Pénurie de personnel qualifié dans les professions médicales. Le goulet d'étranglement à la Commission des professions médicales met en péril les soins de santé

Wortlaut

Face à la pénurie de personnel qualifié, le recrutement de spécialistes dans les professions médicales (médecine humaine, dentaire, vétérinaire et pharmacie) est essentiel pour les soins de santé en Suisse. Il existe des pénuries dans de nombreuses disciplines comme la gynécologie et la rhumatologie. Pour permettre le recrutement de médecins, la Suisse est tributaire d’un grand nombre de professionnels de la santé provenant de pays tiers comme l’UE/AELE, dont les formations sont comparables. La Commission des professions médicales (MEBEKO) décide de la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades.

Actuellement, les demandeurs doivent attendre environ un mois avant d’obtenir une confirmation de réception. Pour obtenir cette reconnaissance, il est nécessaire de soumettre à la MEBEKO un formulaire de demande complet accompagné des documents originaux authentifiés. Le traitement de la demande nécessite cinq mois supplémentaires. Ces longs processus compliquent le recrutement à l’étranger de personnel qualifié et rendent difficile de pourvoir rapidement les postes vacants.

La motion 24.4409 Lohr, déposée le 18 décembre 2024, chargeait le Conseil fédéral de modifier les dispositions de l’ordonnance sur les professions médicales et les modalités de son application de manière à rendre la reconnaissance indirecte de diplômes dans ces professions nettement plus simple et plus rapide. Face à cette urgence, des mesures visant à simplifier et à accélérer la procédure de reconnaissance sur la base des dispositions légales en vigueur doivent être mises en œuvre dans les meilleurs délais. Les problèmes persistants dans la procédure de reconnaissance des diplômes médicaux étrangers, gérée par la MEBEKO, doivent être résolus rapidement.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment évalue-t-il les procédures actuelles de reconnaissance indirecte des diplômes pour les professions médicales, notamment en ce qui concerne leur durée et leur complexité ?

2. Quelles mesures concrètes a-t-il prises ou prévoit-il de prendre pour accélérer les procédures de reconnaissance des diplômes des pays tiers, en mettant davantage de ressources à la disposition de la MEBEKO ?

3. Comment évalue-t-il les effets de ces longues procédures sur le recrutement de personnel qualifié dont le secteur de la santé a un besoin urgent ? Quels sont les impacts des lenteurs administratives sur les soins médicaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral tient tout d’abord à rappeler que la Commission des professions médicales (MEBEKO) reconnaît directement les diplômes et les titres postgrades des États membres de l’UE/AELE et du Royaume-Uni dont l’équivalence avec un diplôme fédéral est établie dans un traité international. La procédure de reconnaissance indirecte s’applique uniquement aux diplômes qui sont délivrés par un pays tiers et qui sont déjà officiellement reconnus par un État membre de l’UE ou de l’AELE. La MEBEKO doit par ailleurs s’assurer que toutes les conditions fixées dans l’accord sur la libre circulation des personnes et dans la directive UE 2005/36/CE sont bel et bien respectées, et notamment vérifier si la personne requérante dispose d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans en Suisse et/ou dans l’État ayant reconnu son diplôme . Dans le cas d’une procédure de reconnaissance indirecte, en plus des documents usuels (formulaire de demande, curriculum vitae, copies certifiées conformes du passeport et du diplôme), la personne requérante doit fournir la preuve que son diplôme a déjà été reconnu dans un pays de l’UE/AELE et qu’elle dispose de l’expérience professionnelle nécessaire. Ces justificatifs supplémentaires sont expressément prévus dans la réglementation européenne. Ils sont nécessaires pour s’assurer que les personnes concernées disposent de la formation et de l’expérience requises. Ces exigences permettent de garantir la protection des patients et la qualité des soins, sans représenter une charge excessive pour les personnes requérantes. La MEBEKO a pris du retard dans le traitement des demandes à cause de plusieurs absences imprévues et de la multiplication des dossiers incomplets, qui rallongent considérablement la durée de la procédure. 2. et 3. Il n’est pas prévu d’augmenter le nombre de postes consacrés aux procédures de reconnaissance indirecte pour l’instant. La MEBEKO a toutefois optimisé ses processus internes et lancé un projet de numérisation. À la mi-novembre 2025, la durée de traitement des demandes de reconnaissance, directe comme indirecte, s’élevait à quatre mois (pour les dossiers complets). D’ici à la fin de l’année, les mesures mentionnées devraient permettre de réduire le délai d’attente à moins de trois mois, et ce durablement. Le Conseil fédéral est conscient que l’allongement des délais peut compliquer le recrutement des spécialistes dont le pays a urgemment besoin. Il estime toutefois qu’il est important d’examiner attentivement les dossiers, afin de s’assurer que les personnes admises soient suffisamment qualifiées et de garantir la qualité des soins dans notre pays.