Loi fédérale sur l'assurance-maladie (assurance-maladie des personnes détenues). Modification

Zusammenfassung

Message du 12 décembre 2025 concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Assurance des personnes détenues)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.12.2025

Assurance-maladie : le Conseil fédéral veut régler le financement des coûts occasionnés par les personnes détenues

Lors de sa séance du 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté un projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), lequel introduit l’obligation d’assurance pour toutes les personnes détenues en Suisse. Ce changement permettra de garantir l’égalité de traitement sur le plan médical dans le cadre de la privation de liberté, comme le prévoit la Constitution. Les cantons auront la possibilité de restreindre le choix de l’assureur et du modèle d’assurance pour les personnes concernées.

Environ un tiers des personnes détenues en Suisse, soit quelque 2300 personnes, n’étaient pas couvertes par l’assurance obligatoire des soins (AOS) en 2023. En effet, non domiciliées en Suisse, elles ne sont pas tenues de s’assurer pour les soins en cas de maladie. En vertu des droits fondamentaux et des droits humains inscrits dans la Constitution et dans les traités internationaux, l’État assume une responsabilité étendue en ce qui concerne la santé des personnes détenues. Indépendamment de leur autorisation de séjour, ces dernières ont droit à une prise en charge médicale équivalente à celle des personnes en liberté.

Actuellement, les frais de santé occasionnés par les personnes détenues sont pris en charge par les cantons et financés par les impôts cantonaux. Le financement n’est cependant pas réglé de manière uniforme. Les coûts sont assumés par différentes institutions de justice ou d’exécution des peines, par les autorités sanitaires ou par les autorités communales chargées de l’aide sociale.

Grâce à la modification proposée de la LAMal, les personnes détenues non domiciliées en Suisse seront à l’avenir elles aussi assurées contre la maladie. Lors de sa séance du 12 décembre, le Conseil fédéral a adopté un projet en ce sens accompagné du message correspondant. Les personnes concernées devront s’acquitter elles-mêmes de la prime et pourront éventuellement bénéficier d’une réduction accordée par les cantons. Cette nouvelle disposition garantira ainsi une égalité de traitement, sur le plan médical notamment. Elle permettra aux cantons de mieux calculer les coûts occasionnés et n’aura pas d’incidence notable sur les primes des autres personnes assurées.

Possibilité pour les cantons de régler et de restreindre explicitement la forme d’assurance

Les personnes détenues n’ont en principe pas le droit de choisir librement leur médecin, leur prise en charge étant généralement assurée par des médecins pénitentiaires. La modification de la LAMal permettra aux cantons de restreindre le choix de l’assureur, de la forme d’assurance et des fournisseurs de prestations pour ces personnes.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 01.06.2026

Détenus non domiciliés en Suisse pas obligés de s'assurer

Les détenus non domiciliés en Suisse ne seront pas obligés de s'assurer contre la maladie. Le Conseil des Etats n'est pas entré en matière lundi sur un projet du Conseil fédéral visant à étendre l'obligation de s'assurer afin de garantir l'égalité de traitement sur le plan médical. Le National doit encore se prononcer.

La décision a été prise par 33 voix contre 9. Une telle obligation risque d'entraîner une charge administrative disproportionnée si tous les détenus devaient s'affilier à une caisse-maladie même pour quelques mois, a indiqué pour la commission Brigitte Häberli-Koller (Centre/TG). Les cantons ne doivent pas être responsables de garantir l'accès aux soins aux personnes détenues non domiciliées en Suisse.

Le gouvernement prévoyait que les cantons aient la possibilité de limiter le choix de l'assureur, du fournisseur de prestations et de la forme d'assurance pour tous les détenus, quel que soit leur lieu de résidence. Mais ces restrictions n'ont pas suffi à convaincre. En consultation, les faîtières des assureurs s'étaient opposées au projet.

En 2023, environ 2300 détenus n'étaient pas couverts par l'assurance obligatoire des soins. Comme ils ne disposaient pas d'une résidence en Suisse, ils n'étaient pas soumis à l'obligation d'assurance.

Cette nouvelle disposition a pour but de garantir une égalité de traitement sur le plan médical. Elle doit permettre aux cantons de mieux calculer les coûts occasionnés et n'aurait pas d'incidence notable sur les primes des autres personnes assurées.

Aujourd'hui, les frais de santé occasionnés par les détenus non domiciliés en Suisse sont pris en charge par les cantons et financés par les impôts cantonaux. Le financement n'est cependant pas réglé de manière uniforme.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
sgk.csss@parl.admin.ch

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)