Zusammenfassung

Message du 5 novembre 2025 relatif à l’initiative populaire « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) »

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.11.2025

Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative pour la démocratie

Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) » sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Il estime que l’initiative constitue une atteinte considérable aux compétences des cantons. Lors de sa séance du 5 novembre 2025, il a également approuvé les rapports donnant suite à des postulats portant sur la naturalisation des étrangers de la deuxième génération et sur la tenue des procès-verbaux lors des entretiens de naturalisation. Les conclusions de ces rapports doivent être intégrées aux discussions menées avec les cantons et les communes.

L’initiative populaire « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) » a été déposée le 21 novembre 2024 munie de 104 569 signatures valables. Elle demande que les conditions de la naturalisation soient harmonisées et que la Confédération soit seule à légiférer en la matière. Conformément à l’initiative, un étranger doit pouvoir obtenir une naturalisation ordinaire après cinq années de séjour légal en Suisse s’il n’a pas été condamné à une peine privative de liberté de longue durée, ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse et possède des connaissances de base dans une langue nationale. L’initiative souhaite que celles et ceux qui remplissent ces conditions aient droit à la naturalisation.

Par conséquent, mettre en œuvre l’initiative reviendrait à abaisser les exigences relatives à la naturalisation ordinaire. En outre, la procédure de naturalisation ordinaire, actuellement régie par la Confédération, les cantons et les communes, relèverait de la seule compétence de la Confédération, l’idée étant d’aplanir les différences cantonales et communales et d’accroître l’égalité de traitement. Le Conseil fédéral souhaite au contraire maintenir les trois niveaux de procédure de naturalisation ordinaire, correspondant aux trois échelons du droit de cité que connaît notre pays, et les compétences idoines des différents échelons étatiques. C’est pourquoi il propose au Parlement de soumettre l’initiative au vote sans y opposer de contre-projet direct ou indirect et de recommander le rejet de l’initiative.

Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a également approuvé deux rapports en réponse à des postulats portant sur la naturalisation.

Des différences considérables entre les cantons

Le postulat 22.3397 de la Commission des institutions politiques du Conseil des États chargeait le Conseil fédéral d’établir les raisons du faible nombre de naturalisations chez les étrangers de la seconde génération. Pour répondre au postulat en question, le Secrétariat d’État aux migrations avait commandé une étude externe et un avis de droit.

Se fondant sur l’étude externe, le Conseil fédéral relève que la naturalisation ordinaire est soumise à des conditions très différentes d’un canton à l’autre, si bien que l’égalité des chances n’est pas toujours garantie. Il suggère donc que les cantons tiennent compte des résultats de l’étude et de l’avis de droit et examinent ensemble comment simplifier et harmoniser la procédure de naturalisation. Ainsi, la commune ou le canton dans lequel l’étranger de la seconde génération dépose sa demande de naturalisation ne jouerait plus un rôle aussi déterminant que par le passé. Par contre, le Conseil fédéral n’envisage pas d’octroyer à la Confédération une compétence exclusive dans le domaine des procédures de naturalisation. Le système fédéraliste du droit de cité à trois niveaux a fait ses preuves et ne doit pas être remis en question.

Sécurité juridique et clarté

Le postulat 20.4344, émanant de la Commission des institutions politiques du Conseil national, chargeait le Conseil fédéral d’examiner la pratique des cantons s’agissant des procès-verbaux pour les entretiens ayant lieu dans le cadre des procédures de naturalisation et d’établir quelles prescriptions existent en la matière.

Se fondant sur les résultats d’une étude externe, le Conseil fédéral constate que divers cantons et communes réalisent uniquement des entretiens de naturalisation par oral. Il n’existe aucune prescription au niveau fédéral régissant le déroulement de ces entretiens. Le Conseil fédéral estime qu’une obligation de rédiger un procès-verbal améliorerait la sécurité juridique. En outre, l’enregistrement des entretiens permettrait d’accroître la qualité des procès-verbaux et d’améliorer leur clarté. Le Conseil fédéral souhaite intégrer les résultats de son enquête dans l’évaluation, actuellement en cours, de la loi sur la nationalité.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 30.04.2026

L'initiative pour la démocratie ne convainc pas le National

La naturalisation ne doit pas être simplifiée en Suisse. Après plus de cinq heures de débats, le National a rejeté jeudi, par 130 voix contre 62, l'initiative populaire pour la démocratie, sans lui opposer de contre-projet. Autant la gauche que l'UDC en demandait un.

L'initiative "Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)", déposée par l'Action Quatre Quarts, demande que la naturalisation soit possible après cinq ans de séjour légal en Suisse, indépendamment de l'autorisation d'établissement. Les conditions doivent être des connaissances de base d'une langue nationale et l'absence d'actes criminels graves.

Actuellement, la loi exige au moins dix ans de domicile en Suisse dont trois sur les cinq ans ayant précédé le dépôt de la demande pour les titulaires d'un permis C. Selon une étude, la Suisse a les règles de naturalisation les plus strictes d'Europe après Chypre.

Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE) a regretté que plus d’un quart de la population en Suisse, soit plus de deux millions de personnes, soit exclu des droits politiques. Cela fragilise la démocratie et questionne la représentativité, alors que ces personnes vivent, travaillent et paient leurs impôts ici, a-t-elle relevé.

"Inégalité de traitement"

Il s'agit de "mettre fin à une injustice" et de remédier à une inégalité de traitement, a abondé son collègue de parti Christophe Clivaz (VS), évoquant des critères actuellement différents d'un canton à l'autre. Il a rappelé que le texte ne demande aucun automatisme en matière de naturalisation.

La gauche a encore fustigé une bureaucratie lourde et un processus complexe décourageant. Environ un million de personnes pourraient être naturalisées, mais seuls quelque 40'000 le sont chaque année, a souligné Martine Docourt (PS/NE). Les coûts, la longueur et la complexité des procédures les dissuadent.

L'examen de naturalisation est stressant, à tel point que beaucoup de candidats y renoncent, a complété Jean Tschopp (PS/VD). Et d'estimer que de nombreux Suisses ne réussiraient pas ce test.

Plusieurs questions tirées de cet examen ont été posées durant le débat par les partisans du texte, qui doutaient de la pertinence de certaines d'entre elles. Les élus bourgeois n'ont pas toujours su y répondre.

Rôle des communes

Pour ces derniers, la Confédération ne doit pas avoir la mainmise dans ce domaine. Les communes et les cantons doivent garder leurs compétences, avec une Confédération qui donne seulement le cadre général, selon Benjamin Roduit (Centre/VS).

"Les communes sont, à l'évidence, les mieux placées pour évaluer l'intégration des candidats", a déclaré Jean-Luc Addor (UDC/VS). Peter Schilliger (PLR/LU) a refusé de remettre en question "un système fédéraliste à trois étapes bien établi". Le ministre de la justice Beat Jans était aussi opposé à un "décalage des compétences".

Importance de l'intégration

Connaissance d'une langue nationale, respect des valeurs suisses, participation à la vie économique du pays: les opposants au texte ont encore rappelé l'importance du critère d'intégration. La naturalisation ne doit pas être le début du processus d'intégration, ont argué plusieurs orateurs.

"Devenir suisse n'est pas un droit, mais doit être l'aboutissement d'une intégration réussie; et cela prend du temps", a avancé M. Addor. Un processus plus rapide ne garantit pas une meilleure intégration, a ajouté Giorgio Fonio (Centre/TI).

Pour le PVL, la volonté de s'intégrer est primordiale en vue d'une naturalisation. Il rejetait l'initiative "qui va trop loin", mais a proposé un contre-projet direct visant à étendre la naturalisation facilitée à la deuxième génération d'étrangers.

Il n'est pas cohérent d'avoir recours à ces derniers pour faire fonctionner les EMS ainsi que les hôpitaux et pour construire les routes, tout en refusant que leurs enfants, qui sont nés et ont grandi ici, deviennent suisses, a lancé Céline Weber (PVL/VD). Ce contre-projet a été refusé, les Vert'libéraux n'ayant reçu le soutien que de la gauche et du PEV.

Modifications en vue malgré tout

Le National a également balayé un autre contre-projet, proposé par l'UDC. Ce dernier exigeait qu'en cas de naturalisation suisse, les personnes concernées renoncent aux éventuelles autres nationalités.

Le sujet reviendra malgré tout sur la table. En commission, une initiative parlementaire a été déposée, afin de tenir compte de la mobilité croissante de la population. Un changement de domicile dans une autre commune ou un autre canton ne doit pas inutilement prolonger la durée requise pour obtenir la naturalisation.

Communiqué de presse de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 30.06.2026

Par 12 voix contre 1, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) recommande de rejeter l'initiative populaire « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) » (25.081). Elle n'est pas entrée en matière sur les propositions de contre-projets directs déposées.
L'initiative populaire demande une réglementation uniforme de la naturalisation ordinaire au niveau national et un abaissement des exigences relatives à la naturalisation. Elle prévoit ainsi que toute personne étrangère puisse être naturalisée déjà après cinq ans de séjour légal en Suisse, pour autant qu’elle n’ait pas été condamnée à une peine privative de liberté de longue durée, ne mette pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse et possède des connaissances de base dans une langue nationale. L’initiative demande que celles et ceux qui remplissent ces conditions aient droit à la naturalisation.

La commission conclut que cette initiative va trop loin. À ses yeux, la réduction significative de la durée minimale de séjour de dix à cinq ans ainsi que l'abandon des durées de séjour minimales aux niveaux cantonal et communal permettraient à des personnes dont le séjour en Suisse est encore peu stable de se faire naturaliser. La commission constate par ailleurs que l'initiative, en revoyant largement à la baisse les critères d'intégration, supprime une condition centrale du droit en vigueur : la familiarisation avec les conditions de vie en Suisse.

Pour la commission, la répartition actuelle des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes dans le domaine de la naturalisation est clairement réglementée et a montré son efficacité. La CIP-E s’oppose à un transfert de compétences entre les différents niveaux de l’État.

Pour toutes ces raisons, la commission recommande de rejeter l'initiative.

Plusieurs minorités de la commission proposent des contre-projets directs, qui visent respectivement à étendre la naturalisation facilitée à la deuxième génération d'étrangères et d'étrangers, à l’étendre aux enfants ayant séjourné au moins cinq ans en Suisse et à prévoir une naturalisation facilitée pour les personnes résidant en Suisse depuis plusieurs décennies.

Le Conseil des États pourra se pencher sur l'initiative populaire lors d'une des prochaines sessions.

Renseignements

Secrétariat de la Commission des institutions politiques (CIP)

spk.cip@parl.admin.ch

Commission des institutions politiques (CIP)