Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation afin que la ComCom puisse intervenir dans le domaine de la fibre optique. Ses compétences ne devraient pas être limitées aux prix. Elle devrait aussi avoir la possibilité de forcer un opérateur à donner accès à son réseau de fibre optique à d'autres opérateurs, afin que les clients finaux aient le choix entre plusieurs opérateurs.

Begründung

Actuellement, la saisine de la ComCom se limite au réseau de transmission en cuivre. Or, les avancées technologiques et le recours toujours plus important aux réseaux câblés rend toujours plus nécessaire le recours au réseau à fibre optique. Or, pour l'instant, la ComCom ne peut pas intervenir lorsqu'il y a un litige ou lorsqu'un opérateur ne veut pas développer le réseau à haut débit. En regard de l'évolution actuelle et future des moyens de communication, il est impératif que la ComCom puisse aussi intervenir dans le marché de la fibre optique.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la révision de la loi sur les télécommunications (LTC; RS 784.10) en 2019, le Parlement a choisi en connaissance de cause de renoncer à réguler l’accès au réseau de fibre optique afin notamment de ne pas freiner les investissements. Le Parlement a pris sa décision en partant du principe que la concurrence fonctionne suffisamment bien avec la réglementation existante. Le Conseil fédéral a toutefois été chargé de rendre compte tous les 3 ans au Parlement dans un rapport d’évaluation entre autres de l’évolution de la concurrence en matière de réseaux et de lui soumettre le cas échéant des propositions visant à promouvoir une concurrence efficace (art. 3a al. 1 let. d et al. 2 LTC). Dans son rapport d’évaluation du marché suisse des télécommunications de mars 2024, le Conseil fédéral a en particulier examiné la concurrence sur le marché des réseaux et des raccordements de fibre optique (disponible sous: https://www.ofcom.admin.ch > télécommunication > faits-et-chiffres > études > évaluation-du-marché-des-télécommunications). Il est parvenu à la conclusion que la situation concurrentielle sur ce marché n’a pas fondamentalement évolué depuis la décision du Parlement et qu’aucune proposition de réglementation en la matière dès lors ne s’imposait. L'avenir nous dira si la situation de la concurrence sur le marché des réseaux évolue au point de nécessiter une réglementation des raccordements à la fibre optique. La suppression progressive du réseau de cuivre («Phase-out») par Swisscom pourrait notamment jouer un rôle à cet égard. Le Conseil fédéral continue de suivre l'évolution de la situation et en fera état dans son prochain rapport d'évaluation en 2027.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.