Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que l’ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance‑invalidité (OMAI) soit adaptée afin de permettre aux personnes en situation de handicap, dans des cas de rigueur, de bénéficier d’un soutien supplémentaire par les services d’un tiers.

Une minorité de la commission (Gutjahr, Aeschi Thomas, de Courten, Glarner, Graber, Thalmann-Bieri, Wyssmann) propose de rejeter la motion.

Begründung

Le principe de l’assurance-invalidité (AI) selon lequel « la réadaptation prime la rente » vise à intégrer le plus grand nombre de personnes possible sur le marché du travail. L’AI aide les personnes concernées en leur garantissant des moyens auxiliaires, et notamment l’accès à des services fournis par des tiers. Ainsi, les personnes sourdes ont besoin des services d’interprètes en langue des signes, les personnes malentendantes, de retranscripteurs, les personnes aveugles, de services de lecture à voix haute et les personnes souffrant de mobilité réduite, de services de transport.
La pratique actuelle de l’AI en matière de financement de services de tiers prévoit, en vertu de l’art. 9 de l’ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI), le remboursement annuel d’au maximum une fois et demie le montant annuel minimal de la rente complète. Or cette pratique empêche les personnes concernées d’exercer des professions axées sur la communication. Elle restreint notamment leur choix professionnel et les empêche de se développer sur le plan professionnel et, donc, de vivre de façon autonome. En conséquence, le potentiel que représentent ces personnes qualifiées n’est pas exploité, au détriment de l’AI et de l’assurance-chômage (AC), et les employeurs disposés à contribuer à leur intégration se heurtent à un obstacle qui n’a pas lieu d’être.
L’introduction de la notion de cas de rigueur permettrait de soutenir de façon ciblée les personnes concernées. L’Office fédéral des assurances sociales définirait les cas donnant droit à des contributions complémentaires, en contribuant ainsi à une allocation judicieuse des ressources disponibles. En reprenant dans le présent contexte la notion de cas de rigueur, mesure que l’OMAI prévoit déjà dans un autre domaine, il serait possible de mieux mettre à profit le potentiel de cette main-d’œuvre qualifiée, de décharger l’AI et l’AC, et de soutenir les employeurs. Le Conseil fédéral est donc chargé de faire en sorte que l’OMAI soit adaptée en conséquence.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient l’orientation de la motion, qui vise à promouvoir la réadaptation sur le marché du travail, et donc un mode de vie autonome et autodéterminé, ce qui correspond bien au but de l’assurance-invalidité. Il est tout à fait conscient de la problématique liée à la limitation du montant des prestations fournies par des tiers : l’administration a d’ailleurs analysé la situation en la matière, à l’initiative d’organisations privées d’aide aux personnes en situation de handicap. Or, pour ce qui a trait aux prestations de transport et de lecture, il s’est avéré qu’il n’y avait pas de problèmes liés à la limite mensuelle. L’évaluation des chiffres du plus grand fournisseur de services d’interprétation en langue des signes en Suisse a toutefois révélé que, dans ce domaine, près de 5 % des bénéficiaires avaient parfois dépassé leur limite mensuelle. Dans la plupart des cas, la limite n’avait cependant été dépassée que certains mois. Pour remédier à cette situation, la disposition ad hoc de l’ordonnance correspondante a été modifiée au 1^er janvier 2024 afin d’introduire une limite annuelle. Ce plafond ne doit dépasser ni le revenu annuel de l’activité lucrative de l’assuré, ni une fois et demie le montant annuel de la rente minimale. En 2024, il correspondait à un montant de 22 050 francs. L’objectif de cette modification était d’éviter les cas où la limite ne suffirait pas. Un plafond annuel permet d’une part aux assurés de réagir de manière plus souple à l’évolution de la charge de travail ou du besoin de services au cours de l’année. D’autre part, les assurés peuvent ainsi répartir sur l’année les moyens qu’ils auraient éventuellement perdus sous le régime de la limite mensuelle à la suite de longues absences pour cause de vacances ou de maladie. Il est prévu de vérifier, deux ans après l’introduction du nouveau régime, si la nouvelle réglementation permet d’atteindre le résultat voulu. Le Conseil fédéral n'envisage donc pas pour le moment de prendre d'autres mesures dans ce domaine. S’il devait se présenter par la suite des cas où, même relevé, le nouveau plafond annuel ne suffirait pas, le financement des moyens via les prestations d’aide aux personnes en situation de handicap (PAH) pourrait être envisagé, à condition qu’un certain niveau de besoin existe.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.