Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Modification et arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement

Zusammenfassung

Message du 12 décembre 2025 concernant la modification de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.12.2025

Entreprises électriques d’importance systémique : le Conseil fédéral propose deux messages

Le 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la prolongation de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) et le message relatif à la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises critiques pour la stabilité du système). Les deux projets visent à réduire les risques économiques liés aux entreprises d’importance critique et ainsi à renforcer la sécurité de l’approvisionnement en électricité.

La crise énergétique de l’été 2022 a montré qu’un manque de liquidités des entreprises électriques suisses peut mettre en péril la sécurité d’approvisionnement. Afin d’éviter cela, la LFiEl a été mise en vigueur le 1^er octobre 2022. Au besoin, la Confédération peut ainsi apporter un soutien temporaire en matière de liquidités aux entreprises électriques suisses. Toutefois, cette loi est limitée dans le temps et a effet jusqu’au 31 décembre 2026. Afin d’améliorer la résilience du secteur de l’électricité et de limiter les risques économiques pour la Suisse, la LFiEl sera remplacée par une réglementation complète, dont fait partie la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE), adoptée par le Parlement au printemps 2025.

Message relatif aux nouvelles exigences de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) envers les entreprises d’importance critique

Le deuxième projet visant à remplacer la LFiEl a été remanié après la procédure de consultation conformément aux points clés définis par le Conseil fédéral en mai 2025. Il introduit dans la LApEl des mesures visant à renforcer la résilience des entreprises électriques d’importance critique. Il définit notamment des exigences concernant l’organisation, la gestion des risques liés aux liquidités et aux fonds propres, ainsi que les plans d’urgence permettant de maintenir les capacités des centrales électriques et l’accès au marché. Les entreprises sont en outre tenues d’informer la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) de leur situation en matière de risques et de leur situation financière.

En complément à ce projet, le groupe d’experts « Régulation des entreprises du secteur de l’électricité d’importance critique » étudie la nécessité d’introduire des dispositions relatives aux liquidités, aux fonds propres et au taux d’endettement.

Message relatif à la prolongation du mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité (LFiEl)

Malgré les mesures prévues par la LSTE et les nouvelles exigences fixées dans la LApEl, il subsiste des risques économiques liés aux entreprises d’importance critique. En cas de prix extrêmement élevés et de fluctuations sur le marché de l’électricité, comme à l’automne 2022, une aide étatique d’urgence pourrait encore s’avérer nécessaire. C’est pourquoi la LFiEl doit être prolongée de cinq ans, soit jusqu’en 2031, dans le sens d’une solution transitoire. Le Conseil fédéral tient compte de la principale préoccupation soulevée lors de la consultation menée de mai à juillet 2025 : afin de réduire les coûts du mécanisme de sauvetage (taxe de mise à disposition) pour les entreprises concernées, le crédit d’engagement prévu pour d’éventuels prêts doit passer de dix à sept milliards de francs. Cette réduction est raisonnable, entre autres parce que les entreprises d’importance critique ont entretemps amélioré leurs stratégies de couverture et leur gestion des risques. En outre, les entreprises assujetties au mécanisme de sauvetage devront désormais fournir à l’ElCom une prévision de liquidités. L’ElCom peut ainsi détecter plus tôt les évolutions négatives dans ce domaine.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.03.2026

Non à la garantie d'Etat pour les gros énergéticiens

Le National a refusé jeudi, par 94 voix contre 84, d'entrer en matière sur la prolongation de la loi visant à soutenir les entreprises électriques suisses d'importance systémique. Cette aide aurait dû être limitée à fin 2031. Le dossier part au Conseil des Etats.

Le projet vise à prolonger dès 2027 une loi introduite après la crise énergétique de l'été 2022. Le mécanisme de sauvetage permet aux entreprises concernées, soit Axpo, Alpiq et BKW, d'éviter un manque de liquidités.

Ces entreprises, en échange de la garantie de l'Etat, doivent verser une contrepartie financière à la Confédération. La loi prévoit aussi des obligations de renseigner, ce qui permet aux autorités fédérales de surveiller les risques.

"Rien n'est gratuit", a lancé Nicolo Paganini (Centre/SG). Les trois entreprises paient leur part. C'est pourquoi la garantie d'Etat doit se poursuivre dans les mêmes conditions-cadres, a complété Jon Pult (PS/GR).

La défaillance de ces entreprises d'importance critique aurait des conséquences imprévisibles pour l'économie et la société, a rappelé Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS) pour la commission. Si la loi n'est pas prorogée et que des difficultés apparaissent à l'avenir, la Confédération devra de toute façon intervenir, par le biais du droit d'urgence, ont relevé plusieurs défenseurs de la prolongation.

Le ministre de l'énergie Albert Rösti partageait les mêmes arguments. "Nous vivons dans un monde d'incertitudes", et la Suisse n'est pas épargnée, a-t-il avancé. Sans succès.

La situation a "profondément changé"

L'UDC, le PLR et le PVL ont réussi à faire échouer le projet. Ce n'est pas à la Confédération, avec l'argent public, de venir en aide à des entreprises privées qui ont des problèmes de gestion, a argué Yvan Pahud (UDC/VD). Et de relever que la branche n'est pas en difficulté financière.

Simone de Montmollin (PLR/GE) a refusé de prolonger un instrument d'urgence alors que la situation a "profondément changé". Ces dernières années, ces entreprises ont eu le temps de prendre des mesures pour mieux faire face aux risques, a abondé Christian Imark (UDC/SO). Barbara Schaffner (PVL/ZH) a elle rappelé que d'autres pays qui avaient aussi mis en place des plans de sauvetage les ont depuis supprimés.

Le National n'a donc pas poursuivi l'examen de la loi. La commission préparatoire avait prévu de ne prolonger la loi que jusqu'à fin 2029, alors que le gouvernement avait fixé le délai à fin 2031. Par ailleurs, elle proposait de réduire le montant du crédit d'engagement à 5 milliards de francs, soit 2 milliards de moins que ce que demandait le Conseil fédéral.

Communiqué de presse de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats du 23.06.2026

La Commission de l’énergie du Conseil des États refuse de maintenir les aides financières pour les entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique en situation de crise. Selon elle, ce n’est pas à la Confédération, mais aux entreprises et à leurs propriétaires de prendre leurs responsabilités et des mesures adéquates.
Par 10 voix contre 2 et 1 abstention, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) propose de ne pas entrer en matière sur la prolongation de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl, 25.094). Si le Conseil des États suit cette proposition à la session d’automne, la loi expirera le 31 décembre 2026, ce qui mettra fin aux aides financières. Le Conseil fédéral avait proposé de prolonger de cinq ans la durée de validité de la loi.

La commission souligne que la défaillance d’une entreprise d’importance systémique aurait des conséquences graves, d’une portée considérable. Pour cette raison, ces entreprises ont une grande responsabilité quant à la sécurité de l’approvisionnement, tout comme leurs propriétaires, essentiellement des cantons, des communes et des entreprises du secteur de l’électricité sous contrôle de collectivités publiques. La commission constate que les entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique ont mis à profit le temps qui s’est écoulé depuis l’entrée en vigueur de la LFiEl en 2022 pour se préparer à affronter les turbulences du marché. Elle doute par contre que les propriétaires aient tout mis en œuvre pour se préparer à l’éventualité où l’une de ces entreprises aurait besoin d’aide en cas de crise. Dans ces conditions, la commission estime qu’en maintenant un mécanisme de sauvetage, la Confédération enverrait un signal problématique : les propriétaires publics ne doivent pas pouvoir se soustraire à leurs responsabilités.

Par ailleurs, la commission part du principe que le droit de la poursuite pour dettes et de la faillite laisse suffisamment de marge de manœuvre pour que les fonctions centrales d’une entreprise d’importance systémique, c’est-à-dire l’exploitation des centrales et la commercialisation de l’électricité, soient maintenues pendant une procédure de faillite ou une procédure concordataire.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)

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Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)