Wortlaut

Le Surveillant des prix surveille les prix qui ont été fixés non pas dans le cadre de la libre concurrence, mais par des entreprises qui ont une position dominante sur le marché, par des cartels ou par l’État. Son site (www.preisueberwacher.admin.ch) indique qu’il s’agit notamment des redevances de radio-télévision, des tarifs des transports publics, des principales taxes postales, des prix de l’eau ainsi que du traitement des eaux usées et des déchets des communes, des prix du ramonage, des prix du gaz et des télécommunications, des prix des médicaments ainsi que des tarifs hospitaliers et médicaux.

On peut se disputer sur la question de savoir si un organisme public qui s’occupe de la surveillance des prix est nécessaire. Même si l’on estime qu’un tel organisme est nécessaire, l’action de l’actuel Surveillant des prix soulève une série de questions.

Dans un passé récent, le Surveillant des prix s’est par exemple exprimé sur les prix - trop élevés selon lui - des camps scolaires, sur les frais d’échange des permis de conduire ainsi que sur les prix de l’huile de tournesol et des stations de vélos.

L’auteur de l’interpellation est d’avis qu’il s’agit là d’opinions qu’aucun organisme public ne devrait exprimer.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est, selon lui, la valeur ajoutée du Surveillant des prix pour la société ?

2. Le rôle du Surveillant des prix a-t-il évolué au fil des ans ?

3. Quel regard le Conseil fédéral porte-t-il sur l’action de l’actuel Surveillant des prix ?

4. Partage-t-il l’avis de l’auteur de l’interpellation selon lequel certains propos tenus par l’actuel Surveillant des prix ne sont pas opportuns ?

5. Estime-t-il que la fonction de Surveillant des prix se justifie encore ?

6. S’il souhaite maintenir le Surveillant des prix, est-il prêt à repenser le rôle de ce dernier, à adapter la loi fédérale concernant la surveillance des prix et à préciser le rôle du Surveillant des prix ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1 : La loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20) vise à empêcher les abus dans la formation des prix. Le Surveillant des prix peut émettre un avis face à une autorité législative ou exécutive de la Confédération, d’un canton ou d’une commune (cf. art. 14 LSPr). Il peut, à l’égard des parties à des accords en matière de concurrence et des entreprises puissantes sur le marché, empêcher les augmentations de prix abusives et le maintien de prix abusifs dans le cadre d’un règlement amiable ou par voie de décision.Ad 2 : L’actuelle LSPr trouve son origine dans l’initiative populaire « Tendant à empêcher des abus dans la formation des prix », acceptée par le peuple et les cantons le 28 novembre 1982. La loi a été arrêtée le 20 décembre 1985 par l’Assemblée fédérale. Dans le contexte d’une deuxième initiative populaire « Sur la surveillance des prix et des intérêts des crédits », le Parlement a révisé la LSPr par décision du 22 mars 1991, à la suite de quoi l’initiative a été retirée. La révision a eu notamment pour effet d’intégrer les crédits dans le champ d’application à raison de la matière de la LSPr et de conférer au Surveillant des prix un droit de recommandation concernant les prix fixés, approuvés ou surveillés en vertu d’autres actes du droit fédéral, cantonal ou communal ainsi qu’un droit de publication. Pour l’essentiel, la loi n’a pas subi de modification depuis. La loi du 6 octobre 1995 sur les cartels (LCart ; RS 251) a permis de régler la relation entre l’actuelle Commission de la concurrence (COMCO) et la Surveillance des prix (cf. aussi ad 6).Ad 3 à 5 : Le Surveillant des prix est indépendant du Conseil fédéral, raison pour laquelle ce dernier ne se prononce par principe pas sur son activité.Ad 6 : Le rôle du Surveillant des prix ainsi que son rapport avec les prescriptions de la LCart et de la COMCO et de son secrétariat sont réglés de façon claire (cf. art. 3, al. 3, et 25, al. 3, LCart et art. 5 et 16 LSPr). Les procédures relevant de la LCart priment en principe celles relevant de la LSPr. Sur mandat de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) procède actuellement à une évaluation de l’indépendance et de la conduite de la Surveillance des prix. Le CPA a déclaré qu’il soumettrait un projet de rapport à la CdG-N avant l’été 2026. Cette dernière en tirera ses conclusions et émettra au besoin des recommandations au Conseil fédéral dans un rapport distinct. Le cas échéant, le Conseil fédéral s’exprimera au sujet de ces recommandations.