Wortlaut

Y a-t-il égalité de traitement entre la distribution tardive des journaux et la distribution matinale en ce qui concerne les subventions ?

Il serait inexplicable que la distribution matinale des grands titres de la presse quotidienne soit subventionnée, mais pas la distribution des petits journaux locaux l’après-midi.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération soutient depuis de nombreuses années la distribution des quotidiens et des hebdomadaires en abonnement de la presse locale et régionale. Le rabais actuel sur la distribution régulière des journaux est lié au service universel. De par la loi, la Poste suisse est obligée de distribuer les journaux et périodiques en abonnement dans tout le pays; les quotidiens doivent être distribués six jours par semaine (art. 14, al. 3, loi sur la poste LPO [RS 783.1]). Comme l'aide indirecte à la presse est rattachée à la distribution régulière de la Poste, la distribution matinale n'est pas comprise dans le système d'aide actuel, et ce indépendamment du fournisseur de la prestation. Le rabais sur la distribution ne peut être obtenu que si le journal ou le périodique remplit tous les critères d'octroi fixés dans l'ordonnance sur le poste (RS 783.01). La distribution matinale est une offre volontaire proposée par des organisations de distribution spécialisées. Cette offre dépend à la fois de la demande et de considérations économiques; elle n'est pas fournie partout en Suisse. Lors de la session de printemps, le Parlement a décidé d'étendre l'aide indirecte à la presse à la distribution matinale et a créé les bases légales nécessaires. La distribution matinale des journaux publiés par les éditeurs éligibles sera soutenue à hauteur de 25 millions de francs par année pendant sept ans dès l'entrée en vigueur de la disposition. La révision de la loi est soumise au référendum facultatif (FF 2025 1104).