Wortlaut

Le nouveau droit pénal sexuel est entré en vigueur le 1er juillet 2024. Peu de temps avant cette échéance, une étude du Projet Franxini a démontré qu’une personne victime d'un viol à Lausanne ou à Zoug n’allait pas bénéficier de la même prise en charge, que ce soit d'un point de vue administratif, médical ou policier.

D'une manière générale, les auteurs du rapport reprochent à certaines autorités de manquer de coordination au moment d'encadrer une victime. Les professionnels impliqués manqueraient aussi de formation pour traiter les preuves d'une agression ou pour conduire des entretiens. Et la prise en charge, notamment médicale, serait encore trop orientée «femmes adultes» et exclurait de fait les hommes, les mineurs et les non-binaires, ce qui devrait pourtant faire partie des soins de base.

Six mois après l’entrée en vigueur de la loi, et devant ce pré-constat alarmant, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Est-ce que le retard préoccupant dans plusieurs cantons, présenté par l’étude, a pu être rattrapé depuis le 1er juillet 2024?

2. L’étude présente un manque de coordination, une formation insuffisante et une prise en charge inégale des victimes, qui fragilisent l’application du texte. Ces manquements ont-il pu être corrigés dans chaque canton et au niveau national?

3. Le Conseil fédéral constate-t-il des freins dans certains cantons? Si oui, lesquels?

4. Le Conseil fédéral compte-t-il prendre des mesures complémentaires pour assurer une mise en œuvre égale du nouveau droit pénal sexuel dans toute la Suisse?

Begründung

Lien vers l'étude: https://www.franxini.ch/fr/opfer-sexualisierter-gewalt#bern

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les éventuels manquements dans les cantons mentionnés dans l’interpellation n’ont pas de lien direct avec la révision du droit pénal en matière sexuelle. L’adaptation des dispositions sur la contrainte sexuelle (art. 189 ancien code pénal [CP] ; RS 311.0) et sur le viol (art. 190 aCP) était au cœur de cette révision. La mise en œuvre du nouveau droit pénal en matière sexuelle dans la pratique est du ressort des autorités pénales cantonales et du Tribunal fédéral. 2./3./4. Sur ces questions, le Conseil fédéral peut préciser les éléments suivants : En adoptant la feuille de route sur la violence domestique et sexuelle en avril 2021, la Confédération et les cantons se sont engagés à renforcer l’approche commune et coordonnée déjà adoptée par les différents acteurs à tous les niveaux étatiques (www.dfjp.admin.ch > Thèmes > Lutte contre les violences domestiques et sexuelles). Des rapports sur la mise en œuvre de la feuille de route sont régulièrement soumis à l’organe de contact au sein duquel sont représentés le Département fédéral de justice et police (DFJP), la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Un bilan final sera dressé en 2026. Dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5), le Conseil fédéral veut renforcer l’assistance médicale et médico-légale en faveur des victimes de violence, notamment sexuelle. En améliorant l’administration des preuves et les possibilités d’exploiter les échantillons prélevés lors d’éventuelles procédures pénales, cette réforme devrait également contribuer à une mise en œuvre aussi uniforme que possible du droit pénal (en matière sexuelle) dans toute la Suisse. La procédure de consultation s’est terminée le 24 janvier 2025. Il est prévu que le Conseil fédéral adopte le projet de loi et le message d’ici la fin 2025. Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) coordonne en Suisse en collaboration avec la CCDJP sur le plan national et la CDAS sur le plan intercantonal la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul ; RS 0.311.35). Dans le cadre du plan d’action national 2022-2026 pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (PAN CI), la Confédération, les cantons et les communes ont adopté trois priorités thématiques, pour lesquelles des progrès substantiels doivent être réalisés d’ici 2026 au moyen de 44 mesures concrètes (www.bfeg.admin.ch > Violence à l’égard des femmes et domestique > Convention d’Istanbul). Afin que les autorités de poursuite pénale en relation avec les victimes de violences domestiques, sexualisées et sexistes soient mieux sensibilisées et informées des connaissances dans ce domaine, le BFEG a publié par exemple dans le cadre de la mesure 13 du PAN CI des standards minimaux pour différents champs professionnels, parmi lesquels le droit, la police ou la migration (www.bfeg.admin.ch > Violence à l’égard des femmes et domestique > Publications violence à l’égard des femmes). Les associations professionnelles et les institutions de formation concernées ont été informées de l’existence de ces recommandations et invitées à revoir sous cet angle le contenu de leur formation initiale et continue. Un bilan sera tiré au terme du PAN CI en 2026 et sa poursuite examinée à ce moment-là. Comme l’a indiqué le Conseil fédéral en réponse au postulat 21.4215 Fehlmann Rielle « Pour une protection suffisante des victimes de violences sexuelles » et à la motion 24.3676 Funiciello « Former les autorités de poursuite pénale pour mieux protéger les victimes », la formation initiale et continue des autorités de poursuite pénale relève de la compétence et de la responsabilité des cantons. Le rapport en réponse au postulat précité devra examiner l’opportunité d’introduire une formation obligatoire sur la violence sexuelle et la violence envers les femmes pour les forces de l’ordre. Le Conseil fédéral prévoit également d’analyser dans ce cadre le bien-fondé d’une telle obligation pour les ministères publics et les tribunaux. La publication du rapport est prévue pour la fin 2025. Par ailleurs, il convient de noter qu’une étude a été lancée pour répondre aux postulats 22.4565 von Falkenstein et 22.4566 Funiciello, qui ont la même teneur (« De quoi les victimes de violence sexualisée ont-elles besoin ? »). L'objectif de cette étude est de déterminer, du point de vue des victimes de violences sexuelles, les obstacles auxquels elles sont confrontées dans le cadre des poursuites pénales. Il s'agit également d'analyser les raisons pour lesquelles certaines victimes renoncent à porter plainte.