Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à notifier au Gouvernement de la République française que la participation à la “Jounée défense et citoyenneté” par les doubles nationaux Franco-Suisses ne sera désormais plus considérée comme un service de remplacement au sens de l’article 5 de la loi sur l’armée et de la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995.

Begründung

Conformément à l’art. 5 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM; RS 510.10), les Suisses qui possèdent la nationalité d’un autre Etat et dans lequel ils ont accompli leurs obligations militaires ou des services de remplacement ne sont pas astreints au service militaire en Suisse.
Sur cette base, le Conseil fédéral a conclu le 16 novembre 1995 une Convention avec le Gouvervement de la République française, entrée en vigueur le 1er mai 1997 (RS 0.141.134.92). Selon ce traité, qui n’est pas remis en question, le double-national accomplit son service militaire au lieu où il a sa résidence permanente au 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans. Il dispose toutefois de la possibilité de déclarer, avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans, vouloir accomplir ses obligations militaires à l’égard de l’autre Etat.
En réponse à l’interpellation Egger du 26 février 2024 (24.3026), le Conseil fédéral a indiqué qu’au cours des années 2019 à 2023, 4004 doubles nationaux franco-suisses avaient décidé d’accomplir leur service en France.
Ce choix peut se comprendre aisément, du fait que la conscription a été arrêtée en France en 2001, au profit d’un “parcours citoyen” pour les jeunes hommes et femmes, à partir de 16 ans. Seul subsiste désormais un service volontaire pour une durée de un à cinq ans.
Ainsi, les jeunes de nationalité française de 16 à 25 ans peuvent participer à une Journée défense et citoyenneté, à la suite de laquelle une attestation leur est remise, laquelle doit être obligatoirement présentée pour le passage des examens de baccalauréat ou pour l’obtention du permis de conduire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F871). C’est d’ailleurs sans doute la raison principale justifiant la présence à ces journées, dont la finalité est la sensibilisation des futurs citoyens à leurs droits et devoirs civiques. Pour les citoyens français domiciliés à l’étranger, la présence à ces journées est obligatoire avant 25 ans, mais leur organisation est bien souvent aléatoire.
En conséquence, un double national franco-suisse domicilié en Suisse peut être exempté du service militaire en Suisse, de même d’ailleurs que de la taxe d’exemption, en faisant une annonce, avant l’âge de 19 ans, et, au mieux, en participant, avant l’âge de 25 ans, à une seule journée de sensibilisation organisée par la France.
Il n’est pas ici question de commenter la loi française dans ce domaine, dont il convient de prendre acte, mais de rappeler que les double nationaux franco-suisses domiciliés en Suisse sont des ressortissants suisses à part entière, qui bénéficient ainsi de facto, d’une inégalité de traitement par rapport aux autres citoyens du même âge, sans que rien ne le justifie objectivement.
Le Traité qui lie la Suisse à la France n’indique pas ce qu’il y a lieu de considérer par “obligations militaires ou services de remplacement”, et l’on ne saurait considérer objectivement que le Conseil fédéral doit admettre que le double national qui déclare avant l’âge de 19 ans vouloir accomplir ses obligation militaires en France au sens de l’article 3 al.2 dudit Traité, exerce ce droit en se rendant, dans le meilleur des cas, à une jounée de sensibilisation citoyenne, sans commune mesure avec les obligations imposées par le droit suisse à ses ressortissants.
La pratique admise par le Conseil fédéral, qui permet apparemment chaque année à un millier de jeunes double nationaux franco-suisses d’échapper à leurs obligations militaires en Suisse peut être modifiée sans délai, moyennant une simple communication au Gouvernement français, et s’impose d’autant plus que les effectifs actuels de l’Armée ne sauraient se priver de l’apport de citoyens, qui sont des ressortissants suisses à part entière.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s’est déjà exprimé à plusieurs reprises sur la question de l’accomplissement du service militaire en vertu de conventions régissant le service militaire des doubles nationaux, notamment dans ses réponses à la question 20.5220 « Obligation de servir pour les doubles nationaux », à l’interpellation 24.3026 « Service militaire pour les binationaux », à la motion 24.3066 « Pour que les doubles nationaux accomplissent leur service militaire en Suisse ou qu’ils payent au moins la taxe d’exemption », à la question 24.7002 « Seulement un jour à l’armée pour les binationaux. Quid de l’égalité face aux obligations militaires ? » et à la question 24.7153 « Comment les doubles nationaux peuvent échapper au service militaire ? ». Il ne revient pas à la Suisse d’évaluer ou de critiquer la manière dont sont organisées les obligations militaires dans les autres États. L’art. 5 de la loi du 3 février sur l’armée (RS 510.10) prévoit que les Suisses qui possèdent la nationalité d’un autre État et dans lequel ils ont accompli leurs obligations militaires ou des services de remplacement ne sont pas astreints au service militaire en Suisse. Le Conseil fédéral peut en outre conclure des conventions avec d’autres États concernant la reconnaissance réciproque de l’accomplissement du service militaire par les doubles nationaux. Jusqu’à présent, le Conseil fédéral a conclu des conventions de ce type avec sept États, dont la France. Il a été fixé dans un échange de notes entre la Suisse et la France des 15 janvier et 16 février 2010 qu’un double national franco-suisse participant à la Journée Défense et Citoyenneté était libéré de l’obligation de servir en Suisse et n’était pas assujetti au paiement de la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Le Conseil fédéral partait toutefois du principe que seuls quelque 600 double nationaux franco-suisses au maximum opteraient pour l'accomplissement de leur service militaire en France. Or, en moyenne, au cours des dix dernières années, 731 doubles nationaux franco-suisses n'ont pas été incorporés en Suisse (le chiffre le plus bas a été atteint en 2015 avec 407 personnes, le plus élevé en 2021 avec 879 personnes). Le Conseil fédéral est donc disposé à entamer des négociations avec la France afin d'adapter la note du 15 janvier / 16 février 2010 dans le sens souhaité par l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.