Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales une réglementation légale qui favorise la transparence en matière de frais dont doivent s’acquitter les commerçants envers les acquéreurs pour les paiements sans espèces. Les acquéreurs seront tenus de mettre à la disposition des commerçants, avant la conclusion d’un contrat et pendant toute la durée des relations contractuelles, des informations claires et compréhensibles sur les divers montants dont se composent les frais perçus. Les frais dont s’acquittent les commerçants seront détaillés de manière que l’on comprenne, au moins, quel montant est versé à l’acquéreur, quel montant va à l’émetteur de la carte bancaire et quel montant revient à l’exploitant du système de paiement.

Une minorité (Burkart, Moser, Mühlemann, Schmid Martin, Wicki) propose de rejeter la motion.

Begründung

Les moyens de paiement sans espèces font maintenant partie du quotidien. Selon le « Swiss Payment Monitor » de la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) et de l’Université de Saint-Gall, des moyens de paiement sans espèces sont utilisés pour environ 70 % des paiements effectués quotidiennement en Suisse.

Toutefois, les petits commerces tels que les boulangeries, les menuiseries ou certains restaurants et hôtels peuvent aujourd’hui difficilement savoir comment se composent les frais dont ils s’acquittent, qui sont fixés par les fournisseurs de services de paiement (appelés « acquéreurs »), et à combien s’élèvent les différents montants dont se composent les frais. Le regroupement des frais (« blending ») limite la transparence des prix, ce qui restreint les possibilités de comparer les acquéreurs et le libre choix des offres.

Le marché ne peut donc pas assumer son rôle de correcteur. Dans sa réponse à l’interpellation 24.3043, le Conseil fédéral explique que cette situation est due au fait qu’un acquéreur occupe une position dominante sur le marché et que les commerçants ne se tournent pas vers des fournisseurs moins chers. Le manque de transparence des prix en est parfois la cause.

Les conclusions d’une récente étude de l’Université de Saint-Gall sont frappantes : les petits commerçants, en particulier, n’exploitent pas suffisamment la marge de négociation dont ils disposent auprès des acquéreurs, car ils ne maîtrisent pas le sujet. Par conséquent, on constate régulièrement des traitements inégaux s’agissant des frais : pour le même moyen de paiement, certaines PME paient à l’acquéreur des frais deux fois plus élevés que d’autres PME comparables.

Par cette motion, le Conseil fédéral est chargé de proposer une réglementation légale sur la transparence des frais dont s’acquittent les commerçants lors des paiements sans espèces dans le modèle quadripartite (commerçant, acquéreur, émetteur de la carte et titulaire de la carte). Il s’agit de créer un instrument efficace permettant aussi aux PME de choisir l’offre la plus avantageuse pour elles, en toute connaissance de la situation du marché. L’objectif est d’améliorer la concurrence afin que celle-ci apporte la dynamique des prix souhaitée.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les prescriptions en matière de transparence demandées par la motion obligeraient les acquéreurs à rendre publique leur structure des coûts. Le Conseil fédéral estime qu’une telle ingérence en faveur d’un côté du marché n’est pas judicieuse sans examen préalable.

Dans la plupart des marchés, l’acheteur connaît en général uniquement le prix final d’une prestation, mais pas la composition exacte du prix (prix d’achat, marge, p. ex.). Le marché de l’acquisition (acquiring) ne fait pas exception. La majorité des commerçants n’ont probablement pas d’informations sur la répartition du tarif dont ils s’acquittent entre les différentes parties (émetteur de la carte bancaire, acquéreur, exploitant du système de paiement par carte). Cette situation est également due à la complexité de la structure tarifaire. Toutefois, cela ne signifie pas automatiquement que la concurrence entre les acquéreurs ne peut pas fonctionner, d’autant que, dans la quasi-totalité des marchés, les négociations des prix se font en général sur la base des prix finaux tous frais inclus.

Toute nouvelle réglementation engendre des coûts. Ces derniers peuvent se justifier si le marché fonctionne mal et que la réglementation pourrait améliorer son fonctionnement. Il existe certes des indices qui pointent une restriction partielle de la concurrence sur le marché de l’acquisition. Il s’agit en effet d’un marché fortement concentré sur lequel un acquéreur occupe depuis longtemps une position dominante en Suisse. Comme il l’a précisé dans ses avis aux interpellations 24.3292 Amoos et 24.3043 Regazzi, le Conseil fédéral estime toutefois que le cadre légal en vigueur est suffisant pour lutter contre les éventuels tarifs excessifs sur le marché de l’acquisition. Tant la Commission de la concurrence (COMCO) que le Surveillant des prix sont déjà intervenus sur ce marché à plusieurs reprises.

Si le Parlement souhaite tout de même introduire une réglementation du marché de l’acquisition, il conviendrait d’étudier en amont quels instruments seraient les plus adaptés pour y renforcer la concurrence. L’introduction, en mode dispersé, de prescriptions en matière de transparence applicables aux acquéreurs ne devrait guère produire l’effet visé. Il faudrait notamment examiner si les règles fixées par la COMCO et le Surveillant des prix ainsi que d'autres points (p.ex. les commissions d'interchange transfrontalières) ne devraient pas être intégrés dans une réglementation globale. Si la motion devait être adoptée par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve par conséquent la possibilité de proposer au second conseil de la transformer en un mandat d’examen dans ce sens.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.