Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’intensifier, à court et moyen terme, les contrôles aux frontières de la Suisse et, en tenant compte des mesures prises dans les pays voisins, de renforcer les mesures visant à renvoyer systématiquement les personnes sans autorisation de séjour valable qui ne déposent pas de demande d’asile, et à endiguer la criminalité transfrontalière.

Begründung

Ces derniers mois, des pays voisins ont réfléchi à l’introduction de contrôles systématiques aux frontières ou même déjà introduit de tels contrôles. En Suisse, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), en tant qu’autorité douanière, est présent aux frontières et dans l’espace frontalier, où il mène des contrôles douaniers en fonction de la situation et des risques. Ces contrôles, qui ont pour objet tant des marchandises que des personnes, constituent un filtre de sécurité pour la Suisse et renforcent le sentiment de sécurité objectif et subjectif de la population.

Le contrôle systématique de chaque personne entrant en Suisse aurait des conséquences économiques extrêmement négatives. Par contre, il est possible de renforcer les contrôles aux frontières sans qu’il y ait de conséquences économiques majeures, ce qui permettrait en outre d'accroître le sentiment de sécurité et d'empêcher les personnes sans autorisation de séjour valable d'entrer dans le pays.

La motion vise à répondre à la situation actuelle en prenant des mesures à court et moyen terme, telles qu’un engagement accru de spécialistes des douanes au sein du Corps des gardes-frontière et éventuellement une augmentation des effectifs de l'OFDF, un meilleur accès des spécialistes des douanes aux systèmes de données et une coordination des mesures avec les pays voisins. Il s’agit de renvoyer systématiquement les personnes sans autorisation de séjour valable qui ne déposent pas de demande d'asile et d’endiguer la criminalité transfrontalière.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend et interprète le texte de la motion comme demandant la mise en œuvre de mesures s’insérant dans le cadre légal prévu par le règlement 2016/399 (Code frontières Schengen), tel que modifié par le règlement 2024/1717, et donc conforme aux engagements suisses dans le cadre de son association à Schengen, et comme devant être mis en œuvre après l’entrée en vigueur du règlement 2024/1717 pour la Suisse. C’est dans ce sens et en conformité avec les exigences du principe de non-refoulement (art. 3 CDEH et art. 25 al. 2 et 3 Cst.) que le Conseil fédéral propose l’acceptation de la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.