir leur disponibilité en Suisse. L’approche One Health, qui se concentre sur l’interdépendance entre santé humaine, santé animale, santé des plantes et de l’environnement, sera également renforcée.

Verhandlungen

Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 18.11.2025

Afin de pouvoir réagir plus efficacement et de façon mieux coordonnée lors d’une prochaine pandémie, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral visant à modifier la loi sur les épidémies. Par ailleurs, elle souhaite réglementer plus clairement les soins prodigués par des proches.

Par 10 voix contre 2, la commission est entrée en matière sur le projet de révision de la loi sur les épidémies (25.069). Avec cette révision, le Conseil fédéral tire les enseignements de la pandémie de COVID-19 et veut améliorer la façon dont la Suisse gère des futures crises sanitaires. La révision met en œuvre des recommandations des Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) et celles découlant des évaluations externes. Elle doit permettre d’optimiser la collaboration entre la Confédération et les cantons en cas de crise et de lutter contre les menaces que représentent les maladies transmissibles ou les résistances aux antibiotiques. La répartition des compétences entre les différents échelons de l’État sera notamment clarifiée.

Pour la commission, il est essentiel de procéder à une analyse de la pandémie de COVID-19 dans sa globalité ; or, elle souligne que la révision de la loi sur les épidémies n’en couvre qu’une partie. Le Parlement, la Confédération, les cantons et même des tiers ont déjà réalisé des analyses approfondies sur la manière dont la Suisse a géré la pandémie de COVID-19. En outre, le deuxième Programme national de recherche relatif à cette pandémie est actuellement mené dans le cadre du Fonds national suisse. La commission souligne en outre que cette révision ne change rien au fait que la possibilité de prévoir une vaccination obligatoire est soumise à des règles strictes. La coopération internationale est également renforcée, sans toutefois que des organisations internationales telles que l’OMS aient des compétences supplémentaires.

Au début de ses délibérations, la commission a procédé à des auditions détaillées, recueillant l’avis des cantons, des partenaires sociaux, des milieux de la santé et des milieux scientifiques. Elle a chargé l’administration de procéder à diverses clarifications et commencera la discussion par article du projet au cours du prochain trimestre.

Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 27.01.2026

Lors de sa dernière séance, la commission avait décidé, par 10 voix contre 2, d’entrer en matière sur le projet de révision partielle de la loi sur les épidémies (25.069). Elle a maintenant entamé la discussion par article, après avoir rejeté, par 9 voix contre 3, une proposition visant à renvoyer le projet au Conseil fédéral. Dans ce contexte, la CSSS-E a pris connaissance d’un corapport des Commissions de gestion (CdG). Elle salue le fait que le Conseil fédéral ait mis en œuvre une bonne partie des recommandations formulées dans le cadre de l’inspection de grande envergure des CdG concernant la gestion de la pandémie de COVID-19. Elle renvoie également au projet, déjà adopté, destiné à mettre en œuvre l’iv. pa. CIP-N « Améliorer la capacité d’action du Parlement en situation de crise » (20.437), qui renforce l’implication du Parlement dans les situations de crise.

La commission a débattu des principes de la loi sur les épidémies et de l’optimisation du modèle à trois échelons. Elle souhaite apporter plusieurs précisions au projet du Conseil fédéral. Elle propose notamment à l’unanimité de prévoir explicitement, à l’art. 2, al. 3, let. b, que les mesures prises par la Confédération et les cantons soient axées sur une restriction aussi modérée et brève que possible de la vie économique et sociale. En outre, elle propose, par 9 voix contre 0 et 1 abstention, d’adapter le projet de sorte que le risque d’infection ou de propagation d’un agent pathogène spécifique ou la fréquence, la gravité des cas de maladie dus à un agent pathogène spécifique, ainsi que le taux de létalité par infection, doivent être « considérablement » accrus pour qu’il existe un risque spécifique pour la santé publique (art. 5a, al. 1). La CSSS-E souhaite en outre, sans contre-proposition, améliorer la lisibilité de l’art. 6, let. b. et préciser explicitement que pour qu’il y ait une situation particulière, l’Organisation mondiale de la santé doit avoir constaté la présence d’une urgence de santé publique de portée internationale et le Conseil fédéral, conclure que cette situation présente un risque spécifique pour la santé publique en Suisse. La commission a par ailleurs décidé, respectivement par 9 voix contre 0 et 1 abstention et à l’unanimité, que les mesures préparatoires nécessaires en vue de l’octroi des aides financières aux entreprises devaient être prises et que les partenaires sociaux et les branches concernées devaient être associés à l’élaboration des mesures qui les concernent directement (art. 6c, nouvel al. 3 et 4).

La commission a chargé l’administration de procéder à des clarifications approfondies sur la question de l’obligation de vaccination et poursuivra ses délibérations à ce sujet lors d’une prochaine séance.

Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 01.04.2026

Lors de sa séance de janvier dernier, la CSSS-E avait pris de premières décisions concernant la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp, 25.069) [cf. communiqué de presse du 27 janvier 2026]. Lors de la présente séance, elle a poursuivi la discussion par article de ce projet et s’est notamment longuement penchée sur l’obligation de vaccination. Le Conseil fédéral et les cantons ont déjà la possibilité, respectivement dans une situation particulière ou extraordinaire (art. 6, al. 2, let. d LEp) et en cas de danger sérieux (art. 22 LEp), de déclarer des vaccinations obligatoires pour les groupes à risques, les personnes particulièrement exposées et les personnes exerçant certaines activités. Ces dispositions sont reprises telles quelles dans le projet de révision partielle présenté par le Conseil fédéral. Se fondant sur des analyses approfondies de l’administration, la CSSS-E a maintenant décidé de préciser dans la loi les conditions relatives à une éventuelle obligation de vaccination. Elle souhaite ainsi, à l’unanimité, compléter l’art. 22 LEp en prévoyant qu’une vaccination obligatoire ne peut être ordonnée que si des mesures plus modérées sont insuffisantes ou inappropriées (al. 2). Ce principe existe déjà actuellement ; il doit désormais figurer explicitement dans la loi. Également à l’unanimité, la commission souhaite inscrire dans la loi que toute obligation de vaccination est limitée dans le temps et que des exceptions pour les personnes ne pouvant pas se faire vacciner pour des raisons médicales doivent être prévues (al. 3). Elle entend en outre préciser que la vaccination ne peut pas être effectuée sous la contrainte physique (al. 4). En transposant dans la loi ces points qui figurent actuellement à l’art. 38 de l’ordonnance sur les épidémies, la CSSS-E souhaite définir de manière plus transparente les limites de l’obligation de vaccination. Par 8 voix contre 5, elle propose par ailleurs de préciser que le non-respect de cette obligation ne saurait avoir des conséquences pénales, que ce soit au niveau fédéral ou au niveau cantonal. Dans un pareil cas, il restera possible de recourir entre autres aux mesures visant des individus prévues aux art. 30 ss LEp, telles que l’obligation de porter un masque ou des conséquences en matière de droit du personnel comme l’affectation temporaire à une autre activité n’impliquant aucun contact avec des personnes vulnérables.

Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la CSSS-E propose en outre d’inscrire dans la loi l’association des fédérations des fournisseurs de prestations aux préparatifs d’une situation particulière (art. 6a, al. 3). Les cantons devront par ailleurs garantir l’organisation et le financement pérennes de capacités de réserve en infrastructures et personnels pour la gestion de pics d’activité hospitalière liés à des épidémies (art. 8, al. 1 ; proposition acceptée par 6 voix contre 5 et 2 abstentions). Quant aux organisations nationales du domaine de la santé, elles devront dorénavant aussi être associées à l’élaboration des plans de préparation relatifs aux pandémies (art. 8, al. 1 ; proposition acceptée par 12 voix contre 0 et 1 abstention). La commission a en outre décidé, à l’unanimité, de compléter le projet en prévoyant que la Confédération et les cantons doivent prendre les mesures préparatoires en faisant appel à l’expertise médicale et technique et aux structures de soins (art. 8, al. 8). Toujours à l’unanimité, elle précise que l’obligation de collaboration prévue à l’art. 11, al. 3, s’applique non seulement à la surveillance des eaux usées, mais également, de manière générale, à la surveillance environnementale des maladies transmissibles.

En prévision de la poursuite de son examen lors d’une prochaine séance, la commission a notamment chargé l’administration de clarifier certains points concernant les aides financières prévues.

Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 26.06.2026

La Confédération et les cantons doivent prendre en charge les pertes de gain subies par les entreprises et les indépendants en raison de mesures de lutte contre une pandémie. C’est l’un des enseignements que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a tirés de la pandémie de COVID-19 dans le cadre de ses débats sur la loi sur les épidémies. La CSSS-E réaffirme en outre que les cantons doivent veiller à ce que les hôpitaux disposent des capacités nécessaires et prendre en charge les coûts des mesures à cet effet.
Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet de révision partielle de la loi sur les épidémies (25.069) à l’unanimité. Les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 devraient permettre à la Suisse d’être mieux préparée à de futures crises sanitaires. En novembre 2025, la CSSS-E avait déjà décidé, par 10 voix contre 2, d’entrer en matière sur le projet (cf. le communiqué de presse du 18 novembre 2025). À ses séances de janvier et mars 2026, elle avait ensuite apporté plusieurs précisions au projet (cf. communiqués de presse du 27 janvier 2026 et du 1^er avril 2026). La CSSS-E a terminé la discussion par article en se penchant en particulier sur la question des aides financières accordées aux entreprises dans le cadre des mesures de lutte contre une pandémie. Par 10 voix contre 2, elle propose de prévoir, outre les crédits bancaires garantis proposés par le Conseil fédéral pour couvrir les besoins de liquidités, une obligation d’indemniser entreprises et des indépendants pour les frais courants non couverts et leur perte de gain (art. 70a ss). Ces contributions à fonds perdu doivent être versées après un délai de carence de 30 jours et financées principalement par l’autorité ayant décidé d’ordonner des mesures. La commission souhaite que les entreprises soient intégralement indemnisées par la collectivité pour les restrictions subies sans faute de leur part en raison de mesures de santé publique qui profitent à tout le monde.

La commission propose en outre, sans contre-proposition, que le suivi de la couverture vaccinale repose principalement sur les données de facturation des assureurs maladie (art. 24). Elle ne souhaite par contre pas que le télétravail soit explicitement mentionné au titre de mesure de protection des travailleuses et travailleurs vulnérables, étant donné que dans de nombreux secteurs, le travail à domicile n’est pas possible (art. 40b, al. 2 ; par 9 voix et 3 abstentions). Par ailleurs, la commission propose d’assouplir l’art. 41 relatif à la restriction d’entrée sur le territoire et de sortie du territoire. Elle estime en particulier que le Conseil fédéral ne devrait édicter des dispositions concernant le transport international des personnes qu’en cas de risque spécifique pour la santé publique (al. 1, par 8 voix contre 3 et 2 abstentions) et qu’il ne devrait pouvoir prévoir qu’une obligation de test étendue – et non une interdiction d’entrée – pour les personnes en provenance de zones à risque (al. 3 ; par 8 voix contre 5). Enfin, la commission a décidé, par 8 voix et 3 abstentions, que les cantons devaient assumer les coûts des mesures visant à garantir les capacités des hôpitaux et des autres institutions sanitaires publiques ou privées (art. 71, nouvelle let. c). Par 6 voix contre 6 et 1 abstention, et avec la voix prépondérante de son président, la CSSS-E a rejeté une proposition visant à réduire les données enregistrées dans le système d’information national « Entrées », considérant que ces données peuvent s’avérer importantes pour le traçage des infections (art. 60b, al. 2).

Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé, par 11 voix et 1 abstention, le plafond de dépenses pour les contributions à des programmes d’organisations internationales et à des institutions internationales dans le domaine de la protection contre les maladies transmissibles (projet 2 du Conseil fédéral). Toujours au vote sur l’ensemble, la CSSS-E a approuvé à l’unanimité le crédit d’engagement pour des aides financières destinées au développement de substances antimicrobiennes (projet 3).

Avant que la commission entame ses délibérations, les principales conclusions du Programme national de recherche 80 « COVID-19 et société » lui avaient été présentées à sa demande. L’objet peut à présent être examiné par le Conseil des États.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
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Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)