Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter toutes les modifications normatives nécessaires pour que les travailleurs, résidants suisses qui sont employés dans des cantons proches des frontières nationales ne subissent pas la concurrence préjudiciable de la part de candidats frontaliers aux aspirations salariales inférieures.

Notamment, le Conseil fédéral présentera toutes les mesures à prendre pour que la qualité de la formation, la connaissance et le respect des coutumes cantonales, l'intégration dans le tissu local suisse soient des éléments incontournables pour les employeurs, les obligeant à une préférence pour les candidats résidants en Suisse répondant à ces critères.

Begründung

L'office cantonal genevois de la statistique relève en décembre 2024 : "Au troisième trimestre, le nombre d’emplois poursuit la forte progression observée depuis le début de l’année : + 0,9 % par rapport au trimestre précédent. Selon l’indicateur avancé de l’emploi, la croissance devrait toutefois s’interrompre au cours des prochains mois. Parallèlement, le nombre de frontaliers étrangers actifs dans le canton de Genève est en augmentation au troisième trimestre : + 1,6 % par rapport au trimestre précédent". Les frontaliers prennent donc une part sans cesse plus grande du marché de l'emploi !

Quelques autres chiffres récents, qui concernent le seul canton de Genève. démontrent encore le besoin d'agir. Avec 24’835 nouveaux travailleurs transfrontaliers, Genève a franchi en 2024 pour la troisième année consécutive le seuil des 20’000 inscrits. Les deux tiers des titulaires de permis G habitent en Haute-Savoie, tandis que 19% résident dans l’Ain. Les autres se déplacent depuis des départements français plus éloignés (14%, dont notamment 132 Parisiens) ou dans d’autres pays (1%). Les données les plus récentes indiquent une évolution de la mobilité transfrontalière, notamment une part croissante de frontaliers venant de régions plus éloignées. On s'écarte donc du projet d'un simple bassin régional par-dessus la frontière. Les agences de placement genevoises ont recruté 5404 frontaliers l’an dernier. L’effectif précis des frontaliers en activité en fin d’année 2024, avoisine 113’000 personnes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l’attractivité de certaines régions frontalières en matière d’emploi, notamment en raison des salaires plus élevés. Il constate également que, dans le canton de Genève en particulier, les travailleuses et travailleurs frontaliers représentent une part importante des personnes actives. D’un côté, cette situation résulte de la position géographique spécifique à Genève, centre urbain d’une région économique transfrontalière fortement intégrée. Les difficultés d’accès au marché du logement genevois devraient également jouer un rôle. Le recours à la main-d’œuvre étrangère résulte principalement d’un besoin important de main-d’œuvre de la part des entreprises. Cette demande ne peut pas être entièrement satisfaite par l’offre de main-d’œuvre en Suisse, notamment en raison de l’évolution démographique. Le 17ème rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne, publié en 2021, a examiné l’évolution du marché du travail dans les cantons frontaliers. Les résultats montrent que, pour la période 2011-2018, la croissance de l’emploi dans ces cantons a été légèrement supérieure à la moyenne suisse. Dans les cantons frontaliers de la région lémanique et du Tessin, ce chiffre est par contre nettement supérieur à la moyenne suisse. Diverses études examinent également de façon empirique l’influence des frontalières et frontaliers sur les salaires et l’emploi. Même si les résultats ne sont pas clairs, il en résulte tout de même que, dans l’ensemble, les effets positifs et négatifs ainsi mesurés restent limités. Bien que le salaire médian des travailleuses et travailleurs frontaliers reste inférieur à la moyenne suisse (-8,1% en 2022), cet écart peut s’expliquer en partie par des facteurs déterminant les salaires comme la formation, la profession ou encore l’âge des personnes concernées (cf. le rapport susmentionné). Il existe déjà plusieurs mesures d’accompagnement pour protéger les travailleuses et travailleurs en Suisse contre les risques de sous-enchère des conditions de salaire et de travail, en particulier les conventions collectives de travail et les salaires minimaux dans des branches spécifiques. Le Conseil fédéral prend en outre des mesures visant à relever les défis liés à l’immigration. Il a par exemple décidé de renforcer la compétitivité des travailleuses et travailleurs âgés et de permettre aux demandeuses et demandeurs d’emploi difficiles à placer de réintégrer le marché du travail. Toutes ces mesures, ainsi que l’obligation d’annoncer des postes vacants, ont pour but de promouvoir au mieux l’intégration de la main-d’œuvre déjà présente en Suisse. Enfin, de nouvelles mesures sont envisagées suite à la décision du Conseil fédéral de rejeter l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) ». Le Conseil fédéral veut, entre autres, renforcer l’accès au marché du travail des personnes arrivées en Suisse par le biais d’un regroupement familial et soutenir de manière encore plus ciblée les demandeuses et demandeurs d’emploi. Dans ce contexte, le Conseil fédéral collabore étroitement avec les cantons, tant au niveau politique que technique, afin de garantir la prise en compte des besoins spécifiques des régions frontalières. Le fait d’accorder une préférence aux travailleuses et travailleurs résidant en Suisse, ou d’adopter d’autres mesures comme celles proposées par la présente motion, en particulier le fait que les employeuses et employeurs suisses devraient prendre en considération la connaissance et le respect des coutumes cantonales ainsi que l’intégration dans le tissu local suisse, sont incompatibles avec l’accord sur la libre circulation des personnes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.