Wortlaut

Dans l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et l’Inde, la Suisse a pour la première fois pris l’engagement contractuel de fixer des objectifs en matière d’investissements directs : au cours des 15 premières années, les investisseurs des États de l’AELE devront investir 15 milliards de dollars américains en Inde. Ces investissements directs visent à créer 1 million d’emplois en Inde durant la même période. Les États de l’AELE ont donc, pour la première fois, souscrit une obligation de promotion des investissements directs. Si les objectifs fixés ne sont pas atteints et si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les mesures correctives à prendre, l’Inde pourra, unilatéralement, prendre des mesures correctives temporaires dans d’autres domaines couverts par l’accord. Les éléments précités soulèvent un certain nombre de questions qui auront des conséquences sur la conclusion de nouveaux accords économiques :
1. De telles promesses contractuelles concernant les investissements directs des investisseurs sont-elles désormais un instrument stratégique immuable de la politique économique extérieure du Conseil fédéral ?

2. Cet instrument établissant un lien entre les investissements directs visés et la création d’emplois figurera-t-il aussi dans un accord avec les États-Unis ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à consentir également aux États-Unis le droit unilatéral de prendre des mesures correctives si les objectifs fixés ne sont pas atteints dans le délai prévu ?

4. Considère-t-il toujours favorablement cette clause de l’accord conclu avec l’Inde, sachant que les États-Unis ont cessé depuis de respecter l’ordre commercial multilatéral fondé sur des règles, faisant de telles promesses d’investissements des moyens de pression ?
5. Que pense-t-il du risque que de telles promesses d’investissement soient utilisées comme des moyens de pression permanents afin d’affaiblir l’attrait économique des États de l’AELE et les possibilités d’emploi qui s’y rattachent en Suisse, en Norvège, en Islande et au Liechtenstein ?

6. Existe-t-il une base légale qui permette au Conseil fédéral de lier des promesses d’investissements faites par des investisseurs privés dans le cadre de la politique économique extérieure à des mesures de compensation en matière de droits de douane ? Envisage-t-il d’exposer à l’avenir cette possibilité et le montant des investissements correspondants dans chaque mandat de négociation relatif à un accord économique ou commercial et de consulter le Parlement sur le sujet ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Non. Le contexte et les pesées d’intérêts effectuées sont déterminants pour les négociations et l’intégration de tels éléments. Selon les cas, les options qui associent le secteur privé doivent être soumises à un examen minutieux. La Suisse fait partie des principaux importateurs et exportateurs de capitaux au monde. La mise en place d’un cadre propice aux investissements étrangers est donc dans l’intérêt de notre pays. Avec des chaînes de valeur mondialisées, l’importance des structures d’entreprise transfrontalières ne cesse de croître, y compris pour les petites et moyennes entreprises (PME). L’immobilisation de capitaux à long terme à l’étranger qui en découle augmente le besoin de garantir les conditions-cadres par un accord international. Les accords de libre-échange et les accords de protection des investissements sont des instruments importants pour renforcer l’accès aux marchés et la sécurité juridique.

Depuis la conclusion de l’accord avec l’Inde, la Suisse a conclu des accords de libre-échange avec le Kosovo, la Thaïlande, la Malaisie et le Mercosur sans fixer d’objectifs pour les investissements réalisés par le secteur privé.

2. L’économie suisse envisage d’investir aux États-Unis. En collaboration avec les États-Unis, la Confédération s’efforcera de faciliter cette démarche dans la mesure du possible, ce qui devrait se refléter dans l’accord à négocier.

3. Les modalités précises feront potentiellement l’objet des prochaines négociations avec les Etats-Unis, raison pour laquelle il n’est pas possible à ce stade déjà d’y répondre de manière définitive.

4. La conclusion du chapitre sur la promotion des investissements et la coopération (chapitre 7) a été un élément décisif dans le fait que les États de l’AELE ont réussi à être le premier partenaire européen à conclure un accord de libre-échange avec l’Inde. Le Conseil fédéral reste convaincu que l’accord avec l’Inde apportera une importante valeur ajoutée aux entreprises suisses. De son côté, l’Inde a un intérêt majeur à ce que les objectifs fixés dans l’accord soient atteints et sait fort bien qu’à cet égard, les conditions-cadres mises en place pour les investisseurs jouent un rôle de premier plan.

5. Le Conseil fédéral est convaincu qu’en améliorant les conditions d’accès au marché et les possibilités d’investissement à l’étranger, on permet à nos entreprises d’élargir et, potentiellement, d’augmenter leur production et leur offre de services. Cela peut s’avérer bénéfique pour la Suisse (et les autres pays de l’AELE) sans affaiblir pour autant la place économique européenne.

6. Les accords économiques sont des instruments de la politique économique extérieure de la Confédération (art. 101 Cst.). La négociation de tels accords fait partie des tâches de politique étrangère dévolues au Conseil fédéral par la Constitution (art. 184 Cst.). Le Conseil fédéral est également habilité à signer avec des États étrangers des déclarations d’intention non contraignantes sur le plan juridique. Il dispose ainsi de la marge de manœuvre nécessaire pour défendre au mieux les intérêts économiques de la Suisse. Cela inclut la possibilité de lier dans un accord économique ou une déclaration d’intention juridiquement non contraignante des mesures de compensation à des engagements d’investissement privés.

Les négociations d’accords économiques sont menées sur la base de mandats décidés par le Conseil fédéral ; la consultation des commissions compétentes se fait conformément à la loi sur le Parlement.

Lorsque des objectifs d’investissement par le secteur privé peuvent faire l’objet de négociations, le mandat de négociation aborde également ce point (comme c’est le cas actuellement avec les États-Unis).