Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place des critères uniformes pour la prise en charge des coûts générés par les prestations d’interprétation en langue des signes dans le domaine de la santé et, si nécessaire, de prendre des mesures législatives et réglementaires en ce sens.

Begründung

Le financement des coûts d’interprétariat dans le domaine de la santé a fait l’objet de plusieurs interventions et de discussions au sein des deux conseils (23.3673, 23.3680, 24.3001). Au cours des discussions, il est apparu clairement qu’il existait un consensus sur la nécessité de fournir des prestations d’interprétation en langue des signes aux personnes sourdes. L’accès à ces prestations est en effet une condition essentielle à des soins médicaux efficaces et de qualité. Il ne peut y avoir d’examen médical et de traitement appropriés sans compréhension adéquate. Les difficultés de compréhension entraînent une insuffisance ou un excès de soins et génèrent des coûts inutiles. Dans ces conditions, il est compliqué, voire impossible, pour le personnel médical de s’acquitter de son devoir d’explication et d’information envers les patientes et les patients. Malgré le besoin avéré de prestations d’interprétation en langue des signes et le consensus politique existant, le financement de ces prestations n’est garanti ni dans le domaine ambulatoire ni dans le domaine stationnaire et n’est pas réglé de manière uniforme. Cette lacune doit être comblée dans l’intérêt des patientes et des patients ainsi que du respect du principe de l’égalité de traitement, ainsi que pour permettre aux fournisseurs de prestations de se fier à des règles précises. Le Conseil fédéral doit donc formuler des critères uniformes pour la prise en charge des coûts des prestations d’interprétation en langue des signes dans le domaine de la santé et assurer une rémunération uniforme avec les partenaires tarifaires.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience de l’importance d’une compréhension adéquate entre les professionnels de la santé et les patients sourds dans un contexte de traitement. Néanmoins, les services d’interprétariat ne constituent pas à proprement parler des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles (art. 25, al. 1, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, LAMal ; RS 832.10). De plus, les interprètes professionnels ne font pas partie des fournisseurs de prestations pratiquant à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS ; art. 35 LAMal). Il revient plutôt en premier lieu aux fournisseurs admis d’informer et de renseigner les patients sur leur état de santé, le traitement et les autres options envisageables. Dans le secteur ambulatoire comme dans le secteur stationnaire, les tarifs sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (autonomie tarifaire). Dans ce cadre, les partenaires tarifaires peuvent intégrer dans les tarifs la part des coûts liée à ces prestations. Si les services d’interprétariat constituent un élément essentiel du traitement médical, comme décrit plus haut, leurs coûts dans le secteur stationnaire sont déjà inclus dans les forfaits par cas via les coûts imputables. Il convient également de trouver une solution pour le secteur ambulatoire afin d’intégrer de façon appropriée les coûts de ces prestations dans les tarifs négociés par les partenaires tarifaires. Il incombe donc fondamentalement à ces derniers de concrétiser ce point. Par ailleurs, le Conseil fédéral peut établir des principes visant à ce que les tarifs soient fixés d’après les règles d’une saine gestion économique et structurés de manière appropriée ; il peut aussi établir des principes relatifs à leur adaptation (art. 43, al. 7, LAMal). C’est ce qu’il a fait en arrêtant l’art. 59c de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). La compétence se limitant aux principes, il n’est pas possible de déterminer la part ou l’étendue des coûts des prestations d’interprétariat à prendre en considération. Les fournisseurs de prestations doivent définir une valeur mesurant le recours à ces services et les charges correspondantes, de sorte que ces éléments puissent être pris en compte dans les négociations tarifaires avec les assureurs. Concernant le secteur ambulatoire, l’Office fédéral de la santé publique a déjà réfléchi à la question. Il a informé les partenaires tarifaires de sa position, puis les a invités à trouver une solution. Il les soutiendra autant que nécessaire dans cette démarche. Le Conseil fédéral soutient la demande formulée dans la motion : il faut réglementer la prise en charge des coûts des prestations d’interprétariat. Cependant, comme indiqué précédemment, cette démarche ne requiert pas de modification législative, mais plutôt une mise en œuvre uniforme de la part des partenaires tarifaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.