Zusammenfassung

Message du 8 octobre 2025 relatif à la modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 08.10.2025

Le Conseil fédéral souhaite renforcer la position des conjoints dans les exploitations agricoles

Le 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le message sur la révision partielle du droit foncier rural (LDFR). Par cette révision, il entend renforcer la position des conjoints dans les exploitations agricoles ainsi que le principe de l’exploitation à titre personnel, mais aussi accorder aux agriculteurs une plus grande liberté entrepreneuriale.

La loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), qui a pour vocation de veiller à la stabilité des conditions du marché foncier agricole, est fondamentale pour le développement durable d’une agriculture performante.

Dans sa motion 22.4253 « Découplage du droit foncier rural de la mise en œuvre de la PA22+ », la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) charge le Conseil fédéral de préparer, au plus tard d’ici à fin 2025, un projet d’adaptation de la LDFR. Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd’hui des résultats de la consultation et a approuvé le message relatif à une révision partielle de la LDFR, qui sera soumis au Parlement.

Le Conseil fédéral entend, par cette révision partielle, répondre aux trois principales demandes formulées dans la motion 22.4253 quant au développement de la LDFR.

Il s’agit, dans un premier temps, d’améliorer la situation des conjoints dans la LDFR. Le Conseil fédéral propose à cette fin d’accorder, par exemple, un droit de préemption préférentiel aux conjoints.

Le deuxième objectif consiste à renforcer le principe de l’exploitation à titre personnel, selon lequel les immeubles agricoles doivent être exploités par les personnes qui les ont acquis. Pour ce faire, il est prévu, par exemple, de retirer l’autorisation d’acquisition d’immeubles agricoles si les conditions et charges fixées pour l’exploitation à titre personnel ne sont pas remplies.

Troisième et dernier objectif : accorder une plus grande liberté entrepreneuriale aux exploitations agricoles. Le projet prévoit notamment de supprimer la charge maximale actuellement imposée pour la constitution de droits de gage immobiliers.

Pour la préparation du projet, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a mis sur pied un groupe de suivi externe, où étaient représentés les cantons (COSAC), l’Union suisse des paysans (USP), l’Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF), la Commission des jeunes agriculteurs (COJA), l’Association des petits et moyens paysans, le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), la Société suisse de droit agraire (SSDA), l’Association pour la défense de la propriété rurale (ADPR) et les fiduciaires agricoles.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.06.2026

Plus de droits doivent être accordés aux conjoints des paysans

Les conjoints des agriculteurs doivent avoir un meilleur accès à la propriété. Le National a accepté mercredi, par 189 voix contre 2, une réforme qui vise à renforcer la position des conjoints dans les exploitations agricoles.

Cette révision du droit foncier a été extraite de la réforme de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+). L'objectif est de faciliter l'accès aux exploitations pour les conjoints, ainsi que leur transmission et l'esprit d'entreprise dans l'agriculture.

Ce droit, instauré il y a 30 ans, vise à préserver un secteur paysan fort, a expliqué Olivier Feller (PLR/VD) pour la commission. Or la Suisse a évolué depuis 1994. La réforme prévoit par exemple d'accorder un droit de préemption aux conjoints. Ils pourront ainsi racheter plus facilement des exploitations.

Le National était unanime sur la nécessité d'agir. "Aujourd'hui, les conjoints, qui sont le plus souvent des femmes, sont pénalisés", a décaré Emmanuel Amoos (PS/VS). En Suisse, seuls 7,2% des exploitations sont dirigées par des femmes. Il s'agit d'un des plus faibles taux d'Europe, a-t-il ajouté.

Pas d'accès accordé aux coopératives

La gauche voulait élargir la reprise d'une exploitation aux personnes hors cadre familial. "Près d'un tiers des paysans auront 65 ans dans la prochaine décennie, a déclaré Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). Or, on sait qu'une reprise intra-familiale ne couvre pas la moitié des besoins".

La Verte a proposé de permettre une reprise par une coopérative afin de donner la possibilité à des nouveaux arrivants de reprendre une structure, qui serait sinon abandonnée. En l'état, de nombreux jeunes paysans motivés n'ont pas accès aux exploitations, car impayables, selon la Vaudoise.

Cette demande a été balayée. Comme tout le monde a droit à un vote égal dans une coopérative, cela posera des problèmes de gouvernance, a avancé Beat Walti (PLR/ZH). De plus, un grand nombre de petites structures ne sont pas viables. Le but n'est pas de les maintenir artificiellement en vie.

Gare aux magnats

Une proposition de limiter la reprise des exploitations aux personnes physiques domiciliées en Suisse a aussi été rejetée. La gauche voulait avec cette mesure éviter que des holdings basées à l'étranger ne prennent la main sur les terres agricoles, qui se font de plus en plus rares.

Jacqueline Badran (PS/ZH) a donné en exemple l'achat de terres agricoles par des magnats à travers le monde. Sans succès. La majorité du National juge que la réforme protège déjà suffisamment le marché.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)

wak.cer@parl.admin.ch

Commission de l'économie et des redevances (CER)