Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, d’ici décembre 2026, une stratégie visant à réduire d’au moins un quart le nombre de commissions extraparlementaires pour la prochaine législature. La stratégie doit inclure une proposition concrète des commissions à supprimer, ainsi qu’une liste des commissions indispensables où figurera pour chacune une justification.

Begründung

À la suite de demandes de plus en plus fréquentes, le Conseil fédéral a légèrement réduit le nombre de commissions extraparlementaires : au cours des huit dernières années, ce nombre est passé de 119 à 107 commissions. Deux interventions parlementaires visant à réduire considérablement le nombre de ces commissions ont été adoptées par le Conseil national au cours des dernières années. Dans les deux cas, le Conseil des États les a rejetées de justesse.

Des commissions extraparlementaires peuvent être instituées lorsqu’elles permettent à l’administration fédérale de bénéficier de connaissances spécialisées qui ne pourraient autrement être acquises que par un agrandissement de l’administration ou par l’attribution de mandats de conseil externes. Au vu de la situation actuelle, nous constatons ce qui suit :

• La dissolution de commissions extraparlementaires, une fois instituées, reste vraiment exceptionnelle.

• Malgré l’institution des commissions extraparlementaires, le nombre d’études externes et de mandats confiés à des spécialistes n’a pas diminué.

• Compte tenu de l’activité de certaines commissions extraparlementaires, il est légitime de se demander pourquoi les connaissances dont elles disposent ne sont pas disponibles au sein de l’administration fédérale.

• La communication des commissions extraparlementaires n’est toujours pas satisfaisante. Le fait que de tels organes ne se contentent pas de conseiller l’administration fédérale et le Conseil fédéral, mais recherchent de manière autonome l’attention publique ou fassent du lobbyisme auprès des membres du Parlement soulève des questions.

Certaines de ces commissions cherchent obstinément des tâches et des thèmes pour justifier leur existence, ce qui ne correspond pas à leur objectif premier. Une commission extraparlementaire ne représente pas le cadre nécessaire et adapté pour mener un échange annuel informel. De même, le grand nombre de membres que comptent certaines commissions est discutable.

Enfin, les commissions extraparlementaires représentent également un coût. Dans le cadre des efforts d’économie de la Confédération, un examen réellement critique s’impose donc.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La raison d’être de toutes les commissions extraparlementaires est régulièrement vérifiée avant leur renouvellement intégral quadriennal (art. 57d loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration ; RS 172.010). À cette occasion, mais également au cas par cas en cours de législature, des commissions sont dissoutes lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Dans le cadre de son avis relatif à la motion Burgherr 22.4482 « réduction du nombre de commissions consultatives extraparlementaires », le Conseil fédéral a recensé les commissions dissoutes récemment ou devant l’être. Toutes ont depuis été dissoutes. Il existe actuellement 104 commissions extraparlementaires. Dans son rapport « Commissions consultatives extraparlementaires » du 15 novembre 2022 (FF 2022 3006), la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) parvient à la conclusion que les commissions consultatives extraparlementaires au sens de l'art. 8a, al. 2, de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1) sont en règle générale instituées de manière opportune et conformément au cadre légal, que les prestations des commissions sont fournies en connaissance de cause, reposent sur une assise très large et sont adaptées au public cible, et que les délais fixés sont respectés. Le rapport précise en outre que les prestations qui pourraient être fournies de façon plus opportune et plus efficiente par des tiers sont peu nombreuses. La CdG-E se rallie également à l’avis du Contrôle parlementaire de l’administration (FF 2022 3006, ch. 2.7.2), qui considère que les coûts d’une externalisation des prestations sont généralement plus élevés. La CdG-E a néanmoins chargé le Conseil fédéral d’examiner la raison d’être des commissions consultatives qui ne siègent jamais ou siègent très rarement ou qui ne fournissent pratiquement aucune prestation à l’administration fédérale. Elle a également demandé d’analyser pour les commissions consultatives prévues par une loi spéciale si leurs tâches étaient mieux effectuées au sein de l’administration fédérale, si ces commissions pouvaient être fusionnées avec d’autres commissions ou si la base légale devait être adaptée. Pour les commissions consultatives qui ne sont pas prévues par une loi spéciale, la CdG-E demandait d’examiner la possibilité de les dissoudre. Les recommandations de la CdG-E plaident pour une analyse au cas par cas de la raison d’être des commissions, et non pour une réduction globale de leur nombre. La CdG-E a déjà annoncé procéder à la seconde phase du contrôle de suivi en 2026, lors du réexamen complet de toutes les commissions, en préparation du renouvellement pour la période suivante. Le Conseil fédéral a décidé que les recommandations de la CdG-E serviraient de base pour le prochain réexamen des commissions extraparlementaires. La Chancellerie fédérale est en train d’organiser le réexamen en conséquence et va l’avancer, de sorte que déjà fin 2025 la liste des commissions devant être supprimées puisse être approuvée par le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral est d’avis que les recommandations de la CdG-E constituent déjà une proposition concrète de critères devant être pris en considération pour la vérification de la raison d’être des commissions consultatives et que l’établissement d’une stratégie parallèle n’apporterait aucune plus-value. Il a la volonté de procéder à un réexamen minutieux des commissions aboutissant à une réduction de leur nombre. Toutefois, une réduction forfaitaire du nombre de commissions ne permet pas de prendre suffisamment en compte les particularités de chaque situation. En particulier, la motion ne distingue pas entre les commissions décisionnelles et les commissions consultatives. Or, près d’un quart des commissions extraparlementaires sont des commissions décisionnelles, qui ont un impact direct sur les personnes physiques ou morales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.