Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des bases légales conférant aux fournisseurs d'hébergement et d'informatique en nuage les droits et obligations nécessaires dans la lutte contre les cybermenaces, afin de lutter contre l'utilisation abusive des infrastructures et services qu'ils proposent pour des cyberattaques.

Begründung

Les fournisseurs d'hébergement et d’informatique en nuage jouent un rôle aussi important que les fournisseurs d'accès à Internet dans la lutte contre les cybermenaces, car ils fournissent l'infrastructure essentielle pour la communication numérique et le stockage des données. Alors que les fournisseurs d'accès à Internet assurent la connectivité de base, les fournisseurs d'hébergement et d’informatique en nuage gèrent les plates-formes et les services sur lesquels se déroulent la plupart des activités numériques.

Les fournisseurs d'hébergement et d’informatique en nuage sont également utilisés pour les
cyberattaques. L'Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) observe toujours plus de cyberattaques contre des cibles en Suisse, y compris contre des exploitants d'infrastructures critiques, perpétrées par le biais de l'infrastructure informatique en Suisse.

À la différence des fournisseurs d'accès à Internet, les fournisseurs d'hébergement et d’informatique en nuage ne sont pas couverts par la loi sur les télécommunications. Par conséquent, il n'existe pas d'exigences en matière de cybersécurité et aucune base juridique ne permet d'obliger ces acteurs à prendre des mesures contre l'utilisation abusive de leurs services ou de leur accorder les droits nécessaires à cette fin. Il s'agit d'une inégalité de traitement qui ne peut être justifiée par des différences techniques dans les services offerts.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.