25.3005 · Postulat · 2025-01-16
Département des finances
Transmis au Conseil fédéral
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié d’étudier dans un rapport toutes les difficultés et lacunes qui peuvent survenir en matière de couverture d’assurance pour les dommages dans la construction, notamment pour les défauts de construction, en particulier dans le contrat d’entreprise selon le code des obligations et dans le régime de la norme SIA 118 , voire dans le contrat de vente. Ceci fait, le Conseil fédéral examinera les mesures susceptibles d’améliorer la situation.
Antrag des Bundesrates
Adoption
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.