Wortlaut

Que ce soit dans le domaine de la protection du climat, de la protection de la biodiversité ou de la lutte contre la pollution, il existe différentes études au niveau international montrant que l’inaction coûtera au final plus cher que d’investir aujourd’hui dans des mesures visant à préserver le climat, la biodiversité et la qualité des sols, de l’air et des eaux.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Connaît-on, et avec quel degré de précision, les coûts de l'inaction environnementale pour la Suisse dans le domaine de la protection du climat ? Si oui, quels sont ces coûts et à quel horizon temporel ?

2. Connaît-on, et avec quel degré de précision, les coûts de l'inaction environnementale pour la Suisse dans le domaine de la protection de la biodiversité ? Si oui, quels sont ces coûts et à quel horizon temporel ?

3. Connaît-on, et avec quel degré de précision, les coûts de l'inaction environnementale pour la Suisse dans le domaine de la lutte contre la pollution (air, sol, eau) ? Si oui, quels sont ces coûts et à quel horizon temporel ?

4. De quelle manière les coûts de l’inaction environnementale sont-ils pris en compte dans la politique suisse, par exemple dans le cadre de la planification financière de la Confédération ?

5. Ne faudrait-il pas assouplir le frein à l’endettement pour augmenter les investissements et éviter une explosion des coûts liés à l’inaction environnementale ? Investir davantage maintenant pour éviter des dépenses plus élevées à l’avenir ne contribue-t-il pas à une gestion durable de la dette sur le long terme ?

6. Les récentes mesures d’austérité annoncées par la Confédération ne risquent-elles pas d’être contre-productives et d’entraîner une forte hausse des coûts de l’inaction environnementale ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il n’est pas aisé d’estimer les coûts futurs de l’inaction environnementale. Comme l’a indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse à l’interpellation 24.4185 Mahaim « Le Conseil fédéral ignore-t-il l’importance des coûts liés à la perte de la biodiversité ? », la valeur économique des interactions complexes est particulièrement difficile à chiffrer. C’est pourquoi des chiffres ne sont pas nécessairement disponibles pour tous les domaines environnementaux cités. 1) Certaines études portant sur la Suisse se concentrent sur des domaines spécifiques, tels que l’infrastructure, la santé et les pertes de productivité économique (Swiss Economics 2019, Ecoplan 2007, EPFL 2017), tandis que d’autres analysent les coûts au niveau macroéconomique (Vöhringer et al. 2019, Kahn et al. 2019). Se fondant sur ces études, le Conseil fédéral a estimé, dans sa stratégie climatique à long terme, que les coûts annuels dans le domaine du climat se porteraient tout au plus à 4 % du produit intérieur brut (PIB) à l’horizon 2050. En comparaison, des études d’envergure mondiale (Stern 2006, OCDE 2015) estiment que les coûts de l’inaction climatique représenteront entre 5 et 10 % du PIB d’ici à la fin du siècle, avec une augmentation particulièrement forte lorsque ce dernier touchera à son terme. Swiss Re (2021) table même sur un recul du PIB mondial allant jusqu’à 18 % d’ici à 2050 en l’absence de mesures de lutte contre les changements climatiques. Les coûts macroéconomiques présentés dans les études varient grandement en fonction des hypothèses et des effets sur l’environnement pris en compte. Un examen global des coûts des changements climatiques est en cours dans le cadre du programme de recherche NCCS-Impacts, du National Center for Climate Services. Il s’appuie sur les connaissances, les données de base et les approches méthodiques les plus récentes. 2 et 3) Le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’études portant sur les coûts totaux futurs de l’inaction dans le domaine de la biodiversité et de la pollution des eaux, de l’air et des sols. Au niveau international, il existe des modélisations concernant les coûts macroéconomiques. Par exemple, la Banque mondiale (2020) table sur un recul annuel du PIB mondial de 2,3 % (2,7 billions de dollars américains) d’ici à 2030 si les services écosystémiques disparaissent. En ce qui concerne la biodiversité, le Conseil fédéral renvoie à ses réponses aux interpellations 24.4185 Mahaim « Le Conseil fédéral ignore-t-il l’importance des coûts liés à la perte de la biodiversité ? », 25.3283 Mahaim « Effondrement de la biodiversité et coûts de l’inaction. Des clarifications s’imposent », 24.3798 Weichelt « Comment le Conseil fédéral prévoit-il, dans le cadre de la planification financière à long terme, de supporter les (futurs) coûts occasionnés par la disparition des espèces et des habitats ? », 25.3220 Weichelt « Comment le Conseil fédéral intègre-t-il dans sa planification financière les coûts que le recul de la biodiversité devrait occasionner ? » et 23.4426 Prelicz-Huber « Quels sont les liens entre la crise de la biodiversité et la santé ? », ainsi qu’aux questions 24.7803 Candan « Coûts de l’inaction dans le domaine de la biodiversité. Quels sont les risques pour l’agriculture et l’alimentation en Suisse ? » et 24.7427 Candan « Quels sont pour l’agriculture les risques inhérents au déclin des services écosystémiques ? ». 4) Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la question 3 de l’interpellation 24.4072 Andrey « Programme d’allègement des finances fédérales. Réduction des effets néfastes des subventions fédérales sur la biodiversité ». 5) Le Conseil fédéral vise une politique financière équilibrée, qui stabilise les recettes et les dépenses sur l’ensemble du cycle conjoncturel, tout en respectant les exigences du frein à l’endettement et les intérêts à long terme de la Suisse. Compte tenu des défis qui touchent le budget fédéral, tels que des déficits élevés annoncés et une longue liste de dépenses supplémentaires à venir, le Conseil fédéral doit fixer des priorités. Ainsi, dans son programme d’allégement budgétaire 2027 (www.efd.admin.ch > Programme d’allégement budgétaire 2027), il prévoit des mesures spécifiques à chacun des groupes de tâches. La redéfinition des priorités de subventionnement dans le domaine de la politique climatique pourrait réduire la contribution de la Suisse à la lutte contre les changements climatiques. On peut toutefois également supposer que les subventions actuelles créent des effets d’aubaine, c’est pourquoi, d’un point de vue économique, il convient de privilégier des instruments plus efficaces. Dans le même temps, le principe de causalité sera renforcé par une participation plus élevée aux mesures environnementales au moyen du Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération. 6) Le Conseil fédéral estime que la protection du climat, de la biodiversité, de l’air, des sols et des eaux est essentielle pour éviter que des coûts soient reportés sur les générations futures. Il n’est pas exclu que les mesures du programme d’allégement budgétaire 2027 génèrent des coûts supplémentaires dans le domaine de l’environnement. Néanmoins, même dans un contexte financier tendu, le Conseil fédéral s’efforce toujours de mener une politique environnementale proactive.