Wortlaut

En mai 2017, le peuple suisse a accepté à une nette majorité que l'interdiction de construire de nouveaux réacteurs nucléaires soit inscrite dans la loi. Or cette interdiction risque d'être contournée. Un groupe de chercheurs de l'Institut Paul Scherrer (PSI) veut construire et tester un réacteur dont le cœur est en forme d’oignon (Onion Core).

En raison des coûts d'investissement extrêmement élevés, une exploitation couvrant les coûts semble irréaliste, même si les tests s’avéraient concluants. Outre les préoccupations économiques, les inquiétudes concernant la sécurité sont grandes. Preuve en est certaines expériences faites avec des réacteurs de recherche. À titre d’exemple, l'installation nucléaire souterraine de Lucens a explosé en 1969. Les travaux de nettoyage aux frais de l'État ont duré des décennies et coûté 16 millions à la Suisse (source : Ip. 11.3652).

Le PSI est financé en grande partie par des fonds publics. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les coûts totaux de l'exploitation à l'essai, y compris les matériaux radioactifs et l'élimination des déchets ? Qui prend en charge ces coûts ? Quel est le montant de la contribution de la Confédération et des autres parties prenantes en Suisse ? Comment le Conseil fédéral évalue-t-il globalement le risque financier pour la Confédération ?

2. La société Copenhagen Atomics indique elle-même dans une présentation avoir renoncé à la documentation de conception coûteuse et s'être concentrée sur la « pratique » en matière de construction de composants. Ceux-ci doivent d'abord passer le cap des vérifications des autorités de surveillance et de la réglementation : les coûts considérables de la documentation et des tests liés à la sécurité seront donc répercutés sur les autorités suisses. Quelles sont au total les charges qui en résultent pour les pouvoirs publics, pour les organismes responsables du PSI ou pour d'autres établissements ?

3. L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire dispose-t-elle de la distance critique nécessaire et de personnes suffisamment expérimentées pour clarifier les risques de sécurité de manière « indépendante », comme le prescrit la loi sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire ? Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les dispositions techniques de sécurité et les risques pour la population ?

4. Des équipements irradiés provenant de la construction, de l’exploitation et du démantèlement du réacteur resteront-ils en Suisse ? Comment les coûts occasionnés pour l'élimination seront-ils couverts financièrement ? Y a-t-il des risques financiers pour la Confédération ou l'organisme responsable et, si oui, à combien s'élèvent-ils ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral souhaite tout d’abord relever que l’interdiction d’accorder des autorisations générales pour la construction de centrales nucléaires, en vigueur depuis 2018, ne s’applique expressément pas aux réacteurs de recherche. La possibilité de construire des réacteurs de recherche est laissée ouverte (voir le message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 [Révision du droit de l’énergie] et à l’initiative populaire fédérale « Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire [Initiative ‹Sortir du nucléaire›] », FF 2013 6771, p. 6928). Le Conseil fédéral salue en ce sens le fait que la Suisse mène des activités de recherche dans le domaine nucléaire. 1. et 2. L’Institut Paul Scherrer (PSI) prévoit de demander, en collaboration avec la société Copenhagen Atomics, une autorisation pour un réacteur expérimental installé sur son site et présentant un faible potentiel de risque conformément à l’art. 22 de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu ; RS 732.11). Aucune demande d’autorisation n’a encore été déposée pour cette installation. Il n’y a donc pas de détails sur la documentation ni sur les coûts de l’installation. Comme déjà précisé dans l’avis sur l’interpellation 24.4603 Nause « Homologation d’un petit réacteur nucléaire expérimental et gestion future », les coûts liés à la procédure d’autorisation, aux mesures de construction ainsi qu’aux frais de personnel et aux moyens d’exploitation pour l’autorisation, l’exploitation et l’évacuation du réacteur expérimental sont intégralement pris en charge par la start-up Copenhagen Atomics. Celle-ci prend donc en charge tous les coûts du projet et rembourse en particulier aussi bien les frais du PSI pour la construction et l’exploitation que ceux des autorités fédérales pour l’autorisation, y compris l’expertise de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). Ni la Confédération ni le PSI ne participent aux coûts. 3. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de douter de l’indépendance et des compétences spécifiques de l’IFSN. Il est au contraire convaincu que l’IFSN s’acquitte de ses tâches de manière très professionnelle et avec la rigueur scientifique requise. Étant donné qu’aucun dossier de demande n’a encore été déposé et qu’aucun contrôle de sécurité n’a donc été effectué par l’IFSN, il est pour l’instant impossible d’évaluer les dispositions techniques de sécurité et les risques éventuels pour la population. 4. Selon les informations fournies par le PSI, le réacteur de recherche à sels fondus (l’expérience) doit être livré par Copenhagen Atomics et mis en place dans une installation expérimentale. Après la réalisation de différents tests, l’expérience devrait quitter la Suisse. Il n’est pas prévu que des éléments de l’expérience restent en Suisse. Les détails devront être indiqués dans le dossier de demande ou définis lors de la procédure d’autorisation.