Wortlaut

Les cryptomonnaies, grâce à leur technologie blockchain, sont le moyen idéal pour les détenteurs d’actifs de dissimuler leur identité, et ce pour plusieurs raisons. Elles permettent en effet de camoufler des activités criminelles comme le blanchiment d’argent, les transactions liées au paiement de rançons lors d’attaques par rançongiciel, les vols de cryptomonnaies, les opérations illégales sur le darknet (trafic d’armes et de drogue), mais aussi la fraude fiscale. Le Conseil fédéral affirme que les cryptomonnaies sont traitées de manière technologiquement neutre, au même titre que l’argent détenu dans les monnaies nationales. Ce n’est toutefois pas le cas, du moins en matière fiscale, puisqu’il existe de multiples moyens légaux d’éviter, par exemple, les taxes sur les émissions grâce à des constructions contractuelles. Qui plus est, sur les forums spécialisés, des utilisateurs ironisent sur le fait que personne ne peut trouver leurs cryptoactifs et qu’ils ne sont donc pas tenus de les déclarer comme patrimoine. Les autorités zurichoises ont récemment porté un coup dur aux activités de blanchiment de cryptomonnaies en découvrant un mixeur Bitcoin. Dans ce contexte, plusieurs questions se posent :

1. Le Conseil fédéral a mis en consultation une réglementation élargie des cryptomonnaies, qui ne prévoit aucune obligation de déclarer les actifs pour les « participants aux marchés financiers ». Quand on sait que les cryptomonnaies sont idéales pour dissimuler son identité, pourquoi ne pas prévoir cette obligation ?

2. Comment les autorités fiscales s’assurent-elles que les cryptoactifs sont correctement déclarés ?

3. Quel est le montant annuel de l’impôt anticipé qui a été prélevé au cours des cinq dernières années sur les cryptoactifs ? Et à combien s’élèvent les remboursements correspondants ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour que l’imposition des cryptomonnaies soit réellement neutre sur le plan technologique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 : Le projet de modification de la loi fédérale sur les établissements financiers, qui a été soumis à la consultation le 22 octobre 2025 par le Conseil fédéral, a pour objectif, entre autres, d’améliorer la protection des clients et des investisseurs face aux risques présentés par les cryptomonnaies. À ces fins, l’avant-projet propose notamment de soumettre un champ plus large d’activités en lien avec des cryptomonnaies à autorisation et à la supervision par la FINMA, et prévoit d’imposer des obligations supplémentaires aux prestataires de services, y compris des obligations visant à prévenir les conflits d’intérêts. Il propose aussi une précision des obligations de diligence en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Cette approche, qui est conforme aux standards internationaux, permet d’offrir plus de sécurité et de transparence aux investisseurs et d’atténuer les risques de fraude et autres comportements abusifs par une meilleure réglementation des prestataires de service. La réglementation proposée vise donc à répondre à des objectifs relevant du droit des marchés financiers. Il n’aurait pas été pertinent de proposer, dans le cadre de ce projet, une obligation pour les établissements financiers de déclarer les cryptoactifs en vertu du droit fiscal, d’autant qu’il n’existe pas en Suisse de telle obligation pour d’autres actifs. Toutefois, les cryptoactifs sont eux aussi soumis à la procédure de taxation mixte (voir la réponse à la question 2). Question 2 :Les autorités fiscales sont conscientes de l’importance des cryptomonnaies pour l’économie. C’est pourquoi l’Administration fédérale des contributions (AFC) a publié un document de travail sur les conséquences fiscales des cryptomonnaies. L’office gère en outre un centre de compétence dans ce domaine, et entretient des échanges étroits avec les spécialistes qui travaillent dans les administrations fiscales cantonales. Enfin, un comité d’experts est chargé de traiter ces questions au sein de la Conférence suisse des impôts. En matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ce sont les cantons qui sont compétents pour la taxation et qui assurent la perception selon la procédure de taxation mixte. Le contribuable est tenu de déposer une déclaration fiscale complète (contenant aussi les cryptoactifs et les revenus qui en découlent). Les autorités de taxation rappellent ces obligations de déclaration dans les guides consacrés au remplissage de la déclaration d’impôt, et appliquent les méthodes habituelles pour garantir l’exhaustivité de la taxation (comparaison des états de fortune, contrôles, etc.). Si des éléments laissent penser qu’une déclaration fiscale pourrait être incomplète, l’autorité fiscale chargée de la taxation peut engager une procédure en rappel d’impôt et, le cas échéant, une procédure pénale en matière fiscale. L’impôt anticipé sert à garantir l’imposition des contribuables suisses. Il est prélevé sur les revenus des capitaux mobiliers (définis de manière exhaustive par la loi) de prestataires suisses. Les cryptoactifs ne peuvent donc y être soumis que lorsqu’ils génèrent des revenus en Suisse, par exemple en cas de prêt (lending) de cryptoactifs en échange d’une contre-prestation auprès de prestataires suisses. Dans les autres cas, l’impôt anticipé ne déploie pas ses effets d’impôt de garantie. Les jetons d’investissement à base contractuelle font exception, car ils n’entrent pas dans la définition légale des revenus imposables. Toutefois, dans le sens d’un régime de protection (SafeHarbour) et afin d’éviter les abus, l’AFC se réserve le droit de prélever l’impôt anticipé si certains seuils sont dépassés. Pour ce faire, elle effectue régulièrement des contrôles auprès des entreprises soumises à l’impôt anticipé, y compris auprès de celles qui opèrent sur le marché des cryptoactifs. En cas de déclaration manquante ou incomplète, l’impôt anticipé est perçu a posteriori et, le cas échéant, une procédure pénale est engagée. Par ailleurs, la Suisse s’est engagée sur le plan politique à mettre en œuvre la norme internationale contraignante de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur l’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux cryptoactifs. Cet EAR s’ajoute à l’EAR comptes financiers existant. Le but est de combler les lacunes du dispositif de transparence fiscale et de garantir l’égalité de traitement entre le secteur des cryptoactifs et le secteur financier traditionnel. En Suisse, les bases juridiques pour l’introduction de cet EAR sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2026. Pour que la Suisse puisse échanger des données concernant les cryptoactifs détenus par les contribuables, l’EAR doit néanmoins encore être activé bilatéralement avec les États partenaires. L’introduction de cet EAR avec les États partenaires fait l’objet d’un projet qui est actuellement débattu au Parlement. Question 3 :En raison du principe de l’anonymat de la perception de l’impôt anticipé, le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur les recettes et les éventuels remboursements correspondants dans le domaine des cryptoactifs. On peut toutefois partir du principe qu’une grande partie des cryptoactifs détenus par des contribuables suisses ne sont pas soumis à l’impôt anticipé, car ils sont détenus auprès de prestataires étrangers ou directement sur la blockchain, ou encore parce qu’ils ne génèrent pas de revenus (voir la réponse à la question 2). Question 4 : En principe, les impôts sur le revenu et la fortune sont neutres sur le plan technologique. Des différences d’imposition peuvent toutefois exister entre les jetons d’investissement à base contractuelle et un placement collectif de capitaux comparable. Afin notamment de lutter contre les abus liés à l’impôt anticipé, la pratique administrative prévoit le régime de protection mentionné dans la réponse à la question 2. Une imposition comparable entre les deux instruments est ainsi garantie. Par conséquent, le Conseil fédéral ne voit à ce jour pas de nécessité d’envisager des mesures plus poussées.