Wortlaut

Dans sa réponse à l’interpellation 20.4305 qui l’interrogeait sur les investissements dommageables à l’environnement, le Conseil fédéral a déclaré ne pas savoir si la Banque nationale suisse (BNS) détenait ou non des actions de la société RWE, ajoutant : « La BNS ne fournit en effet aucune information sur la répartition de ses placements financiers par secteur industriel ou par entreprise. » Il se trouve que les États-Unis exigent la publication détaillée des placements effectués sur leur territoire. Selon l’autorité américaine des marchés financiers (U.S. Securities and Exchange Commission), la BNS détient des actions de Trump Media, société mère du réseau social Truth Social lancé par le président des États-Unis Donald Trump.

Cette information soulève plusieurs questions :

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ces placements ?

2. Que pense-t-il des risques financiers et politiques qui s’y attachent ?

3. Qui choisit les actions américaines que la BNS achète ? Comment se fait-il que la BNS détienne des actions d’une entreprise commerciale liée à un candidat à la présidence des États-Unis, lequel a été élu président depuis ?

4. Que pense la BNS du risque financier de ce placement à la lumière de la forte volatilité de l’action ?

5. La BNS affirme régulièrement qu’elle gère son portefeuille d’actions selon une approche neutre, sur la base d’un indice aussi représentatif que possible de l'ensemble du marché (ce qui ne correspond pas toujours à la réalité, voir les interventions 20.4305 et 21.3279). Comment explique-t-elle l’achat d’actions Trump Media à la lumière de cette stratégie de placement ?

6. À combien s’élèvent (à ce jour) les profits et les pertes générés par cette action ?

7. La BNS est-elle disposée à revendre ces actions étant donné que ni l’entreprise ni le propriétaire de Trump Media ne satisfont aux normes éthiques déterminantes pour elle ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2 :Le Conseil fédéral ne s’exprime pas sur la stratégie de placement et sur les différentes décisions de placement de la Banque nationale suisse (BNS). Dans son rapport « La Banque nationale suisse et les objectifs de développement durable de la Suisse » publié le 24 février 2020, il présente les tâches légales qui incombent à la BNS. D’après l’art. 5, al. 2, let. d, de la loi sur la Banque nationale (LBN ; RS 951.11), la gestion des réserves monétaires, dont fait partie la gestion des risques en matière de placement, est du ressort de la BNS. Questions 3 et 5 : Le processus de placement de la BNS est décrit dans le rapport de gestion de la banque (cf. rapport de gestion 2024 de la BNS, notamment p. 17 et 86 ; disponible sous www.snb.ch > News & publications > Rapport de gestion). La BNS détient la plus grande partie de ses placements en devises sous forme d’obligations d’État. Elle acquiert également des actions et des obligations d’entreprises afin de bénéficier de la contribution de ces catégories d’actifs au rendement global et d’améliorer ainsi le rapport rendement/risque à long terme. Elle gère son portefeuille d’actions de manière passive, sur la base d’un indice de référence stratégique (benchmark) qui combine différents indices boursiers sur plusieurs marchés et dans différentes monnaies. Les parts des différentes actions sont définies en fonction de leur capitalisation boursière. Grâce au principe de la reproduction large des marchés, la BNS reste un acteur aussi neutre que possible sur les marchés des actions (dans le sens où elle reproduit la pondération de l’indice), et son portefeuille reflète les modifications structurelles de l’économie mondiale. L’action de Trump Media & Technology fait partie de l’indice de référence stratégique. La direction générale de la BNS est responsable de la stratégie de placement des actifs (art. 46 LBN) (cf. rapport de gestion 2024 de la BNS, p. 142). Questions 4 et 6 : Notamment afin d’éviter les spéculations ou les fluctuations indésirables du marché, la BNS ne donne aucune indication sur le risque financier des différents placements ou débiteurs. Dans son rapport de gestion, elle explique les principes de sa politique de placement, les catégories d’actifs et les instruments de placement autorisés, ainsi que son processus de placement et de contrôle des risques (cf. rapport de gestion 2024 de la BNS, notamment p. 90). La principale mesure de réduction des risques qu’elle adopte est la constitution d’un portefeuille de titres largement diversifié. Ainsi, fin 2024, la BNS détenait un portefeuille très varié, englobant des titres de quelque 6100 émetteurs différents (plus de 1200 entreprises à moyenne et à grande capitalisation, plus de 3900 entreprises à faible capitalisation de pays industrialisés et un peu plus de 900 entreprises de pays émergents). L’évolution du cours de l’action de Trump Media & Technology peut être consultée publiquement. Question 7 Dans son rapport de gestion, la BNS indique dans quels cas elle s’écarte d’une large couverture du marché (cf. rapport de gestion 2024 de la BNS, p. 17). Elle renonce ainsi à acquérir des actions de banques d’importance systémique en raison du rôle particulier qu’elle assume en tant que banque centrale. De plus, elle tient compte, dans sa politique de placement, des normes et valeurs fondamentales de la Suisse. C’est pourquoi elle n’acquiert pas non plus d’actions ni d’obligations d’entreprises dont les produits ou les processus de production transgressent de manière flagrante des valeurs largement reconnues. Elle s’abstient par conséquent d’acheter des titres d’entreprises qui violent massivement des droits humains fondamentaux, qui causent de manière systématique de graves dommages à l’environnement ou qui sont impliquées dans la fabrication d’armes condamnées. L’action dont il est question ne remplit pas les critères d’exclusion de la BNS susmentionnés.