Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) de manière à ce que les cantons, en plus de l’obligation de coordonner les planifications hospitalières au niveau intercantonal, soient aussi tenus de coordonner les mandats de prestations au sein des régions d’approvisionnement en soins et de les attribuer conjointement. Si les cantons ne s’acquittent pas de leurs tâches, la Confédération doit pouvoir intervenir à titre subsidiaire, par analogie avec ce que prévoient les dispositions relatives à la médecine hautement spécialisée.

Begründung

La planification hospitalière et l’établissement des listes des hôpitaux doivent rester de la compétence des cantons, car eux seuls connaissent les besoins régionaux, qui doivent être pris en compte de manière appropriée même dans le cadre d’une planification suprarégionale des soins. Une planification intercantonale de l’approvisionnement en soins hospitaliers résidentiels, dans laquelle l’offre serait coordonnée au-delà des frontières cantonales au sein de régions d’approvisionnement en soins supracantonales, est toutefois pratiquement inexistante à ce jour. Une telle planification hospitalière intercantonale ainsi qu’une attribution commune concertée des mandats de prestations (liste des hôpitaux) permettraient de contenir l’offre hospitalière résidentielle, actuellement excédentaire, et donc de réduire sensiblement les coûts, tout en améliorant grandement la qualité.
Le législateur a reconnu que les efforts déployés jusqu’ici par les cantons n’étaient pas satisfaisants et que le potentiel de la planification hospitalière suprarégionale n’était pas encore épuisé. La révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) a permis, dans un premier temps, de renforcer la coordination intercantonale. L’obligation faite aux cantons de coordonner et d’attribuer au niveau régional les mandats de prestations au sein d’une région d’approvisionnement en soins permettrait d’exploiter encore mieux et plus rapidement le potentiel. Si les cantons n’accomplissent pas les tâches prescrites ou ne les remplissent que de manière insuffisante, la Confédération devrait pouvoir intervenir à titre subsidiaire, comme dans le domaine de la médecine hautement spécialisée.
Afin d’éviter que les cantons n’accordent des mandats de prestations au-delà des besoins et créent ainsi des surcapacités régionales, il convient de compléter les critères de planification par des critères relatifs à la nécessité du besoin.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101), les cantons ont la responsabilité de garantir les soins de santé. La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) les oblige à établir des planifications dans le domaine hospitalier et, notamment, à les coordonner. Le Conseil fédéral est également d’avis que le potentiel de la planification hospitalière interrégionale n’est pas encore pleinement exploité. Toutefois, le nombre de planifications interrégionales ne permet pas à lui seul de mesurer l’atteinte des objectifs mentionnés dans la motion. Le potentiel d’une concentration des prestations médicales dépend de la nature de la prestation et du lieu où elle est fournie. De manière générale, il est possible de concentrer les prestations rares, spécialisées et/ou électives, tandis que les interventions urgentes et fréquentes doivent être planifiées à proximité du lieu de domicile. La concentration des prestations a ainsi également ses limites. Avec la modification du 23 juin 2021 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), entrée en vigueur le 1^er janvier 2022, le Conseil fédéral a continué d’harmoniser les critères pour la planification hospitalière par les cantons (art. 58a à 58f OAMal, RO 2021 439). Il est donc déjà intervenu dans son domaine de compétence. Les critères de planification remaniés obligent notamment les cantons, dans le cadre de la planification coordonnée, à tenir compte du potentiel de concentration des prestations non seulement sur leur territoire, mais aussi au-delà de leurs frontières. Les cantons sont donc d’ores et déjà tenus de coordonner les mandats de prestations et les groupes de prestations au niveau suprarégional. De plus, les critères existants couvrent déjà la nécessité du besoin, car les cantons ne sont pas habilités à planifier au-delà des besoins évalués. Les cantons ont maintenant jusqu’à la fin de l’année 2025 pour adapter leurs planifications aux nouvelles dispositions.Le Conseil fédéral approuve l’orientation de la motion et ses objectifs. C’est pourquoi il s’est montré favorable à l’adoption du postulat 19.3423 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, intitulé « Assurance-maladie abordable à long terme. Pour être efficaces, les mesures de baisse des coûts et d’amélioration de l’efficacité doivent se fonder sur des modèles et des scénarios fiables », et étudie maintenant le potentiel de modèles développés périodiquement et de scénarios à long terme. Il tiendra compte à cet égard des flux réels de patients et des régions de soins. Il a également proposé d’accepter le postulat Wyss 24.3029 « Renforcer la planification hospitalière intercantonale pour améliorer les soins et les rendre plus efficaces ». Il élabore actuellement un rapport dans lequel il se penche sur ces questions dans le domaine de la planification hospitalière.Ce rapport devrait être publié fin 2025.Le Conseil fédéral juge donc nécessaire d’attendre d’abord l’évaluation des nouvelles dispositions ainsi que le rapport susmentionné, pour ensuite analyser la nécessité d’agir au niveau du droit fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.