Wortlaut

Le Département fédéral des finances a chargé l’Office fédéral du personnel de réduire les coûts de personnel. Une réduction également réclamée à cor et à cris par les partis de droite, qui estiment ces coûts démesurés et veulent dégager des moyens pour renforcer la « capacité de défense » de l’armée. Je pose dès lors les questions suivantes :

1. Quelle est la part des coûts de personnel dans l’ensemble des dépenses de la Confédération ? Comment cette part a-t-elle évolué ces dernières années ?

2. Comment le personnel est-il réparti au sein de l’administration fédérale ? Est-il exact qu’environ 30 % du personnel relève du DDPS (armée, renseignement) et que, dans l’ensemble, 33 % du personnel de la Confédération est affecté à des tâches liées à la sécurité (protection des frontières, etc.) ? Qu’en est-il exactement ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que réduire les coûts de personnel est un bon moyen pour atteindre les objectifs visés, à savoir renforcer l’armée et augmenter la sécurité ? Ou considère-t-il au contraire une telle approche comme contre-productive, étant donné qu’une grande partie du personnel fédéral assume justement des tâches liées à la sécurité ?

4. Les cadres de l’armée, notamment, jouissent de certains privilèges appréciables en argent. Quels sont ces privilèges ? Quel montant leur suppression permettrait-elle d’économiser ? Ce montant correspond-il plus ou moins aux coupes demandées à l’Office fédéral du personnel ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2024, la part que les dépenses de personnel ont représentée dans les dépenses ordinaires totales de la Confédération s’est établie à 7,7 %. Elle est en légère diminution continue depuis 2019. Elle est inférieure à 8 % depuis trois ans. En raison de nombreuses ruptures structurelles, il est difficile d’établir une comparaison fiable sur une période plus longue.

2. Environ 16 400 équivalents plein temps (EPT ; soit près de 42 %) sur un total de 38 962 EPT engagés au sein de l’administration fédérale sont affectés au domaine de la sécurité. Pour répondre à cette question, les unités administratives suivantes sont considérées comme relevant du domaine de la sécurité : le groupement Défense, le service de renseignement de la Confédération, armasuisse, l’Office fédéral de la protection de la population, le Secrétariat d’État à la politique de sécurité, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et l’Office fédéral de la police.

3. Avec le programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral veut notamment créer les conditions nécessaires pour accélérer l’accroissement des ressources budgétaires de l’armée et financer la contribution de la Confédération à l’AVS. Il est d’avis que le personnel de la Confédération doit aussi contribuer à ce programme. Cette participation devrait s’élever à environ 180 millions de francs en 2028.

Afin d’éviter que le financement de l’accroissement des dépenses de l’armée décidé par le Parlement ne soit entravé, le Conseil fédéral a exempté celle-ci de nouvelles coupes budgétaires liées au programme d’allégement budgétaire 2027. Ceci dans un contexte où le Parlement a déjà chargé le Conseil fédéral, par le biais de l'arrêté fédéral II sur le plan financier pour les années 2026-2028, de réduire les dépenses de fonctionnement de l'armée afin de compenser en partie les dépenses croissantes en matière d'armement au sein de l'armée.

4. Les réglementations mentionnées ne constituent pas des privilèges. Les militaires de carrière doivent répondre à des exigences particulières et leur affectation dépend des besoins du service. Ils ne sont pas soumis à des horaires de travail et n'ont pas droit à une compensation pour le travail supplémentaire, les heures supplémentaires et les horaires flexibles. Ils ne perçoivent aucune rémunération pour le travail du dimanche et de nuit, les heures supplémentaires et les horaires flexibles. Ils sont également soumis à la discipline des transferts. Ils peuvent à tout moment se voir attribuer une autre fonction ou un autre lieu de travail. Cela exige une grande flexibilité tant sur le plan professionnel que personnel.

Ces exigences particulières sont compensées par des prestations de l'employeur conformément à l'ordonnance sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel (ORCPP ; RS 172.220.111.35). Il s'agit de cotisations de l'employeur en faveur de la prévoyance professionnelle d'un montant d'environ 9,7 millions de francs par an pour environ 2 100 employés, ainsi que de 7 jours de compensation pour les officiers de carrière et les membres du service de vol militaire, et de 10 jours de compensation pour les sous-officiers de carrière.

Les officiers de carrière, les sous-officiers de carrière et les membres du service de vol militaire se voient attribuer un véhicule de service personnel à des fins professionnelles. Si le véhicule est également utilisé à des fins privées, les collaborateurs participent à son financement par le biais d'un forfait mensuel compris entre 250 et 320 francs. Ce forfait est majoré en cas de taux d'occupation réduit. En outre, une part forfaitaire de 0,9 % du prix d'achat du véhicule est ajoutée chaque mois au salaire pour son utilisation privée et doit être imposée.