Accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Approbation

Zusammenfassung

Message du 5 décembre 2025 relatif à l’approbation de l’accord global concernant la promotion et la protection des investissements entre la Confédération suisse et la République du Chili

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.12.2025

Le Conseil fédéral approuve le message sur l’accord de protection des investissements avec le Chili

Le Conseil fédéral a adopté le 5 décembre 2025 le message à l’intention des Chambres fédérales concernant le nouvel accord de promotion et de protection des investissements entre la Suisse et le Chili. Ce nouvel accord, élaboré selon la nouvelle approche de négociation, modernise et remplace l’accord en vigueur depuis 2002 entre les deux Etats.

L'accord de protection des investissements (API) Suisse-Chili assure une protection contre les risques politiques aux investissements suisses au Chili, et inversement. Concrètement, il protège contre les mesures discriminatoires de l'État et les expropriations illégales et garantit le libre transfert des paiements liés aux investissements. Les procédures de règlement des différends permettent aux États et aux investisseurs de faire valoir, au besoin, le respect de l'accord devant un tribunal arbitral international.

Nouvelle approche de négociation

Le présent accord constitue – après l'API avec l'Indonésie entré en vigueur en août 2024 – le deuxième API de la Suisse fondé sur la nouvelle base de négociation. Il contient des dispositions plus détaillées afin de limiter la marge d'appréciation des tribunaux arbitraux dans l'interprétation et l'application de l'accord. En outre, des dispositions spécifiques, notamment sur le droit de réglementer des États, garantissent la compatibilité des objectifs de protection des investissements avec ceux du développement durable. Elles tiennent également compte des intérêts des pays en développement.

Avec un stock d'investissements directs à l'étranger qui dépasse 1'287 milliards de francs (état fin 2023), la Suisse compte parmi les dix plus grands exportateurs de capitaux du monde. Elle dispose d'un réseau de plus de 110 accords bilatéraux de protection des investissements en vigueur. Le Chili est un important pays de destination des investissements directs suisses en Amérique latine. Les entreprises suisses y ont enregistré un stock d’investissements directs totalisant USD 2,2 milliards en 2022. Les entreprises suisses au Chili emploient environ 19’600 personnes.

L'accord a été signé le 3 juin 2025 à Paris par le conseiller fédéral Guy Parmelin et la sous-secrétaire Claudia Sanhueza Riveros, sous réserve des procédures d'approbation internes des deux États.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.03.2026

Commerce: l'accord Suisse - Chili adopté au National

Le Conseil national a approuvé jeudi, par 143 voix contre 0 et 44 abstentions, l'accord de protection des investissements entre la Suisse et le Chili. L'accord remplace celui qui liait les deux pays depuis 2002. Le Conseil des Etats doit encore donner son feu vert.

L'accord est fondé sur des standards de protection modernes, selon le Conseil fédéral. Des dispositions spécifiques protègent les investissements et des améliorations ont été apportées en matière de durabilité, a indiqué le rapporteur de commission Laurent Wehrli (PLR/VD).

Le PS et les Vert-e-s se sont en grande partie abstenus. L'accord prévoit un mécanisme de règlement des différends problématique, l'Investor State Dispute Settlement (ISDS), a relevé Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE). Il permet à des entreprises multinationales d'attaquer un Etat en justice si elles estiment que leurs intérêts sont menacés.

Ces procédures arbitrales privées présentent moins de transparence et entraînent une forme d'autocensure des Etats qui hésitent à édicter des normes sur la protection de leur population, a expliqué la Genevoise.

La droite et le ministre de l'Economie Guy Parmelin ont au contraire souligné que les possibilités d'arbitrage international étaient réglées de manière adéquate. Cet accord permettra de renforcer l'économie chilienne, mais surtout la nôtre, a dit Lukas Reimann (UDC/SG).

Dans un monde de plus en plus fragmenté, un tel accord ne va pas de soi et envoie un signal important pour une économie ouverte, a complété Niklaus-Samuel Gugger (PEV/ZH).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 02.06.2026

Protection des investissements: oui à l'accord Suisse-Chili

Après le National, le Conseil des Etats a approuvé mardi à l'unanimité l'accord de protection des investissements entre la Suisse et le Chili. L'accord remplace celui qui liait les deux pays depuis 2002.

L'accord correspond à la pratique contractuelle avec d'autres partenaires, comme l'UE ou le Canada, a expliqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. Sa modernisation permet d'introduire des dispositions plus détaillées et un cadre juridique plus clair pour les tribunaux arbitraux. Elle garantit aussi une compatibilité des objectifs avec le développement durable.

Un tel accord est important pour la croissance économique et pour la prospérité de la Suisse, a complété la rapportrice de commission Isabelle Chassot (Centre/FR). Le Chili est une destination importante pour les investisseurs helvétiques.

Les entreprises suisses y ont enregistré un stock d'investissements directs totalisant 2,2 milliards de dollars en 2022. Leurs filiales au Chili emploient environ 19'600 personnes, a encore précisé la Fribourgeoise.

Les investissements suisses au Chili sont particulièrement importants dans le secteur minier, l'industrie pharmaceutique et chimique, le secteur de machines et des instruments de précision, ainsi que dans le secteur des énergies renouvelables.

L'accord avait été signé le 3 juin 2025 à Paris par Guy Parmelin et par la vice-ministre chilienne des Relations économiques internationales Claudia Sanhueza Riveros, en marge d'une conférence ministérielle de l'OCDE.

Abstentions de la gauche au National

Au Conseil national, le PS et les Vert-e-s s'étaient en grande partie abstenus lors du vote en mars. Ils avaient critiqué le mécanisme de règlement des différends, l'Investor State Dispute Settlement (ISDS), qui permet à des entreprises multinationales d'attaquer un Etat en justice si elles estiment que leurs intérêts sont menacés.

La gauche avait estimé que ces procédures arbitrales privées présentent moins de transparence et entraînent une forme d'autocensure des Etats qui hésitent à édicter des normes sur la protection de leur population. La droite et le ministre de l'économie avaient au contraire souligné que les possibilités d'arbitrage international étaient réglées de manière adéquate.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de politique extérieure (CPE)

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Commission de politique extérieure (CPE)