Wortlaut

La Confédération doit jouer un rôle de pionnier en engageant et en employant des femmes à des postes de cadres supérieurs dans l’administration fédérale. Les statistiques actuelles démontrent toutefois que seuls 27,2 % de femmes occupent de tels postes à la Confédération.

1. Quelle direction a engagé des femmes à un poste à responsabilité et quel est le pourcentage de femmes à ces postes ?

2. Le Conseil fédéral dispose-t-il d’une stratégie globale visant à améliorer efficacement et rapidement l’égalité des chances des femmes en ce qui concerne les postes de cadres supérieurs ?

3. D’ici quand souhaite-t-il viser une parité de 50 % de femmes et 50 % d’hommes pour les postes de cadres supérieurs ?

4. Que font concrètement les directions pour améliorer efficacement et rapidement l’égalité des chances des femmes en ce qui concerne les postes de cadres supérieurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Ces dernières années, l’administration fédérale est parvenue à accroître continuellement la proportion de femmes parmi ses cadres supérieurs (classes de salaire 30 à 38). En 2024, celle-ci s’est établie à 28,7 %, ce qui correspond à une hausse de 1,5 point de pourcentage par rapport à 2023 (voir le rapport sur la gestion du personnel 2024, publié sous www.ofper.admin.ch > Thèmes > Rapport sur la gestion du personnel). Par rapport au seuil de 20 % applicable en matière de représentation des femmes au sein de la direction des sociétés cotées en bourse, le Conseil fédéral a formulé des objectifs plus ambitieux à l’intention de l’administration fédérale, de sorte que la Confédération s’attache effectivement à montrer l’exemple.

Le tableau ci-dessous indique quelle est la proportion de femmes dans les classes de salaire 30 à 38, ventilée par unité administrative (UA). Le domaine de la Défense et les membres du personnel du Corps des gardes-frontière qui portent l’uniforme et qui sont armés sont soumis à des valeurs cibles qui leur sont propres. C’est pourquoi ils n’entrent pas dans le calcul de la proportion susmentionnée.

UAProportion de femmes (cl. 30 à 38, en %)UAProportion de femmes (cl. 30 à 38, en %)UAProportion de femmes (cl. 30 à 38, en %)ChF (y c. PFPDT)32,8OFCL0,0OFEN17,4ChF36,1OFIT0,0SG-DETEC31,6PFPDT0,0CDF20,0RegInfra0,0DFAE31,5AFF18,2DDPS17,1Réseau extérieur32,8OFPER50,0armasuisse Immo0,0DDC33,1AFC31,9armasuisse S+T0,0DR29,8SG-DFF36,4OFPP20,9DDIP27,9SFI40,0OFCS0,0SG20,2CdC33,3OFSPO14,6DC0,0DFJP36,2SG-DDPS17,8SEE / DP30,1OFJ38,1SEPOS36,8DFI32,6CSI-DFJP0,0Swisstopo0,0OFSP48,8CFMJ21,8DEFR29,2OFC50,0fedpol24,1Agroscope50,0AFS0,0SG-DFJP52,6OFAG33,3OFS0,0SEM37,9OFAE0,0OSAV27,9ISDC58,6OFL0,0OFAS54,1DETEC24,3SG-DEFR33,3BFEG71,4ARE33,3SEFRI33,3SG-DFI7,4OFROU15,4SECO21,6IVI100,0BAFU34,8COMCO40,0MétéoSuisse10,0OFCOM16,4CIVI50,0DFF24,8OFT24,8 OFDF (hors Cgfr)19,6OFAC12,5

2. Le Conseil fédéral mise sur une stratégie globale pour faire progresser l’égalité des chances entre les sexes dans l’accès aux postes de direction. Cette stratégie se fonde sur les instructions du Conseil fédéral pour la réalisation de l’égalité des chances entre femmes et hommes dans l’administration fédérale (FF 2013 7595). À cela s’ajoutent les valeurs cibles destinées à accroître la proportion de femmes occupant des postes de direction, dont le degré d’atteinte est calculé, analysé et communiqué tous les ans, ainsi que les mesures en faveur de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée et les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants.

3. Depuis 2012, le Conseil fédéral fixe pour chaque législature une série d’objectifs stratégiques sous la forme de valeurs cibles. Le 1^er mai 2024, il a décidé de définir pour la législature 2024-2027 de nouvelles valeurs cibles relatives à la proportion de femmes parmi les cadres supérieurs. Dans les classes de salaire 30 à 38, la valeur cible à atteindre d’ici à fin 2027 est de 30 à 35 %, contre 27 à 32 % auparavant. Ces cinq dernières années, l’administration fédérale est parvenue à accroître la proportion de femmes dans ces classes de salaire de 5,3 points de pourcentage. Dans l’avenir, le Conseil fédéral entend maintenir sa pratique consistant à fixer pour la législature suivante une valeur cible ambitieuse, mais néanmoins atteignable, en tenant compte de l’évolution de la situation et des possibilités existantes (fluctuation).

4. Afin de promouvoir l’égalité des chances entre femmes et hommes dans l’accès aux postes de direction, les départements et la Chancellerie fédérale mettent en œuvre différentes mesures. Celles-ci consistent notamment à indiquer expressément dans les offres d’emploi que les femmes sont particulièrement encouragées à soumettre leur candidature, et à mettre au concours les postes à temps plein avec un taux d’occupation de 80 à 100 %. Parmi les mesures appliquées, il y a également le partage de poste (job sharing) et le partage des responsabilités de direction (top sharing), les formes de travail flexibles comme le travail hybride, le travail à domicile ainsi que les efforts visant à sensibiliser en continu les supérieurs à l’embauche de femmes dans le cadre du recrutement de personnel aux différents échelons hiérarchiques. Le domaine du développement du personnel donne lui aussi lieu à plusieurs mesures telles que des programmes de promotion des talents (axés sur l’augmentation de la représentation des femmes aux hautes fonctions dirigeantes), la sensibilisation des supérieurs ainsi que le mentorat et les actions de réseautage en faveur des femmes cadres.