Les entreprises de la Confédération ont-elles leur place dans la salle des pas perdus pour faire leur lobbying ?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Le Conseil fédéral peut-il accepter que les organes de ces entreprises influencent les parlementaires à leur place ?

• Le Conseil fédéral n’estime-t-il pas qu’il lui incombe, à lui seul, de défendre auprès des Parlementaires sa vision stratégique pour l’avenir de ces entités. Et que compte-t-il entreprendre pour limiter le lobbying des organes de ces entreprises qui ont pour charges d’assurer la direction opérationnelle de leurs entités.

• Le Conseil fédéral ne craint-il pas que ces entreprises privilégient des intérêts particuliers, s’éloignant de l’intérêt public ?

• Dans le cas de Ruag international, le Conseil fédéral estime-t-il acceptable que l’entreprise destinée à être vendue signe un courrier commun avec l’organisation faîtière dont les acquéreurs potentiels sont membres ?

• Le Conseil fédéral peut-il nous assurer qu’aucun membre de la direction générale de Ruag International n’est directement ou indirectement intéressé financièrement par un éventuelle privatisation ?

• Le lobbying exercé par des entreprises détenues à 100 % par la Confédération, comme La Poste ou RUAG, ne va-t-il pas à l’encontre de l’intérêt public en privilégiant des intérêts privés spécifiques au détriment de l’intérêt général ?

• Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il pour encadrer ou limiter le lobbying des entreprises parapubliques afin de garantir une prise de décision politique indépendante et transparente ?

• Est-il envisagé d’instaurer une législation plus stricte pour encadrer les actions de lobbying de ces entreprises, notamment en matière de transparence etde contrôle ?

Begründung

Ce printemps, le Parlement aura à se prononcer sur deux motions qui ont une portée stratégique pour l’avenir de deux entreprises détenues à 100% par la Confédération : RUAG International Holding SA et La Poste.

La motion « Conserver le contrôle de Beyond Gravity est d’intérêt stratégique » (24.3477), déposée par la Commission de la politique de sécurité nationale (CPS-N), a été largement soutenue par le Conseil national. Depuis le début du processus parlementaire, RUAG International, par son Conseil d’administration et sa direction générale, mène campagne soutenue auprès des parlementaires fédéraux, les invitant avec insistance à rejeter cette motion. Un courrier commun de la faîtière SWISSMEM, l’association qui est une des leader pour les PME et les grandes entreprises de l’industrie technologique suisse a même été produit.

Du côté de la Poste, la motion « Clarifier le mandat de service universel et domaine d’activité de La Poste avant toute nouvelle restructuration ou tout nouveau démantèlement » (24.3816), déposée par la Commission des transports et des télécommunications (CTT-N), demande la suspension de l’adaptation de l’ordonnance sur la Poste et du développement du réseau jusqu'à ce qu'une révision complète de la loi sur la Poste soit achevée. Là aussi, le conseil d’administration et la direction générale de La Poste, mènent ouvertement campagne pour le rejet de cette motion.

Les entreprises comme La Poste ou RUAG, détenues à 100 % par la Confédération, doivent répondre aux objectifs fixés par leur actionnaire unique, la Confédération. Il appartient au Conseil fédéral et au Parlement de définir ces objectifs stratégiques, et non aux organes de l’entreprise. Selon l'article 8 al. 5 de la Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), c’est au Conseil fédéral qu'appartient la compétence de fixer les objectifs stratégiques pour ces entités.

Ces interventions appuyées auprès des organes de leur actionnaire, le Parlement, sont déplacées et choquantes. Le Conseil fédéral est le seul interlocuteur du Parlement pour lui expliquer et tenter de le convaincre de la pertinence des stratégies fondamentales de ces entreprises. Cela vaut surtout pour Ruag international, dont l’avenir est stratégique pour la sécurité du Pays.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération est l’actionnaire unique de RUAG International Holding AG et de La Poste Suisse SA. Le but et les activités de ces entreprises sont définis respectivement dans la loi fédérale sur les entreprises d’armement de la Confédération (RS 934.21) et dans la loi sur l’organisation de la Poste (LOP, RS 783.1). Leur intérêt public découle des buts énoncés par le Parlement dans la législation. Ces buts sont concrétisés par les statuts et les objectifs stratégiques du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral pilote les entités devenues autonomes notamment en leur fixant des objectifs stratégiques quadriennaux. Avant d’approuver ces objectifs, il consulte les commissions thématiques compétentes de l’Assemblée fédérale (art. 7 LOP ; art. 28, al. 1, let. b, de la loi sur le Parlement [RS 171.10]) et informe par la suite les commissions chaque année de surveillance de l’avancement de la mise en œuvre. Les objectifs stratégiques du Conseil fédéral du 29 novembre 2023 assignés à RUAG International Holding SA pour les années 2024 à 2027 prévoient explicitement l’achèvement de la privatisation d’ici à la fin de l’année 2025. Les objectifs stratégiques la Poste incluent quant à eux le développement des prestations fournies. Questions 1 à 4 et 6 : Les obligations du conseil d’administration d’une société anonyme sont définies dans le Code des obligations (CO, RS 220, cf. notamment l’art. 716a). Le conseil d’administration et la direction doivent exercer leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veiller fidèlement aux intérêts de la société (art. 717 CO). Les intérêts de la société incluent non seulement les intérêts des actionnaires, mais aussi ceux d’autres parties prenantes (stakeholders). Il revient au conseil d’administration et à la direction de définir la stratégie de l’entreprise en tenant compte des dispositions légales et des objectifs stratégiques, et d’entretenir pour cela un échange avec les parties prenantes pertinentes. Dans ce cadre, il est impératif que les organes de la société agissent conformément aux orientations définies dans les objectifs stratégiques. Selon le Tribunal fédéral, les entreprises de la Confédération sont même autorisées à s’exprimer dans le cadre de votations politiques si elles sont particulièrement concernées par les questions abordées. Elles doivent toutefois faire preuve d’une certaine retenue et défendre leurs intérêts de manière objective et factuelle (ATF 140 I 338). L’entretien de contacts avec des parties prenantes en vue de préserver l’intérêt de la société n’est donc pas contestable. Question 5 : Comme indiqué dans la réponse à la question 24.7692 Götte « Beyond Gravity. Prime aux dirigeants », le conseil d’administration de RUAG International a adopté un programme de primes visant à fidéliser les membres de la direction et l’ensemble des collaborateurs de Beyond Gravity engagés pour une durée indéterminée. Le but est de maintenir l’attrait de l’entreprise malgré les incertitudes liées à la privatisation et de conserver les emplois au sein de l’entreprise. De telles mesures lors de restructurations ou de ventes d’entreprise n’ont rien d’exceptionnel. Questions 7 et 8 : Tant que le conseil d’administration et la direction tiennent compte de l’intérêt de la société et qu’ils agissent en se laissant guider par les buts inscrits dans les dispositions légales et statutaires ainsi que par les objectifs stratégiques, le Conseil fédéral n’estime pas nécessaire de limiter les compétences des organes de la société en dérogeant aux prescriptions du droit de la société anonyme.