Transplantation d'organes. Efficacité, transparence et rôle de la Suisse dans le réseau européen Foedus

Wortlaut

En Suisse, des centaines de personnes attendent chaque année une transplantation, mais beaucoup meurent avant de pouvoir en bénéficier. Bien que les dons aient augmenté, différents organes sont refusés par les centres de transplantation suisses et parfois exportés, alors que des patients compatibles attendent toujours.

En 2022, le peuple a approuvé le principe du consentement présumé, exprimant ainsi sa volonté de renforcer la solidarité. Pour que cette décision porte ses fruits, chaque organe donné doit être examiné et, le cas échéant, transplanté en Suisse. Il arrive que des foies ou des reins soient refusés en Suisse et transplantés à l'étranger, ce qui soulève des doutes quant aux critères adoptés. Le cœur et les poumons nécessitent d’agir rapidement, mais là aussi on assiste à des dysfonctionnements. Le pancréas et les intestins nécessitent une expertise qui n'est pas toujours disponible. Enfin, Swisstransplant souligne que les contraintes en matière d'assurance peuvent décourager l'utilisation d'organes « marginaux ».

La Suisse participe à la plateforme européenne FOEDUS, qui promeut l'échange international d'organes. Le fait que des organes refusés en Suisse soient transplantés ailleurs soulève des questions. On peut se demander si l'augmentation des dons résultant du nouveau modèle de consentement présumé se fait en faveur d’un échange international qui ne garantit pas la priorité à la population résidente.

Dans ce contexte je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il que le système suisse de transplantation garantit aujourd'hui une utilisation optimale des organes disponibles ? Si tel n'est pas le cas, quelles améliorations sont en cours ou prévues ?

2. Peut-il indiquer la répartition, par type d'organe, du nombre d'organes donnés, transplantés, refusés et exportés au cours des cinq dernières années ? Dans combien de cas les organes exportés ont-ils ensuite été transplantés à l'étranger, et pourquoi ne l’ont-ils pas été en Suisse ?

3. Dans quels cas les organes sont-ils refusés par les centres suisses puis exportés ? Existe-t-il des lignes directrices communes ?

4. Quels sont les critères, les conditions et les coûts liés à la participation de la Suisse à FOEDUS ? Peut-on exclure que cette participation ait indirectement entraîné l'introduction du consentement présumé et favorise désormais les exportations ?

5. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il faille revoir les règles de remboursement pour l'examen et le transport des organes, afin de favoriser également l'utilisation des organes « marginaux » ?

Question préparée avec Lara Filippini, députée au Grand Conseil tessinois.

Stellungnahme des Bundesrates

1. – 3. De nombreux organes dont le don a été consenti sont exclus d’emblée de la transplantation lors d’une première évaluation médicale, en raison de l’âge du donneur, d’antécédents médicaux ou de lésions. La décision d’accepter ou de refuser un organe est prise par les centres de transplantation. Des experts décident de proposer ou non un organe en fonction du rapport bénéfice/risque, de considérations médicales et de l’état de santé du patient. Ils évaluent également les chances de succès de la transplantation. Comme il s’agit toujours de décisions individuelles, il n’existe pas de directives communes. Les organes qui ne trouvent pas de receveur adéquat en Suisse sont proposés à des organismes d’attribution étrangers. Cet échange international permet de transmettre les organes en question à des receveurs parfaitement compatibles. Les patients de Suisse en profitent également.En 2024, 24 organes ont été exportés, et 52 importés. Les chiffres des cinq dernières années, ventilés par type d’organe, sont disponibles dans le rapport annuel 2024 de Swisstransplant (www.swisstransplant.org > Swisstransplant > Rapport annuel > Rapport annuel 2024). 4. En tant que membre, la Suisse verse à FOEDUS (Facilitating Exchange of Organs Donated in EU Member States, « faciliter l’échange de dons d’organes entre les États membres de l’UE ») une cotisation annuelle de 4000 euros. Cette plateforme en ligne joue un rôle important dans l’échange d’organes en Europe : si aucun receveur adéquat ne figure sur la liste d’attente du pays d’origine de l’organe, par exemple à cause d’incompatibilités liées à la taille, au poids, à l’immunologie ou au groupe sanguin, l’organe est proposé à d’autres pays par le biais de FOEDUS. Les enfants en bénéficient tout particulièrement. Cet échange permet d’éviter la « perte » d’organes, faute de receveurs appropriés en Suisse. L’adhésion de la Suisse à FOEDUS n’a aucun lien avec l’adoption du consentement présumé. 5. La Suisse applique encore le principe du consentement explicite, le consentement présumé n’entrant en vigueur que début 2027 au plus tôt. Il convient d’abord d’observer les effets de ce nouveau modèle avant de prendre des mesures supplémentaires coûteuses.