Wortlaut

Ces derniers mois, des informations faisant état de fraude aux signatures ont régulièrement secoué la population et la classe politique. Ces informations ont révélé que plusieurs initiatives cantonales étaient elles aussi concernées à grande échelle par des signatures qui auraient pu être falsifiées et seraient donc invalides.¹ On peut dès lors se demander s’il est déjà possible d’évaluer l’ampleur du scandale ou si le problème est encore bien plus grave qu’on ne le pensait jusqu’à présent.

1. Le Conseil fédéral a-t-il une vue d’ensemble de l’ampleur des signatures présumées falsifiées dans le cadre d’initiatives cantonales ?

2. Les signatures falsifiées dans le cadre d’initiatives cantonales ou communales doivent-elles également être signalées à la Chancellerie fédérale ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il une vue d’ensemble des plaintes pénales déjà déposées au niveau cantonal ou communal ?

4. Ne serait-il pas important, pour avoir une vue d’ensemble, d’étendre aux initiatives cantonales et communales, voire aux cantons, le système de surveillance des signatures falsifiées récemment mis en place ?

5. Comment les cantons seront-ils associés à la gestion du scandale et aux processus visant à éviter que de tels cas ne se reproduisent ?

6. S’il y a un soupçon que des signatures sont falsifiées, les cantons sont-ils invités à engager des actions en justice ?

1: https://www.tagesanzeiger.ch/svp-kampagnenformen-sammeln-viele-ungueltige-unterschriften-323830435575 (23 septembre 2025)

Stellungnahme des Bundesrates

1-3 et 6. Pour le Conseil fédéral, il est essentiel de garantir la confiance des électeurs dans les institutions de la démocratie directe. À l’automne 2024, la Chancellerie fédérale a donc renforcé les mesures existantes et en a mis en place de nouvelles afin de préserver l’intégrité des récoltes de signatures à l’appui des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau fédéral. Ces mesures incluent le renforcement des contrôles lors du décompte des signatures par la Chancellerie fédérale, le dépôt de nouvelles dénonciations pénales, la création d’un système de monitorage permettant aux communes de signaler les cas suspects, l’organisation d’une table ronde chargée d’élaborer un code de conduite pour les récoltes de signatures, ainsi que l’instauration d’échanges avec les milieux scientifiques. Si ces mesures devaient s’avérer insuffisantes, des modifications législatives seront envisagées dans un deuxième temps, dans le cadre du rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 24.3853 Schläfli « Récoltes de signatures. Améliorer la sécurité ». Pour ce qui est des objets cantonaux et communaux, la préservation de l’intégrité des récoltes de signatures relève de la responsabilité des cantons et des communes. La Confédération n’a donc pas la compétence de juger la validité des signatures pour ces objets. La Chancellerie fédérale apporte déjà aujourd’hui son soutien consultatif aux cantons et aux communes en cas de potentielles irrégularités telles que des signatures présumées falsifiées et/ou des pratiques commerciales déloyales au niveau cantonal et communal. 4. La Chancellerie fédérale associe pleinement et continuellement les cantons et les communes à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures visant à préserver l’intégrité des récoltes de signatures à l’appui d’objets fédéraux. Le chancelier de la Confédération fournit ainsi régulièrement des informations à ce sujet au sein des organes de la Conférence suisse des chanceliers d’État. Les cantons et les communes ont par ailleurs été associés à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation du système de monitorage mis en place par la Chancellerie fédérale à l’intention des communes et ils ont été consultés lors du remaniement de la brochure concernant l’attestation de la qualité d’électeur destinée aux communes. Ils étaient en outre représentés lors de la table ronde sur l’intégrité des récoltes de signatures. Enfin, les cantons et les communes peuvent bien évidemment s’appuyer sur les mesures initiées par la Confédération – ainsi que sur les expériences acquises lors de leur mise en œuvre – en s’en inspirant pour leurs propres projets tout en les adaptant à leurs besoins.